Réformes Bassanini

Le premier règlement a été la loi n° 59 du 15 mars 1997, qui a introduit un certain nombre de principes :

• la simplification des procédures administratives et des contraintes bureaucratiques pesant sur les activités privées ;
• le fédéralisme administratif, c'est-à-dire la recherche d'une décentralisation maximale réalisable par le droit commun, sans modification de la Constitution ;
• l'introduction du principe de subsidiarité pour réaliser les intérêts collectifs.

La loi a délégué au gouvernement italien le pouvoir d'émettre des décrets délégués afin de développer une vaste activité d'innovation et de réforme de l'ensemble du système administratif italien, ainsi que de modifier

• le système des sources ;
• les structures du gouvernement de l'État
• les modes d'articulation entre l'État, les régions et le système d'autonomie locale.

Les principales caractéristiques de la réforme présentée sont les suivantes

1. redéfinir les relations et la répartition des compétences entre l'État, les régions et le système des autonomies locales, en poursuivant la décentralisation administrative en Italie.
2. de réformer, conformément au fédéralisme administratif à réaliser, la présidence du Conseil des ministres, les ministères et, en général, les organismes publics nationaux, en achevant le processus de réforme déjà entamé par la loi n° 400 du 23 août 1988 et repris sous le premier gouvernement Amato et le gouvernement Ciampi
3. achever les réformes des structures administratives primaires entamées au cours de la décennie précédente, et en particulier celles qui concernent les rapports entre la fonction publique, la structure et le rôle de la gestion publique, la formation des fonctionnaires et des gestionnaires de l'administration publique italienne et les parcours de sélection et de carrière qui y sont liés[1] ;
4. revoir l'organisation et le fonctionnement de certains domaines spécifiques des services publics et de la discipline publique de certains secteurs économiques, en visant également à lancer un transfert massif de fonctions entre l'État et les régions, ainsi que la privatisation et la délégation de certains secteurs précédemment caractérisés par une forte orientation publique ;
5. simplifier les procédures et les règles qui régissent l'activité administrative en général et l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique italienne ;
6. réformer le système scolaire italien, en l'organisant sur la base d'un réseau d'établissements d'enseignement autonomes et en étendant à l'organisation scolaire la décentralisation de l'autonomie fonctionnelle déjà introduite pour les universités italiennes et pour les chambres de commerce.

La loi n° 127/1997 accompagne la réforme de la décentralisation de celle de la simplification administrative, dans le but de redessiner l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique, avec une référence particulière à l'administration locale.

La principale critique politique formulée à l'encontre de la loi Bassanini bis est que, contrairement à son objectif déclaré, elle a accru le degré de politisation de la bureaucratie locale des municipalités et des provinces, en particulier des personnes occupant des postes de direction : Selon les critiques, le fait que les postes de direction soient révocables à la discrétion des instances politiques dirigeantes, alors que la juridiction sur les relations de travail des employés publics locaux est laissée au juge civil ordinaire du travail, a largement contribué à affaiblir l'impartialité de la bureaucratie des autorités locales en encourageant la loyauté politique des gestionnaires.

En effet, dans la culture juridique appliquée par les juges civils du travail ordinaires, la vertu et l'impartialité de l'agent public ne trouvent pas facilement leur place en tant que catégorie juridique autonome, le droit civil du travail étant entièrement fondé sur les catégories simplistes de l'exécution ou de l'inexécution du contrat et sur l'importance principalement indemnitaire des positions subjectives[2]. Cela entraîne raisonnablement, au niveau du jugement, une surévaluation de l'attitude d'obéissance à son supérieur et une considération purement "quantitative" de l'engagement pris par les fonctionnaires, avec une importance marginale conséquente des catégories d'évaluation "qualitatives" comme, par exemple, l'impartialité procédurale et la protection équitable des intérêts des usagers et des citoyens. (Il s'agit de la conséquence logique du caractère patrimonial-estimatif qui, selon l'article 1174 du code civil, constitue l'essence de toutes les obligations contractuelles prises en considération par le droit civil italien, de sorte que des biens incommensurables et qualitatifs tels que l'impartialité des fonctionnaires publics ou le contre-interrogatoire correct dans la procédure administrative, ou la motivation correcte de la conduite administrative, sont très peu susceptibles d'être "connaissables" en vertu du droit civil des contrats et du travail[3].). Ainsi, il est concevable que les gestionnaires municipaux soient en fait encouragés à se ranger du côté d'un parti politique (pas nécessairement homogène avec le gouvernement politique de la collectivité locale, étant donné que parfois les fonctionnaires peuvent eux-mêmes former une opposition interne compacte) comme seul moyen d'assurer leur carrière ou du moins leur position.

Les innovations de Bassanini bis concernent essentiellement

• la réforme des procédures (rationalisation) ;
• la réforme des bureaux (réorganisation) ;
• la délégation auprès du gouvernement italien pour la réforme des cursus universitaires[4].

