Libération sous caution

En droit pénal, la possibilité d'une mise en liberté sous caution est incluse dans la partie du Code criminel qui traite de l'enquête sur mise en liberté par voie judiciaire. L'article 515 (2) c) C.cr. prévoit que lorsqu'une juge ne rend pas une ordonnance de mise en liberté sans conditions prévue à l'art. 515 (1) C.cr., il en rend une avec conditions, ce qui peut inclure « l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance »[1].

Aux États-Unis, la libération sous caution est devenue presque la règle, puisqu'elle permet d'éviter l'incarcération d'un prévenu qui bénéficie de la présomption d'innocence surtout dans le cadre où les prisons américaines sont soumises à une situation de surpopulation carcérale. Mais cette pratique est encadrée par le 8^e amendement de la Constitution américaine qui exige de « ne pas requérir de caution excessive »[2].

La plupart des prévenus qui ne peuvent disposer d'argent liquide pour régler la somme requise dans un bref délai peuvent faire appel à des « garants de caution judiciaire », appelés bondsmen en anglais, dont l'activité (qui n'existe d'ailleurs qu'aux États-Unis et aux Philippines) est proche de celle d'un agent d'assurance. La plupart des États américains exigent des bondsmen la possession d'une licence professionnelle. Seuls quatre États (l'Illinois, le Kentucky, l'Oregon et le Wisconsin) interdisent complètement cette activité[2].

Celui-ci demande au prévenu de régler 6 à 20 % de la somme qu'il ne récupèrera pas et qui constitue une commission sur laquelle le garant se rémunère. L'accusé doit également fournir au bondsman un dépôt de garantie : soit une part importante de la somme en liquide, soit une propriété d'une valeur au moins égale au total dû[2].

En contrepartie, le garant soumet à la cour un contrat par lequel il accepte de payer la caution dans l'éventualité où le prévenu ne se présenterait pas aux audiences. Ces contrats sont la plupart du temps financés par des compagnies d'assurances capables de mettre rapidement le capital à disposition[2].

En France, un cautionnement peut être ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un contrôle judiciaire[3] (avant le procès). Il garantit :

• la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées. Cette partie est restituée si la personne mise en examen s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement ;
• le paiement dans l'ordre défini ci-après. Cette partie est restituée en cas de non-lieu :
  • de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette,
  • des amendes[4].

La caution est déposée à la Caisse des dépôts et consignations et n'entraîne pas automatiquement l'emprisonnement si elle n'est pas réglée.