Fonds de dotation en droit français

La souplesse de constitution et de fonctionnement reconnue à la forme associative est cumulée avec la grande capacité juridique et financière caractérisant les Fondations et Associations reconnues d’utilité publique (RUP)[4].

Le Sénat, lors de la discussion sur la loi de modernisation de l’économie (loi n^o 2008-776 du 4 août 2008), a justifié la création du Fonds de dotation dans le paysage caritatif national, pour favoriser le développement d’initiatives d’intérêt général, avec les termes suivants :

« Malgré leur grand mérite, les outils existant actuellement dans le droit français peuvent décourager certaines initiatives en raison d’un excès de rigidité. Ainsi, s’il n’est évidemment pas question de les remettre en cause, il apparaît que les fondations reconnues d’utilité publique sont encadrées par des règles très contraignantes. »

— Définition de l'Institut Diderot[5].

Extrait de l'article 140 de la loi n^o 2008-776 du 4 août 2008 :

« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. »

Ce nouvel outil juridique a connu un certain succès puisqu'en mars 2010, il a été dénombré 169 fonds de dotation publiés au Journal Officiel[6].

Il existe, depuis 2019, une autre possibilité : le fonds de pérennité davantage axé sur la transmission, le soutien à une cause d'intérêt général étant une possibilité [7].

Comparé à l’Association et à la Fondation RUP, la souplesse du fonds de dotation est caractérisée par les faits suivants :

• Le fonds de dotation peut être constitué par une seule personne physique ou morale
• L’absence de toute autorisation ou instruction administrative préalable permet, en pratique, de disposer d’une structure opérationnelle dans un délai d’environ un mois.
• Les fondateurs disposent d’une grande liberté pour organiser, à leur convenance, la gouvernance du fonds de dotation. La seule obligation est de composer le Conseil d’administration de trois membres au moins, le fonds de dotation n’est soumis au sein de son Conseil, contrairement à la fondation RUP, ni à l’établissement de collèges d’administrateurs, ni à la représentation des ministères liés à son objet social.
• La capacité juridique et financière est équivalente à celle de la fondation RUP.
• Les libéralités consenties à un fonds de dotation ne répondent pas à l’exigence de conformité à son objet social et ne nécessitent pas l’accord préalable de l’autorité administrative de tutelle (contrairement à la Fondation RUP).
• Le fonds de dotation a la capacité de recevoir des biens et droits de toute nature, et la possibilité de les exploiter commercialement dès lors que les profits sont exclusivement affectés au financement de son activité d’intérêt général.

À noter que le fonds de dotation doit se doter d'un commissaire aux comptes pour une durée de 6 exercices comptables dès que ses ressources excèdent, au cours d'un exercice, plus de 10,000 euros.

Un outil juridique alliant les avantages associatifs (simplicité de constitution - création par simple déclaration en Préfecture et pas d'autorisation administrative préalable - de fonctionnement) à ceux des fondations (stabilité et avantages fiscaux).

Liberté : pas de statut type. Rédaction des statuts libre notamment en matière de gouvernance, liberté de choix en matière de modification des statuts ou de dissolution. Une flexibilité adaptée aux particuliers et aux entreprises désireux de soutenir des missions d'intérêt général.

Création par toute personne physique ou morale, publique ou privée, avec ou sans dotation, pour une durée limitée ou illimitée.

Attractivité : avantages des FRUP (fondations françaises reconnues d'utilité publique) en matière juridique (capacité à recevoir tout type de libéralité sans tutelle administrative, à posséder tout type de bien) et fiscale (sous conditions, exonération d'impôts commerciaux et de droits d'enregistrement sur les libéralités reçus).

Don simple :

• 66 % du montant du don est déductible de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.
• 75 % du montant du don est déductible de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI en 2017), dans la limite de 50 000 € (soit un don de 66 667 €)

• Ces déductions ne sont pas cumulables.

Pour les entreprises : 60 % du montant du don est déductible de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires. (Possibilité de report sur cinq ans)

La donation : souvent d'un montant supérieur au simple don. Ce qui la différencie, c'est sa force solennelle. Consignée par un notaire via un acte authentique, elle permet de sécuriser la transaction, notamment en garantissant le respect de la réserve héréditaire lors de la signature.

La donation temporaire d'usufruit : elle permet de donner, momentanément, les revenus d'un bien immobilier ou mobilier. L'avantage ? Pendant la période du dessaisissement, la valeur de votre bien sort de l'assiette de calcul de l'ISF.

Le don de titre : C'est une autre possibilité. En donnant, par exemple, des actions ou des obligations à la Fondation de France, vous obtenez un reçu fiscal sur la valeur total donnée, valable au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF. De plus, ce don de titre vous exonère de l'impôt sur le revenu sur les plus-values latentes.

Les fonds de dotation "sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, [pour] les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI" (Bulletin officiel des impôts N° 66 du 02/07/2009. Instruction du 25/06/2009).

Le don transfrontalier : est également possible, via Transnational Giving Europe and Friends of Fondation de France. Grâce à ce réseau unique, même si vous êtes fiscalement domicilié dans un pays européen du réseau ou aux États-Unis, vous pouvez soutenir la Fondation de France ou un projet d'intérêt général en France en bénéficiant des avantages fiscaux de votre pays de domiciliation[8].

• Seuls les titres de sociétés cotées et données en pleine propriété font l'objet d'une réduction au titre de l'ISF.

• Loi n^o 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « LME ») ;
• Décret n^o 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation ;
• Circulaire du 19 mai 2009 portant sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation ;
• Instruction fiscale n^o 4 C-3-09 du 9 avril 2009 concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises ;
• Instruction fiscale n^o 7 G-6-09 du 25 juin 2009 portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation ;
• Ordonnance n^o 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
• Circulaire du 22 janvier 2010 portant sur l'objet des fonds de dotation
• Circulaire du 13 décembre 2010 reprenant les recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation

• Fonds de dotation Marc Ladreit de Lacharrière pour l'Abbaye romane de Lubilhac[9]
• Fonds de dotation Porteuse d'eau (pour un accès universel à l'eau potable)
• Fonds de dotation du Mémorial du Camp de Rivesaltes (créé en 2013)
• Greenpeace (le fonds de dotation a été créé en 2009)
• Fonds de dotation de l'association Théodora (des clowns pour les enfants hospitalisés)
• Fonds de dotation de l'École nationale de l'aviation civile[10]
• Institut Diderot (2009)
• Fondation Suez Environnement Eau pour tous (2010)
• Fonds de Dotation Sœur Marguerite
• Rotary International (créé en 2010)
• Fonds de dotation de l’ICOM (créé en 2013)