DASTRI

A l’issue de son premier agrément par les pouvoirs publics le 30 décembre 2012[1] pour une période de 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2016), DASTRI a été agréé pour 6 ans par arrêté du 27 décembre 2016 pour la période 2017 à 2022[2].

En application du cahier des charges et de ce deuxième agrément, l’action de DASTRI concerne désormais deux catégories de bénéficiaires :

• Les patients en auto-traitement, c’est-à-dire les personnes qui se soignent à domicile hors structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé, relevant de 22 pathologies[3], le diabète générant à lui seul la part la plus importante de ces déchets à risques infectieux.

• Les utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles, telles que le VIH.

Le nombre des bénéficiaires de la filière est évalué à 2 millions de personnes[4].

Sont pris en compte, dans le périmètre de la filière DASTRI, les déchets piquants, coupants, tranchants (PCT), soit douze familles de produits : lancettes et auto-piqueurs, aiguilles, seringues, cathéters…, applicateurs de dispositifs médicaux complexes et auto-piqueurs d’autotests de diagnostic.

La finalité de la filière DASTRI est de soustraire ces déchets perforants du circuit des déchets ménagers où ils peuvent provoquer des blessures, notamment aux personnels chargés de la collecte et du tri. Cette collecte permet également de faciliter la vie des patients et des utilisateurs d’autotests de diagnostic grâce à un dispositif national gratuit de grande proximité.

Trois missions incombent à DASTRI :

• Faire fabriquer et distribuer les boîtes DASTRI (jaunes à couvercle vert) que doivent utiliser les patients et les utilisateurs d’autotests pour stocker leurs déchets,

• Collecter et traiter les déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) selon les réglementations environnementales spécifiques aux DASRI,

• Assurer l’information, la communication et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la filière (bénéficiaires du dispositif, professionnels de santé, collectivités territoriales, opérateurs du domaine des déchets) pour un bon fonctionnement du dispositif et le reporting vis-à-vis des autorités de tutelle.

Les déchets mous (pansements, compresses...) des patients en auto-traitement ainsi que les déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) des professionnels de santé ne relèvent pas de la filière DASTRI.

DASTRI, une association loi de 1901 à but non lucratif, regroupe 59 adhérents (entreprises du médicament, fabricants de dispositifs médicaux ou entreprises mixtes) qui mettent sur le marché des produits qui, après usage par les patients, conduisent à ou génèrent des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) piquants, coupants, tranchants (PCT). Les adhérents de DASTRI sont des grands groupes ou des PME. 44 adhérents sont des filiales de groupes dont les sociétés mères sont basées hors de l’Hexagone.   

L’association, agréée pour une durée de six ans, est placée sous la responsabilité d’un Conseil d’administration et d’un bureau et sous la tutelle de trois ministères : ministère des Solidarités et de la Santé, ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère de l’Intérieur.

Ses dirigeants rendent compte régulièrement aux pouvoirs publics et à l’ensemble des représentants des parties prenantes lors des réunions de la Commission des filières REP (CFREP) en formation de filière DASRI.

Les patients en auto-traitement peuvent se procurer gratuitement les boites DASTRI dans toutes les pharmacies de métropole et d’outre-mer (22 000). Elles ont l’obligation de délivrer les boîtes DASTRI sur présentation de l’ordonnance du patient.

Plus de 12 millions de boîtes ont été distribuées aux patients depuis mai 2013.

Depuis juillet 2016, DASTRI livre aux pharmacies des boîtes qui intègrent un message de sensibilisation et des consignes opérationnelles à l’intention des utilisateurs.

