Conditions générales de vente

Les CGV constituent les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Un client peut négocier certaines clauses des CGV de façon expresse ou rédiger un contrat cadre qui dérogera alors aux conditions générales de vente.

Les CGV ont pour but d'agir pour le respect des règles de la concurrence, de la protection économiques de consommateurs, mais également de la sécurité et la conformité des produits et des services. Elles permettent d'intervenir en cas de conflits avec les clients sur la consommation de produits alimentaires ou non-alimentaires, mais pour aussi des services. Intervenir également sur l'activité économique de l'entreprise telle que la production, la transformation, les importations ou la distribution par exemple.

Les CGV concernent tout type de commerce (magasins, site internet, économie collaborative, etc)[1].

Un fournisseur a obligation de mettre à disposition et de fournir ses conditions générales de vente gratuitement et sur simple demande. Le fond et la forme de ce document est encadré par loi[2] - [3] et de lourdes peines d'amendes sont possibles en cas d'invalidité du document.

En France, les entreprises ne doivent pas oublier certaine clauses car si les CGV ne sont pas complètes, lors d'un litige entre une entreprise et un particulier par exemple, le juge déclarera la clause non écrite et sera susceptible de donner une décision plus favorable pour le particulier[4].

Les clients non professionnels n'ont bien souvent pas le poids commercial suffisant pour pouvoir négocier les conditions générales de vente auprès de leurs fournisseurs, ils sont alors contraints d'accepter en l'état ces conditions pour pouvoir acheter, c'est ce que l'on appelle un contrat d'adhésion.

Ce rapport de force conduit certains fournisseurs peu scrupuleux a glisser dans leurs CGV des clauses illicites.

Pour la France, l'une des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est de faire ôter des conditions générales de vente des vendeurs les clauses abusives dont elle a connaissance.

En cas de litige, lorsqu'un client oppose ses conditions générales d'achat aux conditions générales de vente de son fournisseur, les clauses incompatibles sont étudiés au cas par cas. Il n'y a donc pas de hiérarchisation entre les CGA et les CGV.

Les sites de commerce en ligne ou boutiques en ligne doivent, comme toute activité commerciale, disposer de conditions générales de vente. Ces conditions sont différentes des CGV s'appliquant à leur activité physique s'ils en ont une ; en effet de nombreuses clauses (en cas de défaillance du site, de problèmes de connexion, etc.) diffèrent. Un lien vers les conditions générales de vente doit être facilement accessible, et le e-commerçant doit s'assurer de leur lecture et acceptation par l'utilisateur avant l'achat, par le biais d'une case à cocher par exemple.

Ces conditions générales doivent être conformes à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).

Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être uniques et encadrées. Un cybercommerçant ne doit pas copier les conditions générales de vente sous peine d'être accusé de plagiat et rendre invalide ses CGV.

• Clauses abusives : Article R132-1 du code la consommation
• Extrait du code du commerce : Article L.442-10 du code de commerce
• Un modèle de conditions générales de vente (modèle type libre et gratuit) fait par un avocat