Lettre recommandée avec accusé de réception en France

L'utilisation d'un courrier en recommandé avec avis de réception permet de disposer d'une preuve de l'envoi, d'une preuve de la réception par le destinataire (avis de réception retourné), et donc de prendre date dans l'hypothèse d'une utilisation de ces preuves dans un contexte juridique.

Mode de notification en preuve littérale, l'avis de réception permet d'établir la preuve (dans les conditions de l'article 1364 et suivants du code civil) qu'à date certaine le destinataire s'est vu notifier une lettre.

Selon les cas, les dates d'expédition, de première présentation, de refus éventuel par le destinataire pourront faire courir divers délais (prescription, recours, contentieux, etc.). Mais, en l'absence de disposition particulière prévue dans certains domaines particuliers (droit fiscal, immobilier, location par exemple), les dispositions expliquées ci-dessous s'appliquent.

Les articles 668 à 670 du code de procédure civile datant de 1975, époque où existait une «administration des postes» précisent ceci :

« La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »

— Article 668 du code de procédure civile

« La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »

— Article 669 du code de procédure civile

« La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. »

— Article 670 du code de procédure civile

Lorsque l'on reçoit un recommandé avec avis de réception, il peut donc être important de le retirer, soit sur place lors du passage du facteur, soit à son bureau de poste accompagné de l'avis de passage du facteur et d'une pièce d'identité. En effet, le destinataire est parfois réputé avoir reçu le courrier et avoir pris connaissance de son contenu[3]. Ne pas retirer un courrier en recommandé avec avis de réception, ou le retirer tardivement peut donc, selon le cas, être juridiquement pénalisant soit pour le destinataire soit pour l'expéditeur[4].

Une seconde implication juridique, très importante, du courrier en recommandé avec avis de réception, est le renversement de la charge de preuve.

Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide.

Ces éléments découlent de la jurisprudence de la Cour de cassation :

« La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe »

— Civ 1^re, 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092

En droit français, l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception n'interrompt en général pas la prescription :

« Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception. »

— Cour de cassation, 2^e chambre civile, arrêt du 26 juin 1991, pourvoi n°90-11427

Il en est ainsi notamment dans les litiges liés à un recouvrement de créances.

Cependant, il existe bien des cas où la prescription est interrompue par Lettre Recommandée Accusé Réception.

À titre d'exemples :

• dans le domaine des assurances par exemple: Une compagnie d’assurances est condamnée par la Cour de cassation à garantir un assuré qui lui avait adressé une Lettre Recommandé AR[5]. L'assurance soutenait qu'il y avait prescription car le courrier recommandé ne visait pas une demande de paiement d’indemnité mais la Cour de cassation ( 3^e civile 2009/06/17 n^o 08-14140) a considéré que le courrier mentionnait :

« en application des dispositions des articles L. 114-1 et 2 du code des assurances, je vous notifie à nouveau l’interruption de la prescription pour les conséquences de ce sinistre »

La cour de cassation a considéré que la lettre recommandée ainsi formulée était bien interruptive de prescription même s'il était encore impossible de présenter une demande d'indemnité chiffrée[6] :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

• dans le domaine du droit des baux commerciaux : aux termes de l’article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 (non codifié), la notification du mémoire, en ce compris le mémoire préalable, constitue une cause d’interruption de la prescription biennale prévue à l’article L145-60 du code de Commerce, laquelle commence à courir à compter de la demande en révision ou bien de la date d’effet du congé ou de celle de la demande de renouvellement[7].

Dans de nombreuses situations, le droit français prévoit l'usage du courrier en recommandé avec avis de réception dans la correspondance. C'est souvent le cas lorsque la correspondance est un événement déclencheur de délais légaux, comme :

• la notification de la vente faite à l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation, pouvant se rétracter dans un délai de sept jours[8] ;
• la plupart des notifications et mises en demeure prévues par la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la notification des décisions de l'assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants, hormis les convocations pouvant se faire par remise contre récépissé ou émargement[9] ;
• la notification du congé à un contrat de bail de locaux à usage d'habitation principale[10].

Il faut noter que depuis la Loi ALUR (dite Loi Duflot) de mars 2014, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voies électroniques. Ainsi, une convocation à une AG de copropriété peut se faire par Lettre Recommandée Électronique (LRE).

Toutefois, il existe des cas où la lettre recommandée avec avis de réception ne suffit plus aux yeux de la loi et dans lesquels il est nécessaire de communiquer par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier ; à titre d'exemples :

Il est possible d'utiliser un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception pour avertir l'une des parties d'un contrat de la survenance d'un événement particulier. Typiquement et à titre d'exemple :

• résiliation d'un contrat,
• réserves faisant suite à la recette d'une maison ou d'un appartement avec le constructeur,
• dysfonctionnement ou interruption de service dans le cas d'un abonnement Internet ou de télécommunication,
• constatation d'éléments divers, comme le manquement à une obligation de moyens etc.

Pour mettre une personne physique ou morale en demeure de réaliser une action, comme rétablir un service, par exemple, il est nécessaire d'envoyer la mise en demeure par lettre en recommandé avec avis de réception.

