Val'hor

En 1992, l'instauration d'une taxe parafiscale instituée au profit de l'ancienne interprofessionnelle, le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale (CNIH), avait été contestée et avait entraîné la liquidation du CNIH[6]. La Commission européenne avait par ailleurs, en décembre 2008, qualifié les cotisations ou contributions volontaires obligatoires dues aux interprofessionnelles de « ressources publiques »[7] instaurant une distorsion de concurrence. La Cour de justice de l'Union européenne rend cependant en mai 2013 une décision inverse[8] et estime que ces cotisations, n’impliquant pas de transfert d’une ressource d’État, et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques, ne pouvaient être considérées comme une aide d’État[9] :« Le financement des actions de promotion, de publicité, d'assistance technique et de recherche et développement, conduites par l'interprofession Val'Hor par des cotisations volontaires obligatoires durant la période 2005-2014 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sans préjudice de la question de savoir si les subventions de l'État à une interprofession constituent ou non une aide au secteur concerné ou si les subventions allouées à ces actions constituent des aides d'État »[10].

La Commission reconnaît donc le fonctionnement des contributions volontaires obligatoires et indique dans son argumentation que l'interprofessionnelle est bien une personne morale de droit privé qui, si elle perçoit des contributions de nature obligatoire, et si « son existence, ses missions et son fonctionnement sont subordonnés à la reconnaissance par une autorité d'État », décide effectivement seule de l'utilisation de ces ressources[10].

Selon le site spécialisé Dalloz, « diverses procédures sont en cours à l’encontre de fleuristes à travers tout le pays », qui contestent les cotisations et sont assignés par l'association Val'hor en paiement[11]. Les contestations se font au motif que la contribution constituerait une atteinte au droit de propriété dépourvue de légalité et de tout motif d’intérêt général.

La jurisprudence n'est, en 2018, pas homogène, mais tend à affirmer que les contributions volontaires obligatoires satisfont au principe de légalité et ne sont pas contradictoires avec le principe de l'intérêt général[11]. Le 30 novembre 2016, s'agissant de Val'hor, la Cour de Cassation a estimé que pour la perception de contributions volontaires obligatoires, « il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »[12].

Certains professionnels contestent le caractère représentatif de Val'hor. Ils sont dès 2007 relayés par la Coordination rurale, l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR)[13] puis par la Confédération paysanne, qui regrette « une politique qui favorise une horticulture industrielle, branchée sur la grande distribution et le marché mondial, au détriment des horticulteurs artisanaux qui vendent en direct sur les marchés locaux »[14].

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• Site officiel de Val'Hor