Droit de vote des étrangers aux élections communales en Belgique

La Constitution belge

Le Traité de Maastricht de 1992 consacre la citoyenneté européenne. Sur la base de ce principe les personnes possédant la nationalité d’un des États membres de l’Union mais résidant dans un autre peuvent participer aux élections municipales et européenne. Le Conseil De l’Union Européenne à travers sa directive 94/80/CE, a insaturé les modalités relatives à ce vote et a justifié cette avancé comme un renforcement des liens étroits entre les pays membres, une reconnaissance des droits découlant de la citoyenneté européenne ainsi que l’application du principe d’égalité et de non-discrimination entre les citoyens nationaux et non-nationaux[1]. À l’époque l’article 8 de la Constitution belge excluait tous les non-nationaux de la vie politique du pays. Pour respecter ses engagements internationaux, l’État belge aurait dû le réviser. Cependant la procédure de la révision de la Constitution n'a pas été faite à temps. Ceci étant dû d'une part à la peur des partis flamands de voir les ressortissants de l’Union Européenne résidant en Flandre voter principalement pour des partis francophones, et d’autre part à la crainte des partis de droite francophones et néerlandophones de voir une augmentation des votes pour les partis de gauche[2]. Par un arrêt du 9 juillet 1998, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la Belgique pour non-respect du délai de mise en application de la directive 94/80/CE[3].

Finalement, la loi adoptée le 27 janvier 1999 consacra les droits politiques de vote et d’éligibilité, pour les ressortissants de l’Union Européenne, ce qui était à l'époque anticonstitutionnel. Mais lors d'une révision de la Constitution en décembre 1998, le législateur, a décidé d’ouvrir la possibilité d’octroi des droits de vote et d’éligibilité aux ressortissants étrangers des pays tiers[4]. En effet, il a ajouté l’alinéa 4 dans l’article 8 de la Constitution : « Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi. »[5]. Cependant, une disposition transitoire indiquait que le Code électoral ne pouvait être modifié qu’à partir du 1er janvier 2001. De ce fait la possibilité de faire participer les ressortissants aux élections communales de 2000 était automatiquement exclue, et cela en raison de la peur du gouvernement Verhofstadt 1 d’encourager les votes pour les partis d’extrême droite. Le même gouvernement a également mené une politique d’assouplissement de la naturalisation pour essayer d’écarter le sujet sensible du droit de vote mais ceci n’a pas suffi[6]. Finalement c’est sur la base de l’alinéa 4 de l’article 8 de la constitution que fut adoptée la loi du 19 mars 2004 donnant la possibilité de vote aux ressortissants des pays tiers lors des élections communales en Belgique, malgré une grande opposition du côté flamand avec la question du vote anti-immigration et la peur de perdre du terrain face aux partis francophones notamment dans la Région de Bruxelles[6].

Après l’adoption de la loi en 2004, les élections suivantes ont eu lieu en 2006. A cette occasion, sur les 108 617 ressortissants des pays tiers remplissant les conditions prévues par la loi, 17 065 se sont présentés aux urnes ce qui représente un pourcentage de 15,7 %. Cependant les taux d’inscription ont largement varié entre les trois différentes régions de Belgique. Il est aussi important de rappeler qu'au vue de la libéralisation de la naturalisation dans les années 2000, beaucoup d'étrangers ont pu acquérir la nationalité belge et voter en tant que nationaux, ce qui explique en partie l'impression d'un impact minime des étrangers sur les résultats du scrutin[12].

Tableau reprenant le nombre et le pourcentage d'inscription des électeurs potentiels communautaires et extracommunautaires pour les élections communales de 2006[13].