Ainsi, la preuve sera juridiquement établie que le destinataire aura pris connaissance du problème. Dans ce cadre, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception constituera le point de départ d'un dossier de contentieux.

Il est très souvent préférable d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en préalable à une action en justice : en effet, soit le destinataire donne suite et règle le problème, soit le courrier pourra être présenté en justice comme élément à charge.

L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a l'obligation de notifier aux intéressés une copie du recours dans un délai de 15 jours francs à compter de son enregistrement au greffe de la juridiction.

L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit que cette notification soit réalisée par courrier en recommandé avec avis de réception.

La formalité de la notification est réputée accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée au moment où la remise leur en est faite, quand bien même le destinataire déclarerait ne pas l'avoir reçue[11].

Lorsqu'un propriétaire souhaite donner congé à son locataire dans le cadre de l'une des situations le justifiant légalement, il envoie généralement à ce dernier le congés par lettre recommandée avec avis de réception. La Cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt de la 1^re Chambre du 22 octobre 2008 (R.G. n^o 08/01320)[12] :

« (…) La date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception à prendre en compte pour calculer le délai de préavis est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de l’envoi à son destinataire. »

— Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008

L'article 1316-1 du code civil, créé par Loi n^o 2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000, précise que la lettre électronique est un procédé utilisable : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Pour garantir l'intégrité d'un document, il faut donc signer celui-ci électroniquement, ce que prévoit l'article 1316-4 du code civil, créé par Loi n^o 2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000 : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

À partir du 1^er janvier 2019, le règlement eIDAS, qui "établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques", selon l'Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d'Information (ANSSI)[13], entrera en vigueur en France. Cela implique que les recommandés électroniques devront respecter des critères plus contraignants, comme une identification de niveau élevé.

À l'heure actuelle, il n'y a que très peu de prestataires qualifiés eIDAS en Europe pour le service qualifié d'envoi recommandé électronique[14] - [15].

Par décret n^o 2011-144 du 2 février 2011[16] relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, l'usage de la lettre recommandée électronique est possible sous certaines conditions (liste non exhaustive) :

• l'expéditeur doit spécifier son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale ;
• l'expéditeur doit spécifier le nom et le prénom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de courrier électronique du destinataire ;
• lorsque le destinataire est un non professionnel, l'accord de celui-ci est nécessaire. Néanmoins, si le destinataire a déjà utilisé un service de lettre recommandée électronique, son accord n'est plus nécessaire.
• le tiers de confiance chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire.

À la suite du décret, des entreprises spécialisées dans la dématérialisation se sont lancées dans la lettre recommandée électronique, incluant même des offres gratuites.

Sur le plan juridique, on constate que la LRE est plus fiable que la LRAR postale qui, elle, peut être éventuellement contestée : en effet, avec la LRAR, l'identité de l'émetteur n'est pas opposable (car non vérifiée par la Poste), celle du destinataire est peu fiable (sauf dans un bureau de Poste, l'identité du destinataire est peu ou pas vérifiée), l'horodatage du courrier est aléatoire (15 % des tampons de la Poste sur les courriers présentent une date erronée, illisible ou absente), le contenu du courrier est, par nature, invérifiable et pas du tout opposable.

De façon rédhibitoire, rien ne peut prouver dans le cas d'une LRAR que l'avis de passage du facteur a été remis au destinataire en main propre. Dans de nombreuses résidences ou copropriété, il est fréquent que cet avis de passage soit égaré, soit remis à une autre personne par erreur, ou soit intentionnellement non remis.

Ainsi, la juridiction ne reconnait pas à la LRAR la capacité de prouver que le destinataire avait connaissance de son envoi : en effet, un bailleur ne peut opposer à son locateur qu'il n'a pas retiré un recommandé (loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989).

Tout ceci fait que la valeur juridique de la LRAR peut être faible dans certains cas.

En revanche, l'opposabilité juridique de la LRE est très forte : identités de l'émetteur et du destinataire opposables, horodatage extrêmement fiable, contenu du document opposable (car la signature électronique qui scelle le document de LRE permet de démontrer facilement que celui-ci n'a pas été modifié après son envoi).

L'ancienne limitation des usages de la LRE - qui n'était utilisable que dans le cas des contrats - a disparu depuis la promulgation de la loi pour une République numérique (dite loi Axelle Lemaire) du 7 octobre 2016 : cette loi étend l'usage de la LRE à tous les cas possibles d'usage de la LR physique.

À compter du 1^er janvier 2019, les prestataires d’envoi de lettres recommandées électroniques devront être titulaires d’une qualification eIDAS délivrée en France par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. Les prestataires de confiance qualifiés eIDAS sont répertoriés sur la liste de la commission européenne. À ce jour, les seuls prestataires d’envois recommandés électroniques français titulaires de la qualification eIDAS sont ceux figurant sur la liste des prestataires de confiance[17] - [15].

• Lettre recommandée
• Lettre de relance
• Enveloppe Soleau
• Valeur déclarée

• « Manuel de la poste aux lettres », Bureau international de l’Union postale universelle, 2005 (notamment pages E20 à E22 et E2)
• Rapport du Sénat sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information