La loi contient des modifications et des compléments aux lois du 15 mars 1997, n° 59, et du 15 mai 1997, n° 127, ainsi que des règles relatives à la formation des employés et au travail à distance dans les administrations publiques. Le texte contient également des dispositions relatives aux constructions scolaires.

Cette loi représentait la première tentative de réforme organique de la fonction de président du Conseil des ministres, de la structure du Conseil des ministres et de l'organisation des ministères. Cette mesure a défini une nouvelle structure de l'organisation ministérielle, qui s'oriente dans trois directions différentes:

1. l'appareil ministériel est réduit : les ministères deviennent douze ; le personnel est regroupé dans une seule fonction, de manière à assurer sa mobilité ; le principe de la flexibilité de l'organisation est établi, établissant - à l'exception du nombre, du nom, des fonctions des ministères et du nombre de leurs unités de commandement - une large délégation en la matière
2. dans une perspective polycentrique, douze agences gouvernementales ont été créées avec des fonctions technico-opérationnelles nécessitant un professionnalisme particulier et des connaissances spécialisées, ainsi que des méthodes d'organisation du travail spécifiques
3. les bureaux périphériques de l'administration de l'État ont été concentrés avec la création des offices territoriaux du gouvernement (UTG), qui ont absorbé les préfectures.

Les 12 ministères envisagés étaient :

1. le ministère des Affaires étrangères, chargé des relations internationales
2. le ministère de l'Intérieur, qui a des responsabilités différenciées : protection de la sécurité publique, protection civile, citoyenneté et immigration, fonctionnement des autorités locales
3. le ministère de la Justice, qui s'occupe principalement de l'administration des organes judiciaires, et qui exerce également les fonctions de garde des Sceaux.
4. le ministère de la Défense, qui est responsable de la gestion des forces armées
5. le ministère de l'Économie et des Finances, qui est essentiellement responsable de la politique de gestion des dépenses, du budget et de la fiscalité, ainsi que des recettes financières de l'État
6. le ministère des Activités productives, qui est chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, des relations commerciales extérieures, des communications et du tourisme
7. le ministère des Politiques agricoles et forestières', qui exerce des compétences dans le domaine de l'agriculture, de la transformation agroalimentaire, de la gestion des forêts et de la pêche, tant au niveau national qu'européen
8. le ministère de l'Environnement et de la Protection du territoire, qui veille à la promotion, à la conservation et à la restauration de l'environnement et du patrimoine naturel national
9. le ministère des Infrastructures et des Transports, qui s'occupe de la politique des infrastructures et gère et organise le système de transport
10. le ministère du Travail, de la Santé et des Politiques sociales, qui est responsable du travail, de la sécurité sociale, de la protection de la santé et de la coordination des services de santé régionaux
11. le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui administre le système d'enseignement scolaire public, le système d'enseignement universitaire public et la recherche scientifique et technologique.
12. le ministère pour les Biens et Activités culturels, qui assure la protection, la promotion et la mise en valeur du patrimoine et des activités culturelles

Les 12 agences envisagées étaient :

1. Agence de protection civile (Intérieur)
2. Agence des recettes (Économie et Finances)
3. Agence des douanes (Économie et Finances)
4. Agence du territoire (économie et Finances)
5. Agence des biens de l'État (Économie et Finances)
6. Agence des industries de la défense (Défense)
7. Agence pour la réglementation et le contrôle technique (Activités productives)
8. Office de la propriété industrielle (Activités productives)
9. Agence de protection de l'environnement et des services techniques (Environnement et Protection du territoire)
10. Agence des transports terrestres et des infrastructures (Infrastructures et Transports)
11. Agence pour la formation professionnelle et l'éducation (Travail, Santé et Politiques sociales / Éducation, Enseignement supérieur et Recherche)
12. Agence de la fonction publique (Présidence du Conseil des ministres)

La réforme devait entrer en vigueur avec la 14^e législature, mais n'a jamais été pleinement appliquée, car le 2e gouvernement Berlusconi l'a modifiée dès son entrée en fonction. Les ministères se sont multipliés et seules certaines agences ont été créées : l'Agence de protection civile, qui a été supprimée et fusionnée avec l'ancien département de la protection civile, les agences du ministère de l'économie (Agence des recettes, Agence des douanes, Agence foncière, Agence des biens de l'État), créées en 1999, par dérogation à l'entrée en vigueur générale de la réforme Bassanini en 2001, l'Agence pour la protection de l'environnement et les services techniques (Agenzia per la Protezione dell'Ambiente e per i servizi Tecnici - APAT) et l'Agence des industries de la défense, créée en 2001.

• (it) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en italien intitulé « Leggi Bassanini » (voir la liste des auteurs).

• Franco Bassanini
• Ministère italien

• (it) (PDF) "Leggi Bassanini": dieci anni dopo articolo di Stefano Sepe da astrid-online.com, 13 maggio 2007 (PDF), sur le siteastrid-online.it, mars 2018.