17e chambre du tribunal judiciaire de Paris
La 17e chambre du tribunal de Paris, ou chambre de la Presse, est une chambre correctionnelle spécialisée dans les affaires de presse, au tribunal judiciaire de Paris.
Composition
Elle est composée de magistrats spécialisés, chargés de faire respecter la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et les principes de la diffamation en droit français, permettant de trouver un compromis entre la défense de la liberté de la presse et le respect de la personne.
Mission
Elle doit juger de l’exception de vérité, consistant à apporter la preuve des faits rapportés, ou l’exception de bonne foi en droit de la presse, qui ne suppose pas la preuve de la vérité des faits, mais suppose quatre critères :
- les propos doivent être mesurés et prudents ;
- ils doivent s'accompagner de l’absence d’animosité personnelle ;
- ils doivent poursuivre un but légitime ;
- ils doivent s'accompagner de la qualité de l’enquête.
Voir aussi
Article connexe
Webographie
- Pascale Robert-Diard, « La chambre des libertés : 17e chambre : un tribunal très médiatique », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le ).
- Joël Boyer, « La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris et la question prioritaire de constitutionnalité », Legicom, Victoires éditions, vol. 2012/1 « Justice et médias : Où en est-on après 10 ans de loi Guigou ? », no 48,‎ , p. 19 - 25 (ISBN 9782351131718, DOI 10.3917/legi.048.0019).
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