Interprofession

Les interprofessions reposent sur trois principes de fonctionnement : représentativité, parité et unanimité.

Pour être reconnue en tant qu’interprofession par les pouvoirs publics, l’association interprofessionnelle doit faire la preuve de la représentativité de ses membres qui sont les organisations ou associations professionnelles du secteur d’activité couvert.

Les interprofessions ont une gouvernance fréquemment organisée en collèges représentatifs des différents métiers du secteur. La parité entre les professions, deuxième principe fondamental, repose sur l'équilibre entre les différents collèges.

Enfin, le principe d'unanimité complète les deux premiers. En effet, la prise de décision, lors de moments majeurs de la vie interprofessionnelle, se fait toujours à l'unanimité dans le respect des particularités et des familles professionnelles représentées. Ce principe constitue un gage de fonctionnement démocratique et donc de pérennité des organisations interprofessionnelles.(voir Les Industries agroalimentaires en France, édité par La documentation française - 2015 - chapitre 7 "les dispositifs interprofessionnels de gouvernance")[16]

Les organisations interprofessionnelles étant des acteurs de droit privé, l'État ne peut intervenir en cas de désaccord entre leurs membres[17].

De façon transversale, on retrouve cinq grandes types de missions assurées par les interprofessions :

• représentation du secteur auprès des pouvoirs publics,
• promotion et communication collectives des produits,
• mise en place concertée de standards de qualité,
• recherche et développement,
• actions dans la gestion des marchés avec la publication d'informations statistiques ou économiques.

La liste exhaustive de toutes les missions pouvant être conduites par les interprofessions est plus large et figure dans les Règlements européens portant organisation commune des marchés.

Les accords interprofessionnels sont les outils privilégiés par les interprofessions. Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière et constituent à ce titre une trace tangible et concrète des stratégies communes mises en place par la filière. Ils résultent d’une discipline volontaire dont l'adoption requiert l'unanimité des professions composant l’interprofession. (voir Déméter 2012 - article "Interprofessions et contractualisation" [18]

L'accord peut ensuite être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Une fois l'extension prononcée par arrêté interministériel du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Économie et des finances, pour une durée déterminée (généralement trois ans), les mesures prévues par l'accord revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.

Pour qu’un accord soit étendu, le code rural et de la pêche maritime impose qu’il soit adopté à l’unanimité des professions participant à l’interprofession[19], qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne[20] et que l’interprofession démontre sa représentativité.

De plus, ces accords ne peuvent porter que sur le financement des activités de l’interprofession ou l’un des objets suivants (liste exhaustive définie dans le Règlement communautaire OCM unique, avec des dispositions spécifiques pour certains secteurs comme le lait ou l’huile d’olive) :

• connaissance de la production et du marché,
• règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales,
• élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union,
• commercialisation,
• protection de l'environnement,
• actions de promotion et de mise en valeur de la production,
• mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques,
• recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique,
• études visant à améliore la qualité des produits,
• recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement,
• définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage,
• utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits,
• santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments,
• gestion des sous-produits.

Chaque accord interprofessionnel fait l’objet d’une publication au bulletin officiel du ministère de l'Agriculture (BO agri), permettant aux acteurs concernés par la demande d'extension de formuler des avis[21]. La liste des accords interprofessionnels ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension est publiée sur le site du ministère de l’Économie et des finances[22].

Depuis, plusieurs rapports font un bilan de l'action des interprofessions en France et appellent à un renforcement du rôle des interprofessions notamment pour aider à la structuration des filières. En mai 2017, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) indique que « la mission a identifié des facteurs facilitant la réussite des initiatives interprofessionnelles, notamment la capacité des leaders professionnels à discerner les sujets qui peuvent être partagés en interprofession, la dynamique territoriale qui fédère autour d’un produit sous appellation d’origine, la capitalisation de résultats concrets consolidant la dynamique. Parmi les facteurs handicapant l’action interprofessionnelle, on retrouve des facteurs humains, mais aussi une opposition éventuelle entre logique collective et stratégies individuelles d’entreprises, ou encore une tension sur l’origine de la valeur ajoutée dans le produit final »[17]. Il recommande enfin de faire des interprofessions, à côté des syndicats agricoles, des acteurs de la concertation, et souhaite une place plus importante des organisations de producteurs en leur sein[17].

