Notice rouge

Les notices rouges permettent d'informer les pays membres qu’un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre d’un individu par une autorité judiciaire nationale et que cette dernière demande son arrestation afin qu'il soit extradé. Le pays requérant doit être le pays où le crime a été commis[6].

Bien que l'expression « mandat d'arrêt international » soit largement utilisée par la presse francophone, cette expression est obsolète et surtout impropre. En effet, les notices rouges ne font que relayer des mandats d'arrêt nationaux ou européens émis par des juridictions nationales (ou éventuellement la Cour pénale internationale ou un Tribunal pénal international) contre certains individus pour obtenir leur arrestation à des fins d'extradition[7], mais en aucun cas elles ne se substituent à ces mandats. Interpol est ainsi incapable de contraindre un pays d'opérer l'arrestation, et encore moins d'envoyer directement des policiers le faire. Chaque pays membre conserve son entière indépendance et est libre d'arrêter puis d'extrader (ou non) un individu selon ses propres modalités. Il ne s'agit donc pas d'un organisme mondial d'application de la loi.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, le nombre de notices rouges a explosé. Ainsi, entre 2001 et 2016, le nombre de notices rouges a été multiplié par dix pour atteindre le nombre de 13 000 en 2016[5].

La diffusion d'une notice rouge est demandée par le Bureau central national (BCN) du pays requérant. Celui-ci doit fournir au secrétariat général d'Interpol une série d'informations de deux types[4] :

• des éléments d'identification de l'individu recherché (signalement, photographie, empreintes digitales, numéros des pièces d'identité) ;
• des éléments juridiques (qualification de l'infraction, références des lois sur lesquelles se fonde l'accusation ou la condamnation, peine maximale encourue ou peine déjà infligée, références du mandat d'arrêt ou de la décision de justice, etc.).

Le secrétariat général procède à la publication et à la diffusion des notices rouges de sa propre initiative ou à la demande de Bureaux centraux nationaux (BCN) ou d’entités internationales autorisées. Seule une petite partie des notices rouges est publique ; lorsque c'est le cas, ces notices sont alors diffusées sur le site web d'Interpol. À la date 15 août 2022, il existait 66 370 notices rouges en cours de validité, dont 7 669 étaient rendues publiques[8]. Ces notices publiques sont rédigées directement par l’un de ses 194 États membres[9].

Toutes les notices sont diffusées sur le site internet sécurisé d’Interpol[10]. Des extraits de notices peuvent également être publiés sur le site public d'Interpol si l'Etat qui formule la demande y consent[10].

Les notices rouges sont émises dans les langues officielles d’Interpol : anglais, français, espagnol, et arabe.

L’article 2 du statut d'Interpol impose à ce dernier d’agir dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 3 lui interdit rigoureusement « toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial »[4].

Or depuis les années 2010, le système de notices rouges d’Interpol a été abusivement détourné par certains Etats membres pour persécuter des opposants politiques à l’étranger[10] voire traquer leurs dissidents à travers le monde[5]. Les Etats réputés abuser ainsi du système sont la Turquie, la Russie, la Chine, l'Iran et les dictatures d’Asie centrale[5].

Face aux critiques, Interpol a adopté un certain nombre de réformes lors de l’Assemblée générale d’Interpol à Bali (Indonésie) en novembre 2016[10].

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, s’il est établi dans une décision judiciaire définitive prise dans un État partie à cet accord ou dans un État membre que la personne objet d'une notice rouge a déjà été définitivement jugée respectivement par un État partie audit accord ou par un État membre pour les mêmes faits que ceux sur lesquels cette notice rouge est fondée, celle-ci ne pouvait être appliquée[11].

Il existe sept autres types de notices ayant chacun un but différent[12]. La notice rouge est la plus sévère de toutes les notices[6].

Le nombre de notices rouges a considérablement augmenté ces dix dernières années[4] - [13].