Contrainte (procédure)

La contrainte peut être soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit signifiée par huissier de justice. À peine de nullité, elle ne peut être délivrée qu'après une mise en demeure infructueuse et doit comporter certaines mentions telles que la nature, le montant et la période des sommes exigées[2], la référence de la contrainte, le délai d'opposition, l'adresse du tribunal compétent[note 1] et les formes de sa saisine[3].

L'opposition à contrainte se fait par inscription au greffe du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au même tribunal[3] dans les quinze jours suivant la notification ou la signification de la contrainte sous peine d'irrecevabilité[4]. Elle doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte. La décision rendue par le tribunal est susceptible d'appel[2].

La contrainte ne devient exécutoire qu'assortie d'un certification de non-opposition ou, après opposition, d'un jugement ayant acquis force de la chose jugée rejetant l'opposition.

Le terme contrainte ne figure plus dans les textes en vigueur[5] mais le contribuable poursuivi peut former une opposition à contrainte si sa contestation concerne l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée, ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt[5], sous réserve d'une contestation préalable auprès de l'administration[6]. Le litige ressort de la compétence du juge de l'impôt, soit au tribunal administratif soit au tribunal de grande instance selon la nature de l'impôt[5].