Clause de conscience en droit français

a) Médecins : une clause de conscience générale reconnaît à un médecin, en France, le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu’il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques[1]. L'article R4127-47 du Code de la santé publique (anciennement article 47 du code de déontologie médicale) dispose en effet :

« Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »[2]

La clause de conscience ne peut donc pas être invoquée en cas d'urgence vitale. Par ailleurs, le médecin doit s'assurer que sa décision n'est pas en contradiction avec l'article R4127-7 de ce même code, qui interdit toute discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins[3].

b) Sages-femmes : une clause de conscience générale, similaire à celle des médecins, existe dans le code déontologie des sages-femmes depuis 2004 (article R.4127-328 du code de la santé publique)[4].

c) Infirmiers : fin 2016, ces professionnels de santé ont également obtenu, dans leur code de déontologie actualisé, le même type de clause (article R.4312-12 du code de la santé publique)[5].

d) Pharmaciens : lors du projet de refonte du code de déontologie de cette profession, en 2015-2016, le Bureau du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens avait proposé une version de clause générale qui a soulevé une importante polémique, et qui a finalement été retirée du code de déontologie définitif[6].

En droit français, des clauses de conscience particulières existent pour trois types d'actes médicaux qui ont un impact important sur la vie humaine :

a) L'avortement : c'est la clause de conscience la plus connue dans le domaine médical, mentionnée à l'article L2212-8 du code de la santé publique[7]. Elle a été introduite dès la loi Veil de 1975. Elle concerne non seulement les médecins, mais aussi les sages-femmes, les infirmiers ou infirmières, les auxiliaires médicaux. Par contre les pharmaciens ne sont pas concernés, n'étant pas des auxiliaires médicaux au sens du code de la santé publique. La même clause s'applique dans les cas des IMG[8].

Cette clause de conscience a été mise en cause par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes : dans un rapport de janvier 2017, il suggère de la supprimer au motif qu'elle ferait double emploi avec la clause générale mentionnée dans le code de déontologie des médecins[9]. Pourtant, le droit reconnu à l'article L2212-8 du code de la santé publique, de nature législative, a une force juridique plus élevée que la clause générale, de nature réglementaire, et cette clause spécifique concerne une population plus large, notamment les aides-soignantes[10].

b) La stérilisation à visée contraceptive : dans ces cas plus rares, une clause de conscience a été introduite dans la loi du 4 juillet 2001, mais elle ne vise que les seuls médecins (Article L2123-1 du code de la santé publique)[11].

c) La recherche sur l'embryon humain : la loi bioéthique du 7 juillet 2011 a introduit une clause de conscience pour les chercheurs, au sens large, qui sont impliqués dans les recherches sur les embryons humains ou les cellules souches embryonnaires (Article L2151-7-1 du code de la santé publique)[12].

Le recours à la clause de conscience dans le cas de l'IVG est controversé, certains estimant qu'il constitue une entrave à l'accès aux soins.

En septembre 2018, le docteur Bertrand de Rochambeau, président du syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, a créé la polémique lorsqu'il a affirmé faire appel à la clause de conscience car « les gynécologues ne sont pas là pour retirer la vie ». En raison de sa qualité de représentant de la profession, ses propos ont suscité l'indignation du Conseil de l'Ordre des médecins, de la ministre de la Santé Agnès Buzyn et de la secrétaire d'État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa[13].

Interrogée par le journal Madmoizelle où elle est consultante en matière de sexualité, le docteur Laura Berlingo s'est dit « profondément choquée » et dénonce « une réelle propagande anti-IVG, qui ferait passer les femmes et les soignants impliqués dans les IVG pour des meurtriers », estimant que le docteur Rochambeau « ne peut pas parler qu’en son nom, il a une responsabilité dans la représentation de notre profession dans l’espace public »[14].