Force de la chose jugée
En droit civil, la force de la chose jugée est une notion voisine mais distincte de l'autorité de la chose jugée, concernant le caractère exécutoire d'une décision de justice une fois qu'une partie ne peut plus faire appel ou qu'elle a épuisé ses voies de recours. On dit qu'un jugement passe en force de chose jugée à partir du moment où son application devient inévitable, par exemple lorsqu'un débiteur est condamné à payer et qu'il n'a plus aucun moyen de contester la saisie-exécution de ses biens. Au contraire, l'autorité de la chose jugée est une présomption légale qui interdit aux parties de réintroduire le même différend dans une seconde instance judiciaire.
Droit par pays
Québec
En droit québécois, la force de la chose jugée est définie par Me Hubert Reid comme étant « la qualité qu'acquiert un jugement lorsque, en l'absence d'un droit d'appel ou par suite de l'expiration d'un délai d'appel ou de l'épuisement des voies de recours, il devient exécutoire »[1].
France
En droit français, une décision de justice a force de chose jugée ou entre en force lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés[2].
Notes et références
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, Montréal : Wilson & Lafleur, 2015.
- GĂ©rard Cornu, Vocabulaire juridique, 7e Ă©dition, Presses universitaires de France, Paris, 2005 (ISBN 2130550975)