Statut général des militaires français

Le principe est énoncé à l'article L4121-1 du Code de la défense[5] : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre. »

L'article L4121-2 du Code de la défense garantit la liberté d'opinion et la liberté de religion des militaires français. Ces libertés connaissent néanmoins des restrictions liées au devoir de réserve[6] : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. »

Le droit de vote a été reconnu aux militaires le 17 août 1945[7].

En revanche l'article L4121-3 du Code de la défense prévoit qu'« il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique »[8]. Néanmoins, « les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'adhésion à un parti politique (…) est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat. »

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement.

Dans les faits, le détachement d'office du militaire élu implique la perte de ses revenus : c'est pourquoi les militaires hésitent à se présenter au sein de listes municipales. Par ailleurs la prohibition de l'adhésion à un parti, un groupement ou une association politique ne permet pas au militaire de briguer un mandat national ou d'importance, les seuls de nature à lui assurer des revenus suffisants en cas d'élection, et donc d'assumer la perte de revenus induite par le placement en position de détachement.

L'article L4121-4 du Code de la défense précise que « l'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire »[9].

D'autre part, « l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ».

La sévérité de ce dispositif est équilibrée par la création d'un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire composé de personnalités indépendantes chargé d'assurer l'équité de traitement entre les militaires et le reste de la société, et par le renforcement des structures de concertation. Ces structures sont le Conseil supérieur de la fonction militaire et les sept conseils de la fonction militaire spécialisés.

Le 2 octobre 2014 la Cour européenne des droits de l'homme conclut à l'unanimité que l'interdiction des syndicats au sein de l'armée française viole l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour conclut que « si l'exercice de la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer porte à l'essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention. »[10].

Le législateur a partiellement tiré la conclusion de cette décision en créant, dans la loi n^o 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, la possibilité pour les militaires de créer des associations professionnelles de militaires[11]. Ces associations ne sont toutefois pas des syndicats professionnels au sens du code du travail, mais des associations loi de 1901 ou des associations de droit local alsacien-mosellan.

La France a ratifié des conventions et des traités internationaux qui garantissent le caractère fondamental de certains droits ou libertés suscités.

En particulier, le pacte international relatif aux droits civils et politiques[12] qui consacre dans son article 22 la liberté d'association et la liberté syndicale comme des droits inaliénables prévoit néanmoins que « le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces armées »[13]. De même le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[12] prévoit dans son article 8 que l'exercice du droit de grève et de la liberté syndicale par les membres des forces armées peut être soumis à des « restrictions légales »[14]. La Convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 de l'Organisation internationale du travail (OIT) précise aussi que « la mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale »[15]. Plus exactement, d'après l'OIT, « cette disposition autorise l’exclusion totale de cette catégorie de travailleurs du champ d’application de la convention, ou la reconnaissance de certains droits limités à la liberté syndicale »[16].

Les textes européens sont similaires. Ainsi, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (qui assure la liberté d'association et en particulier la liberté syndicale) « n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées »[17] et l'article 5 de la Charte sociale européenne (révisée) affirme que l'application du droit syndical aux membres des forces armées est du ressort du législateur national[18]. En revanche, les interprétations de ces traités sont différentes. En effet, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a affirmé en 2010 que :

« Les membres des forces armées devraient bénéficier (…) du droit syndical et de négociation collective. (…)

Aucune action disciplinaire (…) ne devrait être prise à l’encontre des membres des forces armées du seul fait de leur participation à des activités d’associations ou de syndicats militaires établis conformément à la loi.

Les membres des forces armées devraient jouir du droit d’adhérer à des partis politiques, à moins que certaines restrictions ne se justifient pour des motifs légitimes. Ce type d’activité politique peut être interdit pour des motifs légitimes, en particulier lorsque le personnel militaire est de service actif. »

De plus, la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998 a estimé que les partis politiques constituent une forme d’association essentielle au bon fonctionnement de la démocratie et qu'ils relèvent aussi de l'article 11 de la Convention[19].

