Séparation de l'Église et de l'État au Canada

La Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la constitution, énonce dans son préambule que le Canada « est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit »[1]. La liberté religieuse est également garantie. Le Québec a également sa Charte des droits et libertés garantissant les libertés fondamentales de religion et de conscience et l'égalité des droits pour tous. Les dispositions des chartes canadienne et québécoise sont interprétées comme comportant une obligation de neutralité.

En vertu de cette obligation, l'État doit demeurer «un acteur neutre dans les rapports entre les diverses confessions ainsi qu’entre celles-ci et la société civile » : Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c Lafontaine (Village), [2004] 2 RCS 650, à la p. 680. Ainsi, en 1985, dans l'arrêt R. c. Big M Drug Mart, [1985] 2 RCS 295, la Cour suprême du Canada a pu juger que la Loi sur le dimanche, qui interdisait les activités commerciales le dimanche, n'avait pas un but légitime dans « une société libre et démocratique ».

Le 16 juin 2019, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur la laïcité de l'État. L'article premier stipule que « L’État du Québec est laïque ». Le 28 mars 2019, soit le même jour que le dépôt du projet de loi, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une motion prévoyant le déplacement de son crucifix en dehors du salon où elle siège, une fois le projet de loi définitivement adopté[6] - [7].

Malgré la laïcisation de l'État québécois, plusieurs lois encore en vigueur s'appliquent de manière exclusive à l'organisation interne de l'Église catholique romaine. Parmi celles-ci, il y a la Loi sur les évêques catholiques romains, la Loi sur les fabriques, la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains et la Loi sur les terrains des congrégations religieuses, la Loi sur les corporations religieuses et la Loi sur la liberté des cultes. Par ailleurs, les dispositions de lois fiscales qui accordent des exemptions d'impôt aux Églises sont pertinentes au droit civil ecclésiastique. Il existe encore aujourd'hui un certain nombre de juristes spécialisés dans la Loi sur les fabriques et les autres lois affectant les institutions religieuses.

En droit canadien, le privilège parlementaire est une règle constitutionnelle qui existe en dehors de la Charte canadienne des droits et libertés. Il concerne la possibilité pour le Parlement ou une législature d'être gouverné en fonction de ses règles de régie interne. La Charte canadienne ne peut pas invalider ce qui en découle car une partie de la Constitution du Canada ne peut pas invalider une autre partie de la Constitution[8]. Par exemple, il existe une prière du Notre Père à la législature ontarienne[9] et une prière à la Chambre des communes du Canada[10]. Cette règle de privilège parlementaire ne s'applique pas aux conseils municipaux, les conseillers municipaux n'étant pas des parlementaires, d'où l'interdiction de la prière au conseil municipal de la ville de Saguenay.

Au paragraphe 142 de l'arrêt Saguenay, la Cour suprême donne trois raisons pour ne pas invalider la prière de la Chambre des communes[11] :

« Premièrement, nous ne disposons d’aucune preuve sur l’objet de la prière de la Chambre des communes.

Deuxièmement, les circonstances entourant la récitation des deux prières diffèrent.

Troisièmement, il est possible que la prière de la Chambre soit soumise au privilège parlementaire, comme l’ont suggéré certains tribunaux (Ontario (Speaker of the Legislative Assembly) c. Ontario (Human Rights Commission) (2001), 2001 CanLII 8549 (ON CA), 54 O.R. (3d) 595 (C.A.); voir aussi Renfrew, par. 22). »