1. Directive (CE) 94/80 du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, J.O.U.E., L 368, 31 décembre 1994.
2. LAFLEUR, J.M., "Access to electoral rights Belgium", EUDO citizenship observatory, 2013/4, p. 1 et 2.
3. C.J.C.E., arrêt Commission des communautés européennes c. Royaume de Belgique , 9 juillet 1998, C-323/97, EU:C:1998:347.
4. VERLAERS, J., Les systèmes électoraux de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 120
5. Const., art 8.
6. C. TENEY et D. JACOBS, "Le droit de vote des étrangers en Belgique : le cas de Bruxelles", Migrations et Société, n°114,2007, p. 152 et 153.
7. Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité́ aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers, rapport de commission,  Doc., Sén., 2003-2004, n°3 – 13/4, p. 4.
8. Loi électoral communale du 12 août 1932, art. 1 bis et 1ter.
9. ZIBOUH, F., « Le droit de vote des étrangers aux élections municipales de 2006 en Belgique », Migrations Société, novembre-décembre 2007, p. 142.
10. ORIOL, P., « Le droit de vote des résidents étrangers dans l’Union européenne », Migrations Société, novembre-décembre 2007, p. 83 à 97.
11. P.BLAISE, V. de COOREBYTER et J. FANIEL, "Les réformes en vigueur pour les élections communales et provinciales du 8 octobre 2006", Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1921, 2006, p. 10.
12. C.TENEY et D.JACOBS, "Le droit de vote des étrangers en Belgique : le cas de Bruxelles", Migrations et Société,n°144, 2007, p. 167.
13. ZIBOUH, F., « Le droit de vote des étrangers aux élections municipales de 2006 en Belgique», Migrations Société, novembre-décembre 2007, p. 145.
14. ZIBOUH, F., « Le droit de vote des étrangers aux élections municipales de 2006 en Belgique », Migrations Société, novembre-décembre 2007, p. 146.
15. ZIBOUH, F., « Le droit de vote des étrangers aux élections municipales de 2006 en Belgique », Migrations Société, novembre-décembre 2007, p. 146 et 147.
16. C.TENEY et D.JACOBS, "Le droit de vote des étrangers en Belgique : le cas de Bruxelles", Migrations et Société, n°144, 2007, p. 158 et 166.
17. C.TENEY et D.JACOBS, "Le droit de vote des étrangers en Belgique : le cas de Bruxelles", Migrations et Société,n°144, 2007, p. 163.
18. La Roumanie a rejoint l'Union européenne en 2007.

• Directive (CE) 94/80 du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, J.O.U.E., L 368, 31 décembre 1994.
• Loi électorale communale du 12 août 1932, M.B., 12 août 1932.
• Loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers, M.B., 23 avril 2004.
• Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers, amendements, Doc., Sén., 2003-2004, n° 3-13/7, p. 2 et 3.

• Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers, développements, Doc., Sén., 2003-2004, n° 3-13/1.

• Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité́ aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers, rapport de commission, Doc., Sén. 2003-2004, n°3 – 13/4.  
• BLAISE P.,de COOREBYTER V., et FANIEL J., "Les réformes en vigueur pour les élections communales et provinciales du 8 octobre 2006", Courrier hebdomadaire du CRISP, n°1921, 2006/12, p. 9 à 12.
• COLLINGE M., "La commune", Courrier hebdomadaire du CRISP, 2006/1, p. 9 140.
• JACOBS, D., et TENEY, C., « Le droit de vote des étrangers en Belgique : le cas de Bruxelles », Migrations société, n°114, 2007, p. 151 à 168.

• LAFLEUR, J-M., "Access to electoral rights Belgium", EUDO citizenship observatory, 2013/4.

• ORIOL, P., « Le droit de votes des étrangers dans l’Union Européenne », Migrations société, n° 114, 2007, p. 83 à 97.
• VERLAERS, J., Les systèmes électoraux de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 111-137.

• ZIBOUH, F., « Le droit de vote des étrangers aux élections municipales de 2006 en Belgique », Migrations société, n°114, 2007, p. 141 à 149.
• C.J.C.E., arrêt Commission des communautés européennes c. Royaume de Belgique , 9 juillet 1998, C-323/97, EU:C:1998:347.