En contrepartie des devoirs et sujétions de l'état militaire, les militaires bénéficient de la considération de la Nation (article L.4111-1).

Les militaires perçoivent une solde mensuelle, bénéficient de régimes de pensions de retraite et de pensions d'invalidité, d'un service médical (service de santé des armées), d'un service social.

Les militaires bénéficient des protections juridiques accordées à tous les agents publics (couverture financière de l'État pour les fautes de service, poursuite pénale au titre de l'article 121-3 du code pénal soumise à l'exigence d'une faute caractérisée…). L'article 17 de la loi du 24 mars 2005 (Code de la défense, art. L4123-12) a créé deux faits justificatifs permettant l'exonération de la responsabilité pénale des militaires en cas d'emploi de la force armée, ou de mesure de coercition lorsque certaines conditions sont remplies.

Les militaires sont recrutés soit par concours, soit par contrat d'engagement. Ils suivent tous une formation initiale appelée classes. Cette formation militaire est complétée par une formation professionnelle, soit au sein des écoles militaires, soit pour obtenir une qualification particulière. Les militaires bénéficient aussi de dispositifs de formation continue.

La règle générale est qu'un militaire est noté par sa hiérarchie, soit militaire, soit civile. Cette notation est en général annuelle et doit être communiquée au militaire.

L'avancement des militaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. L'avancement d'échelon se fait à l'ancienneté, sauf certains échelons exceptionnels accordés au choix. Selon le statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou sont rattachés, l'avancement de grade se fait à l'ancienneté ou au choix. Le statut particulier peut prévoir que l'accès à tel grade se fait au choix ou, pour les militaires non sélectionnés au choix, à l'ancienneté.

Le militaire perçoit mensuellement une solde. Son montant est déterminé d'après l'indice attaché au grade et à l'échelon.

La solde est complétée d'une indemnité pour compenser la sujétion de l'état militaire, du supplément familial de solde pour les militaires ayant au moins un enfant à charge, et éventuellement des indemnités spéciales à sa fonction.

Tout militaire est placé, à chaque moment de sa carrière, dans l'une des quatre positions statutaires prévues[20].

L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade[21].

Reste dans cette position le militaire qui bénéficie de congés de maladie ou du congé du blessé ; de congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; de permissions ou de congés de fin de campagne ; de congés de solidarité familiale ; d'un congé de reconversion ; de congés de présence parentale ; d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ; qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise.

Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.

À l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.

Les autres positions possibles sont :

• le détachement, par lequel le militaire sert pour une durée assez longue dans un autre corps, cadre d'emploi ou emploi de la fonction publique française ou d'une fonction publique internationale tout en continuant à avancer dans son corps d'origine ; dans d'autres cas, le détachement peut aussi être prononcé d'office ;
• la position hors cadre, dans laquelle le militaire continue à travailler pour un autre service public ou une entreprise ayant des missions d'intérêt général, mais sans plus bénéficier de droit à l'avancement ;
• la non-activité, qui regroupe certaines situations de congé de longue maladie, de congé parental, de disponibilité, de retrait d'emploi ou de congé complémentaire de reconversion.

Lorsqu'un militaire quitte cet état, on dit qu'il est « radié des cadres », s'il était militaire de carrière, et « rayé des contrôles » dans le cas contraire. Si le militaire ne peut bénéficier d'une pension de retraite ou d'invalidité, plusieurs dispositifs existent pour faciliter le retour à une activité civile, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé.

La cessation de l'état militaire peut avoir plusieurs causes :

• admission à la retraite ;
• démission ;
• non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'armée ;
• perte du grade après condamnation pénale ;
• mesure disciplinaire ;
• réforme pour motifs médicaux ;
• loi de réduction des cadres ;
• décès de l'intéressé.

• Forces armées (France)
• Grades de l'Armée française

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