Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
En France, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue au financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en versant aux conseils départementaux un concours au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap[1]. Elle leur verse également un concours pour le financement d’actions de prévention, individuelles ou collectives, de la perte d’autonomie. Elle verse des fonds aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour contribuer à leur fonctionnement.
| Fondation |
|---|
| Sigle |
CNSA |
|---|---|
| Forme juridique | |
| Domaine d'activité |
Distribution sociale de revenus |
| Siège | |
| Pays | |
| Coordonnées |
48° 50′ 21″ N, 2° 19′ 17″ E |
| Président |
Jean-René Lecerf (depuis ) |
|---|---|
| Directrice |
Virginie Clion (d) (depuis ) |
| Site web |
Elle répartit entre les agences régionales de santé les crédits de l'assurance maladie destinés au financement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. La CNSA contribue à l’égalité de traitement sur tout le territoire national quel que soit l’âge de la personne ou l’origine du handicap.
Historique
Après la canicule européenne d'août 2003, la loi du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée la journée de solidarité et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie[2].
La loi handicap du 11 février 2005 réécrit les dispositions dans le Chapitre X du code de l'action sociale et des familles[3]. Les missions de la CNSA ont été étendues notamment par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du .
Gouvernance
Placée sous la tutelle des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, et du budget, la caisse est dotée d'un conseil et d'un conseil scientifique. Son directeur est nommé par décret. La CNSA est liée à l’État par une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2016-2019.
Le conseil de la CNSA, une instance originale
En tant qu’organe de gouvernance classique, le Conseil arrête le budget, approuve les comptes et le rapport d’activité et se prononce sur les priorités d’action de la CNSA. Par sa composition originale, il est aussi un lieu d’échange et de débat sur tous les aspects des politiques d’aide à l’autonomie. Le Conseil réunit des représentants de tous les acteurs concernés par les politiques de l’autonomie.
Le conseil scientifique
Le conseil scientifique de la CNSA est chargé de formuler des avis sur les questions d’ordre scientifique ou technique dont il est saisi par la directrice. Il a un rôle d’orientation de l’action scientifique de la CNSA. Il apporte son expertise à la direction de la CNSA sur les sujets qui relèvent de son champ de compétences. Il se réunit deux fois par an.
Une équipe constituée de professionnels aux origines variées
Pour l’année 2017, le plafond d’emploi de la CNSA était de 123,2 équivalents temps plein (ETP).
Les partenaires et relais territoriaux
Originalité par rapport aux caisses nationales de sécurité sociale, la CNSA n’a pas de réseau territorial propre. Elle intervient en appui aux acteurs locaux, remplissant auprès d’eux une double fonction de financement (elle leur répartit l’essentiel des moyens de son budget) et d’animation (elle garantit l’efficacité et l’équité dans la compensation de la perte d’autonomie). Cette organisation unique est une force, même si la CNSA ne maîtrise pas les moyens déployés par ces réseaux dans le cadre de ses missions. Elle tire sa légitimité de son offre de services développée avec et pour les acteurs de terrain.
Financement
Évolution du budget
Entre 2006 et 2017, le budget de la CNSA a augmenté de près de 80 %. Il est passé de 14,159 milliards d'euros à 25,804 milliards d'euros[4].
Budget 2020
Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
- la contribution de solidarité pour l'autonomie, au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics ;
- la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ;
- une fraction du produit de la contribution sociale généralisée ;
- la contribution des régimes d'assurance maladie, fixé par l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie[5].
Le total des ressources de la CNSA s'élèverait en 2020 à 27,3 milliards d'euros[4]
Les charges sont :
- le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux via les agences régionales de santé ;
- la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation ;
- le financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes ;
- les frais de gestion[6].
Le total des emplois s'élèverait en 2020 à 27,6 milliards d'euros, soit un résultat de - 0,3 milliard d'euros[4].
Fonctions non financières
La CNSA favorise l’harmonisation des pratiques par un appui technique aux réseaux sur le terrain.
Elle joue un rôle d'expert pour l'élaboration des référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que pour celle des outils d'appréciation des besoins individuels de compensation. Elle anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et celui des équipes médico-sociales chargées de l’évaluation de l’APA dans les conseils départementaux.
La CNSA soutient l’innovation et la recherche dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie.
Elle a enfin pour mission d’informer les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches. Elle a mis en ligne en 2015 le portail internet d’information et d’orientation www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Présidence et direction
| Identité | Période | |
|---|---|---|
| DĂ©but | Fin | |
| Denis Piveteau (d) | ||
| Laurent Vachey (d) | ||
| Geneviève Gueydan (d) | ||
| Anne Guizard (d) | ||
| Virginie Clion (d) | ||
| Identité | Période | |
|---|---|---|
| DĂ©but | Fin | |
| Alain Cordier | ||
| Francis Idrac | ||
| Paulette Guinchard-Kunstler | ||
| Marie-Anne Montchamp | ||
| Jean-René Lecerf | ||
Notes et références
- « Prestation de compensation du handicap (PCH) », www.service-public.fr,
- Loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
- Chapitre X du code de l'action sociale et des familles, LĂ©gifrance
- « Budget », sur www.cnsa.fr, (consulté le )
- Article L14-10-4 du code de l'action sociale et des familles
- Article L14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Annexes
Articles connexes
Liens externes
- Ressources relatives aux organisations :
- Ressource relative à la santé :
- Ressource relative Ă plusieurs domaines :
- Ressource relative Ă la vie publique :
- Site officiel