Obligations légales sur Internet en France

Si un site enregistre des données à caractère personnel (nom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) sur ses membres, il doit en informer les personnes concernées lors de leur inscription[1]. Il doit aussi préciser si telle ou telle information est facultative ou obligatoire[2], ainsi que la durée de conservation des informations[3] et l'utilisation qui en sera faite[4]. Ceci ne s'applique généralement pas aux données de connexion (adresse IP, heure de connexion, etc.) tant qu'elles ne sont utilisées que pour faire des statistiques et conservées pendant une durée raisonnable.

Le site doit permettre aux personnes de modifier les informations les concernant (que ce soit via une interface dédiée ou simplement par courriel) et doit les informer de ce droit[2].

Les informations enregistrées ne doivent pas être discriminantes (religion, opinion politique, origines raciales, sexualité)[5].

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique[9], si un organisme met en place un « service de communication au public » en ligne, il doit fournir un certain nombre de mentions légales dans un format ouvert (généralement HTML).

Concernant l'hébergeur

• Sa raison sociale
• Son adresse
• Son numéro de téléphone

Ces informations sont généralement déjà accessibles via le système Whois.

Pour une personne morale

• Sa raison sociale
• L'adresse de son siège
• Un numéro de téléphone
• Le nom du directeur de la publication[10]
• Les noms de l'ensemble des éditeurs du site

Pour une personne physique

• Son nom
• Son prénom
• Son domicile
• le nom du directeur de la publication[11]

Ces dispositions ne sont dans la pratique pas respectées par nombre de petits sites, mais les sites ne les respectant pas encourent 75 000 euros d'amende.

De plus, si le site utilise des cookies pour gérer les sessions des utilisateurs (ce qui est courant), il doit le signaler et leur indiquer qu'ils peuvent les supprimer dans les préférences de leur navigateur web[12] - [13].

Si un site permet aux utilisateurs de publier des images, des articles, etc., l'organisme publiant le site n'est pas tenu de contrôler tout le contenu publié par les internautes et ne peut pas être responsable d'un contenu dont il n'avait pas connaissance[9]. Cependant, s'il remarque un contenu illégal (incitation à la haine, pédopornographie, etc.), il doit le retirer. De même, il doit mettre en place un moyen pour les visiteurs de signaler un contenu choquant ou illicite (adresse e-mail, formulaire de contact, etc.).

Toute personne nommée dans un article dispose d'un droit de réponse[9]. Dans ce cas elle doit s'adresser au directeur de la publication dans un délai de trois mois après la publication de l'article. Le directeur de la publication dispose ensuite de trois jours pour publier la réponse, sous peine d'une amende de 3 750 euros. La publication de la réponse ne peut pas être facturée.

Si une entreprise fait du commerce en ligne (qu'il s'agisse de biens ou de services), elle doit indiquer, en plus des mentions légales habituelles, si les prix sont hors-taxes ou TTC et si les frais de port sont compris[9]. Et si elle est soumise à la TVA, elle doit indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. De plus, c'est à l'entreprise de faire en sorte que le paiement en ligne soit sécurisé[1].

Les sites de commerce en ligne doivent mettre à disposition des conditions générales de vente (CGV) en plus des mentions légales à proprement parler pour faire apparaître un certain nombre d'informations propres à leur activité de site marchand : affichage des prix, délais de livraison, conditions de rétractation, respect de la Loi Chatel notamment.

Si un site contient un forum ou des commentaires, il doit indiquer s'ils sont modérés et permettre aux utilisateurs de retirer leurs contributions sur simple demande[1].

Tout site web doit respecter le droit d'auteur et ne pas réutiliser de contenu (image, texte, vidéo, musique, etc.) sans l'accord de son auteur ou une licence le permettant.