Responsabilité civile au Québec

Dans la Charte des droits et libertés de la personne, l'atteinte illicite de l'article 49 CDLP reprend les trois critères de la responsabilité civile aux articles 1457 et 1458 C.c.Q. : faute, préjudice et lien de causalité[2].

En droit québécois, on qualifie le préjudice en fonction de l'atteinte première (application de la maxime l'accessoire suit le principal), d'après l'arrêt Cinar de la Cour suprême du Canada. Donc si une personne est blessée dans un accident et qu'elle subit des pertes économiques en raison de l'accident, on dira qu'elle a subi un préjudice corporel et non pas un préjudice matériel. De ce préjudice corporel initial vont découler des pertes pécuniaires et des pertes non pécuniaires. Une fois qu'elles ont été évaluées, les pertes pécuniaires sont intégralement compensées, sans qu'il y ait de plafond de compensation. Pour les pertes non pécuniaires découlant d'un préjudice corporel, il existe un plafond de 400 000 $ issu de l'arrêt Andrews (100 000 $ en 1978) qui constitue le montant maximal que peuvent accorder les tribunaux[3].