En 2018, DASTRI a introduit deux nouveaux modèles de BAA adaptés aux situations de déplacement des patients et aux dispositifs médicaux innovants commercialisés par les adhérents. Il existe aujourd’hui 3 modèles de boites DASTRI :

• Modèle 0,5L (nouvelle référence) : La boîte de 0,5L est la plus petite boîte DASTRI. Elle est proposée en priorité : - Aux utilisateurs d’autotests VIH - Aux personnes en situation de mobilité (vacances) - Aux personnes auxquelles a été prescrit un traitement de courte durée - Aux enfants

• Modèle 1,5L (en remplacement de la boite de 1L) : Sa hauteur lui permet d’accepter tout type de stylo injecteur. En outre, l’ouverture de son couvercle a été conçue pour permettre de déposer les applicateurs des capteurs de glycémie en continu. Elle est proposée en priorité aux personnes équipées de lecteur de glycémie en continu et aux utilisateurs de stylos injecteurs de grande taille (avec aiguille sertie par exemple).

• Modèle 2L : La boîte de 2L permet aux patients de stocker à leur domicile une plus grande quantité de déchets de soins perforants et ainsi de limiter leurs déplacements pour rapporter ces déchets dans un point de collecte du réseau. Elle est proposée en priorité aux personnes en situation de sédentarité souffrant de pathologies longues durées.

Les boîtes DASTRI doivent être rapportées, après avoir été fermées définitivement[5], dans un point de collecte.

L’enlèvement des boîtes DASTRI est assuré par les opérateurs DASTRI sur les points de collecte à une fréquence trimestrielle[6].

En 2018, DASTRI a collecté 83 % du gisement estimé à l’échelle nationale[7]. L’objectif fixé par le nouvel agrément est de 80 % au 31 décembre 2022.

S’agissant de déchets à risque infectieux, les déchets collectés par DASTRI sont éliminés et non recyclés. Une fois collectés, ils sont acheminés soit vers un incinérateur habilité à traiter les déchets d’activités de soins à risque Infectieux (DASRI), soit vers un centre de pré-traitement par désinfection. Après pré-traitement par désinfection, les déchets sont soit incinérés dans un incinérateur pour ordures ménagères, soit acheminés vers une installation de stockage de déchets ultimes. En 2018, 74 % des déchets d’activités de soins à risque Infectieux (DASRI) traités par la filière ont été incinérés avec valorisation énergétique.

La filière DASTRI est financée à 100 % par les entreprises adhérentes à l’association. En application de la réglementation Responsabilité Elargie du Producteur (REP), les entreprises du médicament et les fabricants de dispositifs médicaux sont considérés comme les producteurs des déchets. Ils doivent ainsi pourvoir à leur élimination individuellement ou en adhérant à DASTRI, moyennant le versement d’une contribution proportionnelle aux quantités de produits mises sur le marché.

Du fait des modalités de fixation du prix des médicaments et des dispositifs médicaux, et contrairement à la plupart des autres éco-organismes, le coût de fonctionnement de la filière n’est pas répercuté sur les patients bénéficiaires, pour lesquels le dispositif est entièrement gratuit.

DASTRI mène une réflexion sur les modalités pérennes de prise en charge des dispositifs médicaux innovants complexes, issus d’une rupture de technologie et intégrant un perforant associé à un composant électronique et à une ou plusieurs piles non aisément séparables par le patient. Ce sujet pose des questions techniques mais également juridiques et financières, dans le contexte d’injonctions parfois contradictoires induites par le cadre dans lequel opère aujourd’hui la filière.

D’autres réflexions conduites par l’éco-organisme concernent la réutilisation des boîtes DASTRI et, plus généralement, les problématiques d’économie circulaire, en tenant compte des spécificités et des contraintes de la filière[8].   

DASTRI mène une réflexion sur les modalités de la prise en charge des produits complexes de dispositifs médicaux innovants associant au piquant une pile et une carte électronique dont les déchets relèvent potentiellement de trois filières REP : DASRI, Piles, Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques. Ce sujet pose des questions techniques mais également juridiques et financières.

D’autres évolutions sont suivies par DASTRI, car susceptibles d’impacter la filière :

• Standardization request de la Commission Européenne concernant la sécurisation des dispositifs médicaux.

• Première mondiale concernant le recyclage du polypropylène des emballages pour objets perforants après pré-traitement par désinfection[9].