En janvier 2018, le Conseil économique social et environnement (CESE) rend un avis sur les leviers pour renforcer la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français, dans lequel il met en avant le rôle des interprofessions[23]. En mai 2018, un avis de l’autorité de la concurrence clarifie les possibilités offertes aux interprofessions, notamment conforte le fait qu’elles peuvent diffuser des indicateurs économiques ou des clauses de répartition de valeur telles prévues dans le règlement Omnibus, sous réserve de respecter certaines précautions[24].

Le 30 octobre 2018, la loi Egalim pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, renforce le rôle des interprofessions en termes de structuration économique de la filière en précisant que les interprofessions devront élaborer et diffuser, dans le cadre de leurs missions, des indicateurs économiques de référence (indicateurs des coûts de production et indicateurs de marché)[25].

En juillet 2020, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) publie un guide pratique pour permettre aux interprofessions et aux organisations de producteurs de mieux appréhender les règles liées à la concurrence en agriculture et les possibilités de dérogations[26]. Ce guide constitue un outil d'accompagnement à l'application de loi Egalim[27].

La France a fait le choix de n'avoir qu'une interprofession par filière de production, hors AOP et cas particuliers. Il existe environ 70 organisations interprofessionnelles reconnues en France[28]. L’importance de l’effectif s’explique notamment par une segmentation géographique ou sectorielle fine de certaines productions, dans le secteur des vins et des fromages en particulier. Par exemple, celui des vins comporte une interprofession nationale (ANIVIN de France) et 24 interprofessions régionales correspondant aux divers bassins de production. La France a également pris des dispositions particulières les départements d’Outre-Mer, en reconnaissant des interprofessions à compétence géographique des DOM[29].

• AIBS : Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre[30],
• AIB : Association interprofessionnelle de la banane
• AILB : Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,
• ANICAP : Association nationale interprofessionnelle caprine,
• ANIFELT : Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés,
• ANIVIN : Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays,
• ANVOL : Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair[31],
• ARIBEV: Association réunionnaise interprofessionnelle pour le bétail et la viande
• ARIV: Association Réunionnaise interprofessionnelle de la volaille
• BIVB : Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,
• BIVC : Bureau interprofessionnel des vins du Centre,
• BNIA : Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,
• BNIC : Bureau national Interprofessionnel du cognac,
• CIF : Comité interprofessionnel des fromages du Cantal,
• CIFOG : Comité interprofessionnel du foie gras,
• CIHEF : Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises,
• CIPA : Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture,
• CIPALIN : Comité interprofessionnel de la production agricole du lin,
• CIVA : Comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
• CIVB : Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
• CIVC : Comité interprofessionnel du vin de Champagne,
• CIVJ : Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura,
• CIVL : Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
• CNC : Comité national de la conchyliculture,
• CNPO : Comité national de promotion de l'oeuf,
• CLIPP : Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits[32],
• CNIEL : Centre national interprofessionnel de l'économie laitière[33],
• CNIPT : Comité national interprofessionnel de la pomme de terre[34],
• GIPT : Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre[35],
• IDAC: Interprofession des appellations cidricoles
• ILOCC : Interprofession laitière ovine et caprine corse,
• Inaporc : Interprofession nationale porcine française
• InterApi : Interprofession des produits de la ruche[36],
• INTERBEV : Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes[37],
• Intercéréales : Association interprofessionnelle des céréales[38],
• INTERFEL : Association interprofessionnelle des fruits et légumes,
• Interloire : Organisation inter-professionnelle regroupant le vignoble de la vallée de la Loire,
• Inter Rhône : Organisme interprofessionnel regroupant l'ensemble de la filière viti-vinicole des AOC de la vallée du Rhône,
• IVBD : Interprofession des vins de Bergerac et Duras
• IVSE: Interprofession des vins du Sud Est
• IVSO : Comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,
• Semae : Nouvelle dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
• UIVB : Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
• UIVC : Union interprofessionnelle du vin de Cahors,
• UIVD : Union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras,
• UNICID : Union nationale interprofessionnelle cidricole,
• Terres Univia : Interprofession des huiles et protéines végétales, interprofession issue de la fusion de l'UNIP et de l'ONIDOL[39],
• Val'hor : Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage[40],

• Code rural et de la pêche maritime
• Commercialisation des produits agricoles
• Contribution volontaire obligatoire
• Filière agricole

• Wikipédia anglophone Professional association
• Comité de liaison des interprofessions agricoles et agro-alimentaires
• Le rôle des interprofessions face à la volatilité croissante des prix sur les marchés Académie d'agriculture de France décembre 2017