Conventions de La Marsa

Afin d'éviter l'hostilité des autres puissances européennes lors de l'invasion de la Tunisie en 1881, les termes du traité du Bardo sont très limités : occupation militaire de quelques points de la régence de Tunis et abandon de la souveraineté extérieure qui n'avait jamais formellement existé, la régence de Tunis dépendant de l'Empire ottoman.

Par l'article 4 du même traité, « le gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le gouvernement de la régence et les diverses puissances européennes », ce qui revient à reconnaître les situations particulières octroyées aux ressortissants des différentes nations européennes grâce au régime des capitulations.

Enfin, l'article 7 édicte que « le gouvernement de la République française et le gouvernement de son altesse le bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la régence, qui soit de nature à assurer le service de la dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie ».

Un nouveau traité est donc nécessaire pour entériner cette nouvelle organisation qui doit permettre de supprimer la commission financière internationale mise en place en 1869. Dirigée conjointement par des représentants français, anglais et italiens, cette dernière est chargée de collecter la moitié des revenus de la régence pour assurer le remboursement des créanciers du pays. Son existence est donc un frein pour les ambitions françaises qui visent à l'hégémonie dans la gouvernance de l'administration tunisienne.

Un premier traité est signé le 30 octobre 1882 entre le bey de Tunis et le résident général. Ce texte stipule que le gouvernement français est « autorisé à exercer en Tunisie les attributions administratives et judiciaires qu'il jugerait utiles ». Toutefois, sa ratification est refusée par le parlement français qui voit là le danger d'une administration directe du pays, alors qu'il n'a jamais donné son autorisation à l'occupation de la Tunisie. Par leur refus, les députés français indiquent clairement que si la Tunisie doit être placée sous tutelle, cela ne doit pas l'empêcher de conserver son identité, son intégrité et son unité[1].

Le texte est alors légèrement modifié pour stipuler que « le bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le gouvernement français jugera utiles », ce qui permet la fiction d'un monarque décidant en dernier recours. Mais cette légère différence permet à la Tunisie de conserver sa personnalité d'État au regard du droit international.

Pour s'assurer de la signature du bey, le traité précise qu'il percevra une liste civile d'un montant de deux millions de piastres.

Le problème de l'organisation financière de la régence est réglé par l'émission d'un emprunt visant à convertir la dette tunisienne. L'emprunt étant garanti par la Banque de France, la commission financière internationale deviendrait alors inutile.

Les conventions sont finalement signées par Ali III Bey et Paul Cambon le 8 juin 1883 à La Marsa[2].

Il faut attendre près d'un an pour que la Chambre des députés française accepte que la dette tunisienne soit convertie en une rente de 6 307 000 francs à 4 % d'intérêts avec la garantie de la Banque de France[3]. Au bout de trois jours de débats[4] - [5] - [6], les conventions sont ratifiées par le parlement le 3 avril 1884, par 319 voix contre 161[7].

La « loi portant approbation de la convention conclue avec son altesse le bey de Tunis le 8 juin 1883 » est promulguée au Journal officiel de la République française du 11 avril 1884[8] :

« Article 1^er : Le Président de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter la convention conclue entre le gouvernement de la république et S.A. le bey de Tunis le 8 juin 1883.

Article 2 : Quand, en vertu de l'article 2 de la présente convention, le bey de Tunis demandera au gouvernement français l'autorisation de contracter un emprunt, cette autorisation ne pourra être accordée que par une loi.

Article 3 : Un rapport sera présenté chaque année au président de la république sur les opérations financières dans la régence de Tunis, sur l'action et le développement du protectorat. Ce rapport sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés. »

Les opérations de remboursement et de conversion de la dette ont lieu de juin à octobre 1884. La commission financière internationale, qui n'a donc plus de justification, est dissoute le 13 octobre 1884 en transférant ses compétences à la direction des finances, créée par le décret beylical du 4 novembre 1882[9].

Alors que les termes de la convention ne mentionnaient que des accords à passer entre le bey et le gouvernement français, le décret présidentiel du 10 novembre 1884 délègue au résident général « l'effet d'approuver au nom du gouvernement français la promulgation et la mise à exécution dans la régence de Tunis de tous les décrets rendus par son altesse le bey »[10]. Ce décret et l'article premier des conventions permettent maintenant au résident général d'imposer toutes ses propositions de loi au bey, remplaçant de fait le protectorat par une administration directe déguisée. Son abrogation sera le combat permanent des nationalistes tunisiens.

• Protectorat français de Tunisie