Hydrobromofluorocarbure

Le Canada a interdit depuis le 1^er janvier 1996 la fabrication et l'import-export des HBFC sur son territoire[3].

Les substances réglementées (parmi elles les HBFC) ont été régulées pour l'importation et l'exportation. L'interdiction de produire et de commercialiser les hydrobromofluorocarbures est effectif depuis le 1^er janvier 1996 également au sein de l'Union.

Néanmoins, une autorisation peut-être accordée par un état-membre pour répondre à des besoins intérieurs fondamentaux[4].

De plus, par l'intermédiaire de l'article 12 du règlement (CE) PE-CONS 613/1/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 (sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone), accorde une autorisation d'exportation des produits correspondants aux groupes I à VIII, indiqués en annexe I de l'avis du 5 août 2000 - relatif aux entreprises qui exportent hors de la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone. Parmi ces groupes se trouvent celui des hydrobromofluorocarbures (groupe VII), qui comprend 34 molécules[5].

Chaque quantité exportable de substance, correspondant aux molécules indiquées dans l'annexe, est calculée selon le Potentiel d'Appauvrissement de la Couche d'Ozone[5] (PACO, anciennement PDO[6]) - mesure relative d'une molécule, d'un produit ou d'un mélange chimique à détruire l'ozone atmosphérique[7] (à partir d'une substance de référence, le CFC-11, dont le PACO vaut 1,00 pour norme).

L'importation pour destruction des HBFC est régie par la décision 96/261/CE, du 23 février 1996 de la Commission des Communautés Européennes, à 10 tonnes PACO[6].