Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ».

« Tribunal indépendant et impartial ».

Il s'agit d'un droit subjectif, en vertu duquel une personne poursuivie ne doit pas être présentée publiquement comme coupable.

• 10 février 1995 et 7 août 1996, Allenet de Ribemont c. France : la Cour rappelle avec netteté les pouvoirs publics à leurs devoirs de réserve devant l'action judiciaire en condamnant la France pour violation de l'article 6 : toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Michel Poniatowski, ministre français de l’Intérieur, immédiatement après l’assassinat du Prince Jean de Broglie, a publiquement dénoncé comme instigateur de l'assassinat un homme qui a finalement fait condamner la France à Strasbourg pour « atteinte à la présomption d'innocence », obtenant une indemnisation de plus de deux millions de francs français. Aucun tribunal français ne suit Michel Poniatowski en condamnant ce « coupable » désigné par avance. La Cour souligne que les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la présomption d'innocence s'appliquent à tous les niveaux d'intervention de l'autorité publique.

• 18 mars 1997, Foucher c. France : le refus d'accès au dossier pénal est une violation du droit à l'égalité des armes. Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.
• 2001, Kress c. France : le Commissaire du gouvernement de la juridiction administrative française (CE) ne doit pas participer au délibéré. De plus, une note en délibéré peut être soumise par les parties après le prononcé de ses conclusions. Cet arrêt est confirmé le 12 avril 2006 par Martinie c. France. La solution est étendue à la Cour des comptes française, qui, malgré ses spécificités, est qualifiée de juridiction et peut se voir appliquer les principes du procès équitable. Avec les arrêts Borgers (1991) et Delcourt (1970) est mise en évidence la reconnaissance par la CEDH de la théorie des apparences appliquée au droit processuel.
• 26 juillet 2002, Meftah c. France (arrêt de Grande Chambre) : la Cour juge que, faute d’avoir offert au requérant un examen équitable de sa cause devant la Cour de cassation dans le cadre d’un procès contradictoire, en assurant la communication du sens des conclusions de l’avocat général et en permettant d’y répondre par écrit, il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6, paragraphe 1.

• 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique⁣ : l'exigence de la publicité exclut que seule la procédure devant la Cour de cassation, laquelle ne connaît pas du fond de l'affaire, soit publique, alors que la procédure n'était pas publique devant les juridictions du fond. Le texte complet de l'arrêt.
• 24 mars 2005 Osinger c. Autriche⁣ : l’affaire concerne une procédure engagée pour déterminer qui devait hériter d’une ferme qui avait appartenu au frère du requérant. La procédure de succession s’est déroulée sans aucune audience publique, au mépris de l’article 6, paragraphe 1. Communiqué du Greffier.

• 18 novembre 2004 Qufaj Co.Sh.P.K. c.Albanie⁣ : une société albanaise obtient en appel une somme en réparation d’un préjudice. L'arrêt devient définitif et exécutoire. La société n'arrive pas à faire appliquer ce jugement. Saisie, la Cour constitutionnelle albanaise déclare que l’exécution de décisions judiciaires ne relève pas de sa compétence. La Cour européenne des Droits de l’Homme juge que l’inexécution par les autorités albanaises d’une décision définitive est une violation de l’article 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH, 26 septembre 1996, Di Pede C/Italie; Zappia C/Italie, Recueil des arrêts et décisions).

La Cour rappelle notamment (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby C/Grèce, n° 107/1995/613/701) que l'exécution de la décision rendue fait partie des composantes du « procès équitable », garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention.

• 28/07/1984, Campbell c. R-U, 4 critères d'indépendance du juge sont énoncés : son mode de désignation, la durée des mandats, l'existence de garanties contre les pressions extérieures et une apparence d'indépendance.
• 29 juin 1990, GISTI : le procédé de renvoi au ministre des Affaires étrangères pour déterminer le contenu d'interprétation d'un traité est contestable au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (conclusions du rapporteur public Abraham, adoptées par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat).
• 24 novembre 1994, Beaumartin c. France⁣ : n'est pas indépendante la juridiction qui, au lieu d'interpréter elle-même un accord international, s'en remet à l'avis du ministre des Affaires étrangères.

• Elle revient régulièrement dans la jurisprudence de la Cour. Par exemple, dans les arrêts Pelissier c. France (1999) et Kudla c. Pologne (2005).

Le simple fait de pouvoir ester devant un tribunal n'est pas suffisant : si le juge écarte des demandes par excès de formalisme, l'accès à la justice n'est pas garanti — Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce (2000), RTBF c. Belgique (2011).

• 12 juin 2003 Van Kück c. Allemagne : violation du droit à un procès équitable (article 6 § 1) et du droit au respect de la vie privée (article 8) par la justice allemande qui a exigé d'une transsexuelle[2] opérée de prouver la « nécessité médicale » de l'opération de conversion sur elle pratiquée pour être en droit d’obtenir le remboursement intégral du traitement par son assureur privé. La Cour a également estimé que la question de savoir si la requérante avait délibérément causé son état de transsexualité n'avait pas été appréciée de manière appropriée par les tribunaux[3].

• 27 novembre 2008 Arrêt Salduz c. Turquie : condamnation de la Turquie pour ne pas avoir accordé un avocat à un mineur lors d'une garde à vue[4] - [5].

• Droit au silence
• Droit d'être entendu
• Présomption d'innocence