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Loi du Point final

La loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguĂ©e le , sous la prĂ©sidence de RaĂşl AlfonsĂ­n (UCR), qui interdisait les poursuites au pĂ©nal contre les crimes commis lors de la dictature argentine pour toute plainte dĂ©passant le dĂ©lai de prescription de 60 jours fixĂ© Ă  compter de la promulgation de la loi (article 1). Elle disposait que « s'Ă©teindra l'action pĂ©nale contre toute personne qui aurait commis des dĂ©lits liĂ©s Ă  l'instauration de formes violentes d'action politique jusqu'au  Â» (art. 1). L'action au civil demeura permise.

Appel Ă  manifester contre la loi du « Point final Â».

Amnistie quasi-générale

La loi amnistiait de facto toute dĂ©tention arbitraire, torture ou assassinat commis jusqu'en 1983, annĂ©e de la fin de la dictature militaire. Seul le cas des « bĂ©bĂ©s volĂ©s Â» sortait de l'application de la loi, disposition spĂ©cifiĂ©e par l'article 5. Celle-ci fut suivie, l'annĂ©e suivante, par la loi d'obĂ©issance due, qui protĂ©geait les militaires de rang infĂ©rieur au nom du principe hiĂ©rarchique de l'armĂ©e, puis par les amnisties dĂ©crĂ©tĂ©es par Carlos Menem en 1989-90. L'ensemble de cette rĂ©glementation est connu sous le nom de « lois d'impunitĂ© Â».

Suffrages

106 députés de l'Union civique radicale (UCR, parti au pouvoir) votèrent pour ainsi que 4 du Parti justicialiste (péroniste) (Guilermo Brizuela, Teofilo Iglesias Vilar, Alberto Medina et Domingo Purita). Deux radicaux s'abstinrent (Manuel Diaz et Federico Storani).

17 députés votèrent contre (4 de l'UCR, 5 du Parti intransigeant dont Oscar Alende, 3 de l'Union du centre démocratique dont Alvaro Algosaray, etc.).

110 députés étaient absents, dont quelques radicaux et une bonne partie des péronistes.

25 sénateurs (en majorité de l'UCR) votèrent pour et 10 contre (dont 7 du Parti justicialiste, par exemple Alberto Rodriguez Saa).

Abrogation

Ces lois furent suivies par la loi du « rinto Â». En 1998, les lois du Point final et de l'ObĂ©issance due furent abrogĂ©es, mais sans effet rĂ©troactif : elles continuaient donc Ă  servir leur objectif fondamental. Toutefois, elles furent considĂ©rĂ©es comme nulles et non avenues par le Congrès, en 2003, sous la prĂ©sidence de Nestor Kirchner, la Cour suprĂŞme les dĂ©clarant enfin anticonstitutionnelles le .

Articles connexes

Liens externes

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