Recherche dans l'intérêt des familles
Une recherche dans l'intérêt des familles (RIF) était une procédure administrative française grâce à laquelle une personne signalait être sans nouvelle d'une ou de plusieurs personnes majeures apparentées, et souhaiter la ou les retrouver dans son intérêt propre. L'enquêteur ne pouvait donc communiquer les nouvelles coordonnées de la ou des personnes disparues sans leur accord.
Dans certains cas, cette requête permettait d'avoir a posteriori un premier acte de procédure dans un dossier d'instruction de disparition.
Organisée par la circulaire ministérielle n° 83-52 du et abrogée le [1], elle était généralement mise en œuvre par le remplissage du formulaire Cerfa n°12815*01 (lire en ligne).
Caractéristiques
Le dépôt de la requête
La requête devait respecter des conditions de forme et de fond.
Les conditions de fond
La requête devait être déposée par personne majeure dans le but de retrouver un membre majeur de sa famille, disparu dans des conditions non inquiétantes[2]. La requête devait être motivée par un « intérêt de famille »[3], c'est-à-dire généralement en vue de « l'accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations »[4].
La demande devait donc répondre à des conditions quant à son auteur, et son motif.
L'auteur de la demande
L'auteur devait être une personne majeure (au moins 18 ans) ayant un lien de famille avec le recherché.
Ce lien peut être d'alliance (par mariage) ou de filiation. Si la notice de la Direction de l'information légale et administrative précise que le lien doit être de « proche parenté ou d'alliance avec la personne recherchée »[4], cette condition n'avait pas été prévue dans la circulaire[3]. La notion de « proche parenté » n'étant pas définie (ni même utilisée) par le droit français, on peut considérer que cette précision avait pour unique utilité de limiter les recherches aux personnes avec qui des liens ont été entretenus et non pas de lancer une recherche généalogique.
La formalité de la requête pouvait être déléguée à « une personne légalement mandatée à cet effet »[3] (avocat, notaire par exemple[4]).
Le motif de la demande
Le motif devait être une disparition non inquiétante et un intérêt de famille.
Les conditions de forme
La requête pouvait être adressée au « commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile [...] mais aussi en préfecture ou en sous-préfecture »[3]. Celle-ci était réalisée en remplissant une « notice individuelle recherche dans l'intérêt des familles - personnes majeures » ou formulaire Cerfa n°12815*01 (lire en ligne)
Les suites de la requête
Les services de police et de gendarmerie étaient libres de lancer ou non une enquête, en fonction des éléments apportés à leur connaissance.
Abrogation
La procédure, créée après la Première Guerre mondiale, a été supprimée en via une circulaire du ministère de l'Intérieur. Cette circulaire invoque la baisse du nombre de requêtes et l'augmentation de la proportion de celles sortant du cadre juridique prévu. Le ministère recommande aux dépositaires de l'autorité publique d'orienter les administrés vers internet.
Cette abrogation a été critiquée entre autres par l'association Aide aux parents d'enfants victimes (ADEV)[5], qui a estimé qu'elle desservait l'intérêt des personnes souhaitant se séparer de leur famille, et par Stéphane Bourgoin[6], pour lequel elle devrait retarder le déclenchement d'enquêtes sur des disparitions inquiétantes.
Notes et références
- Circulaire ministériel du 26 avril 2013 portant abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 lire en ligne sur le site de Légifrance
- À défaut, il faudra utiliser d'autres procédures telles : l'ouverture d'une enquête de police judiciaire (enquête préliminaire ou de flagrance) ou plus spécifiquement d'une enquête pour disparition inquiétante (articles 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale)
- circulaire ministérielle n° 83-52 du 21 février 1983 (lire en ligne sur le site de Légifrance)
- DILA : « Recherche dans l'intérêt des familles », 08 avril 2011, in Service-public.fr, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1193.xhtml
- « Disparus : l'APEV dénonce l'abandon de la Recherche dans l'intérêt des familles » dans Le Parisien du 25 mai 2013.
- « Disparues de Perpignan. Paco : "Une vie basée sur le secret" » dans La Dépêche du Midi du 15 août 2013.
Voir aussi
Webographie
- DILA, « Recherche dans l'intérêt des familles », , in Service-public.fr, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1193.xhtml