Droit d'auteur en France

Superpositions de graffiti sans autorisation sur un mur privé à Barcelone. Dans les faits, la question du droit d'auteur peut s'avérer très complexe.

Le droit moral consiste pour l'auteur au droit au « respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre » (Art. L. 121-1 CPI[9]).

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le droit d'auteur, qui recouvre « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (article L.112-1[10] du code de la propriété intellectuelle). « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur » (article L.111-2[11] du CPI). Le droit d'auteur peut par exemple s'appliquer à des pièces de carrosserie automobile. La protection des graffitis par le droit d'auteur s'applique lorsqu'ils ont été réalisés dans la légalité. Leurs auteurs en sont privés lorsque leur œuvre a été réalisée dans l'illégalité[12] et cela bien qu'elle ait le statut d'œuvre d'art éphémère[13].

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. (L113-1[14] CPI)

Le code de la propriété intellectuelle distingue, en trois catégories d’œuvres, les œuvres faisant appel à une pluralité d’auteurs : (L113-2[15] CPI)

• Les œuvres de collaboration : «à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques».
• Les œuvres composites : «l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière».
• Les œuvres collectives : l’œuvre collective est celle qui est «créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale, qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé».

Le droit moral regroupe :

• Le droit de divulgation ;
• Le droit de paternité ;
• Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. L'application de ce droit est cependant nuancée dans la jurisprudence récente.
• Le droit de retrait et de repentir, qui consiste au retrait par l'auteur de son œuvre déjà divulguée de la sphère du marché en contrepartie d'une compensation financière à hauteur du préjudice subi par l'ayant droit, ou par le propriétaire du support (cas d'une peinture ou d'une sculpture notamment).

On distingue principalement :

• Le droit de reproduction ;
• Le droit de représentation.

On peut également trouver d'autres droits patrimoniaux annexes, tels que le droit de traduction, le droit d'adaptation et le droit de destination.

Il existe deux types de rémunération :

• une rémunération directe des auteurs qui consiste à obtenir des revenus directs, en général par le paiement des consommateurs (livres, CD…) ou par celui d'intermédiaires (achats de droits de télévision par les diffuseurs, part du chiffre d'affaires du diffuseur…) ;
• une rémunération indirecte qui consiste à s'assurer d'une remontée de revenus par divers mécanismes, par exemple à l'occasion de modification de reproductibilité (rémunération pour copie privée), pour des utilisations qui ne permettent pas un contrôle unitaire des exploitations (barème des discothèques) ou pour des biens non-rivaux par nature (télévision et radio par la redevance ou la licence légale) ou encore par la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Cette rémunération se traduit en général par une absence de paiement direct par les consommateurs des œuvres ou des programmes.

Les exceptions à l'exercice du droit d'auteur sont fixées par l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle[16] :

Les principales utilisations que l’auteur ne peut interdire une fois l’œuvre divulguée sont :

• Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
• L'exception de copie privée, qui permet sous certaines conditions d'effectuer des copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

• Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
• Les revues de presse ;
• La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
• Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;
• L'exception pédagogique, qui permet la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative. Le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, et l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne doit pas donner lieu à aucune exploitation commerciale. Enfin cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie. Cette exception au droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres conçues à des fins pédagogiques, aux éditions numériques de l'écrit ou aux partitions de musique ;
• La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
• Sous certaines conditions, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes handicapées ;
• La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
• La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

Les exceptions ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

La mention « DR » ou « droits réservés », utilisée lors de la publication d’une œuvre orpheline, n’équivaut pas à une autorisation de l’auteur, et son utilisation constitue une violation du droit de paternité.

Il faut également souligner la privation des droits d'auteur d'œuvres qui ont été réalisées dans l'illégalité, comme des graffiti réalisés en France sans l'autorisation du propriétaire du support.

Évolution comparée de la durée du droit d'auteur et de l'espérance de vie

La durée des droits patrimoniaux couvre la vie de l'auteur. À la mort de l'auteur, ces droits persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent[17] (avant la loi du 27 mars 1997, c'était seulement cinquante ans).

À ce régime général, se superpose celui des prorogations applicables aux auteurs morts pour la France (trente ans) et le cas échéant aux œuvres publiées avant guerre (pouvant atteindre quatorze ans et deux cent soixante-douze jours[18]), mais comptés à partir d'une durée initiale de cinquante ans.

(70 ans à partir de la date de publication de l'œuvre pour les publications collectives)

Durée des droits d'auteur : exemple théorique pour une œuvre créée en 2018

Par ailleurs :

• Dans le cas d'une œuvre de collaboration, c'est la date de la mort du dernier collaborateur qui sert de référence[19]. Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration, c'est la même chose mais les collaborateurs sont précisément nommés : scénariste, auteur des paroles, auteur des compositions musicales, réalisateur principal[19] ;
• Dans le cas d'une œuvre sous pseudonyme, anonyme ou collective, le droit d'auteur dure 70 ans après la publication, sauf si l'auteur de l'œuvre anonyme ou pseudonyme se fait connaître[20] ;
• dans le cas des œuvres posthumes, c'est toujours le délai normal de soixante-dix ans après la mort de l'auteur, éventuellement prorogé, qui les couvrent. Si elles ne sont divulguées qu'après ce laps de temps de soixante-dix ans, le temps de protection tombe à vingt-cinq ans à compter du 1^er janvier de l'année de publication[21] (art.L123-1 et suiv. du Code de la Propriété intellectuelle).

• Robert Kopp, « La longue querelle du droit d'auteur », L'Histoire n°457, mars 2019, p. 12-19.

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