Certification des établissements de santé

La certification des établissements de santé est une évaluation externe de la qualité et de la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques français.

Cette évaluation globale et indépendante s'attache plus particulièrement à évaluer la capacité de l'établissement de santé à s’engager dans une amélioration continue de la prise en charge des patients reposant notamment sur l’identification et la maîtrise de ses risques.

Conçue et mise en œuvre par la Haute Autorité de Santé (HAS), elle est réalisée en France tous les quatre ans. Chaque établissement doit répondre à 85 critères d’un manuel de certification élaboré par la HAS. La HAS a obtenu de l’ISQua[1] (International Accreditation Programme) en octobre 2014 le renouvellement de son accréditation pour son activité de certification.

Une visite de certification est réalisée à l’issue de chacune de ces périodes de quatre ans par des experts-visiteurs mandatés et formés par la HAS. Ce sont des professionnels du domaine de la santé : directeurs d’hôpital ou de clinique, médecins et soignants (en particulier des cadres de santé infirmiers, responsables de services, responsable qualité, gestionnaires de risques).

Tous les résultats sont disponibles par établissement sur Scope Santé[2], le site d’information publique sur la qualité des soins dans les établissements de santé lancé par la Haute Autorité de Santé en 2013.

La certification des établissements de santé ne sert ni à établir un palmarès des hôpitaux et cliniques, ni à noter les médecins, les soignants et les services. Elle évalue principalement l’organisation d’un établissement et sa capacité à mettre en place les mécanismes lui permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des soins. En effet, les mesures de prévention et de traitement des risques associés aux soins relèvent beaucoup de mesures devant assurer le bon fonctionnement collectif (un dossier du patient bien organisé et accessible, une check-list réalisée entre les professionnels au bloc opératoire par exemple).

La certification des établissements de santé n’est pas un dispositif de police sanitaire : les démarches d’inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relèvent des Agences régionales de santé (ARS).

La certification n’est pas attribuée par service hospitalier ou par pôle. C’est une démarche qui porte sur l’ensemble de l’établissement.

L’établissement de santé réalise une autoévaluation sur la qualité de ses organisations et de ses pratiques puis l’adresse à la HAS.

Cette autoévaluation sert de support aux experts-visiteurs missionnés par la HAS pour mener la visite de certification dont l’objectif est d’apprécier sur le terrain le niveau de qualité atteint.

Les experts-visiteurs se rendent dans les services, rencontrent les professionnels de santé et des patients.

À l’issue de la visite, ils rédigent un rapport sur lequel la HAS s’appuie pour produire un rapport de certification et formuler une décision de certification. L’établissement a alors la possibilité de formuler un recours gracieux auprès de la HAS à l’encontre de toutes les décisions prononcées.

Le rapport final comporte les décisions de la HAS. Il est ensuite transmis à l’établissement de santé ainsi qu’à l’Agence régionale de santé (ARS) compétente. Enfin, il est mis en ligne sur le site internet de la HAS[10].

L’établissement de santé s’engage dans la procédure en envoyant à la HAS de façon dématérialisée, un ensemble d’informations regroupé dans un nouvel outil nommé compte qualité[8]. Le compte qualité permet la valorisation et le suivi du dispositif d’amélioration de la qualité et de gestion des risques mis en place par l’établissement.

Six mois après la remise des données du compte qualité, des experts-visiteurs missionnés par la HAS mènent une visite de certification. La visite permet d’établir si l’établissement a rempli ses engagements et a mis en place une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Elle utilise de nouvelles méthodes notamment celle du « patient traceur[11] » qui permet, de mieux évaluer la qualité de la prise en charge, en étudiant le déroulement du séjour de patients au travers de l’analyse du dossier du patient en équipe et de la rencontre du patient et/ou de ses proches avec l’expert-visiteur.

Comme dans la certification V2010, les experts-visiteurs rédigent un rapport sur lequel la HAS s’appuie pour formuler une décision de certification et produire un rapport de certification.

Deux ans après avoir remis à la HAS le premier compte qualité, l’établissement de santé envoie un deuxième compte qualité, mis à jour à partir du précédent.

• Certification (sans recommandation, ni réserve, ni réserve majeure) : il s’agit du meilleur niveau de certification.
• Certification avec recommandation(s) : la HAS a décidé de certifier l’établissement en émettant une ou plusieurs recommandations d’amélioration.
• Certification avec réserve(s) : l’établissement est certifié, cependant la HAS émet une réserve sur un ou plusieurs critères. Dans ce cas, l’établissement doit démontrer sa capacité à s’améliorer dans un délai défini par la HAS. Il est considéré comme étant « en cours de suivi » en attendant la décision définitive de la HAS. Celle-ci peut aboutir à une levée ou à un maintien de la réserve.
• Sursis à la certification : la décision de surseoir à la certification est appliquée aux établissements dans lesquels des dysfonctionnements importants ont été constatés et pour lesquels la HAS a émis des « réserves majeures ». Dans ce cas, la HAS diffère sa décision de certification. L’établissement de santé n’est donc pas certifié dans l’attente des résultats d’une visite de suivi imposée dans un délai allant de 3 à 12 mois. Si, à l’issue de ce suivi, des améliorations suffisantes sont constatées, la HAS prononce une certification (avec recommandation(s) ou réserve(s) selon les cas). Sinon, une décision de non certification est prononcée.
• Non certification : décision prononcée en cas de manquements majeurs aux exigences de la HAS, non levés au cours du suivi mis en place par la HAS.

• Certification : l’établissement est certifié. Cette certification peut s’accompagner d’une ou plusieurs recommandations d’amélioration.
• Sursis à la certification : la décision de surseoir à la certification est appliquée aux établissements dans lesquels des dysfonctionnements assez importants voire importants ont été constatés et pour lesquels la HAS a émis des « réserves » ou « réserves majeures ». Dans ce cas, la HAS diffère sa décision de certification. Dans l’attente des résultats d’une visite de suivi imposée dans un délai allant de 3 à 6 mois, l’établissement de santé n’est donc pas certifié. Si, à l’issue de ce suivi, des améliorations suffisantes sont constatées, la HAS prononce une certification. Sinon, une décision de non certification est prononcée.
• Non certification : décision prononcée en cas de manquements majeurs aux exigences de la HAS :
  • au moins une réserve ou réserve majeure est prononcée et n’est pas levée au moment de la visite de suivi ;
  • au moins un tiers des thématiques fait l’objet de réserves ou de réserves majeures et il est constaté la récurrence de problématiques identifiées lors de la précédente procédure.

Les résultats de certification sont publiés par établissement sur le site consacré à l’information des patients, lancé par la Haute Autorité de Santé : Scope Santé [2]avec possibilité de comparaison entre établissements et de personnalisation des critères.

: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

• Colienne de Walcque, Bart Seuntjens, Karel Vermeyen, Gert Peeters et Imgard Vinck, Étude comparative des programmes d'accréditation hospitalière en Europe : KCE reports 70 B, Bruxelles, Belgique, Federaal Kenniscentrum voor Gezondheidszorg Centre fédéral d'expertise des soins de santé, 2008, 258 p. (OCLC 694140210, lire en ligne [PDF])

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