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Loi relative au service public pénitentiaire

La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, dite loi Chalandon du nom du ministre qui l'a portée, est une loi ordinaire française relative, comme son titre l'indique, au service public pénitentiaire. Son principal objectif est d'autoriser la gestion déléguée des établissements pénitentiaires.

Loi relative au service public pénitentiaire
Autre(s) nom(s) Loi Chalandon
Présentation
Titre Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Sigle Drapeau de la France France
Référence NOR : JUSX8700042L
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l'exécution des peines
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIIe (Cinquième République)
Gouvernement Chirac II
Adoption
Publication
Modifications Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Lire en ligne

« Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire », sur Légifrance

Notes et références

    Voir aussi

    Articles connexes

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