RĂ©glementation des OGM en Suisse
La réglementation suisse sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est principalement établie par la Constitution fédérale[1] et par la loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain[2].
L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse est actuellement interdite par un moratoire ; mais certains organismes génétiquement modifiés sont autorisés à l'importation.
Votations
- Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique[3], accepté en votation populaire du [4].
Initiatives populaires fédérales
- Initiative populaire « Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques », rejetée en votation populaire du [5].
- Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques », acceptée en votation populaire du [6].
Le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse introduit par cette disposition constitutionnelle s'étend jusqu'en 2010. Par la suite, le parlement a décidé de le prolonger jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2017 et finalement jusqu'en 2025[7].
Autorisations d'importation
Selon la Coordination romande sur le génie génétique (Stop OGM), quatre variétés génétiquement modifiées sont autorisées à l'importation pour l'alimentation humaine et plus de 90 pour l'alimentation animale[8].
NBT
Mi 2024, le gouvernement fédéral soumettra une réglementation distincte de celle des OGM pour autoriser les plantes issues des NBT[9].
Notes et références
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (consultée le 25 février 2011).
- Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain du 21 mars 2003 (consultée le 25 février 2011).
- Contre-projet direct à l'Initiative populaire fédérale « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine ».
- Chancellerie fédérale – Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » (contre-projet) (consulté le 25 février 2011).
- Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique) » (consultée le 25 février 2011).
- Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (consultée le 25 février 2011).
- « Les sénateurs prolongent le moratoire sur les OGM pour quatre ans », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- Fabien Fivaz, « Stop OGM – projets 2013 », Stop OGM infos, numéro 50, mars 2013, page 1.
- « Vers une réglementation spéciale pour les nouvelles techniques d'OGM », sur rts.ch, (consulté le )
Voir aussi
Bibliographie
- « Cinquième objet : Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique », in « Votation populaire du 17 mai 1992. Explications du Conseil fédéral »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), Chancellerie fédérale.
- « La genèse d’une loi »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), in La Confédération en bref 2007, Chancellerie fédérale.
- Horace Perret, Barbara Bordogna Petriccione, Alain Kaufmann, Marc Audétat et Claude Joseph, « Disséminations expérimentales d’OGM en France et en Suisse : évolution du débat public Introduction », Revue européenne des sciences sociales, n° XLII-130, 2004.
- Franz Xaver Perrez, « Taking consumers seriously: the Swiss regulatory approach to genetically modified food », New York University Environmental Law Journal, vol. VIII-3, 2000.
- Franz Xaver Perrez, « GMOs and International Law: The Swiss Example », Review of European Community & International Environmental Law, vol. 14-2, pages 161–172,
- Tribunal administratif fédéral, Arrêt du , numéro de référence : A-6728/2007 (objet : dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés).