Référendum saint-marinais de 2019

Salle du Grand Conseil général.

Saint-Marin est doté d'un parlement unicaméral, le Grand Conseil général, dont les membres sont élus au scrutin proportionnel de liste, couplé à une prime majoritaire via un second tour. Le paysage politique du pays est par conséquent formé de plusieurs partis dont aucun ne détient seul la majorité absolue, et qui se regroupent en larges coalitions formées préalablement aux élections. La loi électorale compense l'éparpillement des partis en permettant aux deux coalitions arrivées en tête de s'opposer lors d'un second tour afin de décrocher une prime majoritaire permettant d'obtenir la majorité absolue, tout en attribuant des sièges aux autres listes dont celles ne participant pas à ce ballotage. Les élections de 2016 ont ainsi vu huit partis remporter des sièges, pour un total de trois coalitions.

Un comité d'initiative propose que le second tour ne soit plus automatique en cas de parlement sans majorité. Est ainsi proposé que les élections soient suivies d'une période de deux fois quinze jours au cours de laquelle les deux partis arrivés individuellement en tête du scrutin aient chacun la possibilité de former avec d'autres partis un gouvernement de coalition disposant de la majorité absolue. À défaut, passé ce délai, un second tour serait organisé entre les deux partis ou coalitions ayant réunis le plus de voix, dans les mêmes termes que la méthode jusqu'alors utilisée[1] - [2] - [3].

Ce référendum d'origine populaire a lieu dans le cadre de la Nuove norme in materia di referendum e iniziativa legislativa popolare de 1994 qui permet à la population saint-marinaise de mettre en œuvre un référendum législatif afin de voter sur une proposition de loi, ou abrogatif afin au contraire d'en abroger une existante, et ce dans plusieurs domaines relevant des attributions et des compétences du Grand Conseil général[4] - [5].

Les signatures d'au moins 1,5 % des électeurs inscrits sur les listes électorales doivent pour cela être réunies dans un délai de 45 jours pour une proposition de loi, ou 90 jours pour une abrogation. Lors des élections législatives de 2016, un total d'un peu moins de 34 000 électeurs étaient inscrits sur les listes, ce qui équivaut alors à un seuil d'un peu plus de 500 signatures[6] - [7]. Le comité citoyen à l'origine de la collecte de signature transmet en premier lieu sa proposition au collège de garantie (Collegio dei Garanti, CdG) qui en vérifie et en annonce la validité. La période de collecte commence ensuite dès son annonce.

Le comité d'initiative soutenu par le Parti démocrate-chrétien[8] soumet le 8 octobre 2018 plusieurs projets, dont celui du second tour législatif. Après un premier rejet de la question le 25 octobre, le projet est amendé et reçoit finalement l'aval du CdG le 14 janvier de l'année suivante[9] - [10]. Lors de la période de collecte fixée du 30 janvier au 22 février 2019, le comité parvient à recueillir 1 189 signatures, soit largement le seuil exigé[11]. Les capitaines-régents promulguent le décret d'organisation du référendum le 26 mars suivant[1] - [12].

La République de Saint-Marin est dotée depuis le XVII^e siècle d'une série de textes énumérant les principes fondamentaux de son système judiciaire et de ses institutions politiques, à laquelle est assortie le 8 juillet 1974 une déclaration des droits des citoyens. Dans son article 4, celle-ci interdit explicitement les discriminations à l'encontre de plusieurs groupes d'individus, mais ne mentionne pas celles faites sur la base de leur orientation sexuelle[13]. Depuis le 26 février 2002, cette déclaration dispose de facto d'un statut comparable à celui d'une constitution. Les articles 3 bis et 17 instituent notamment l'obligation d'un vote à la majorité qualifiée des deux tiers du total des membres du parlement pour toute révision de la déclaration elle-même ou des actes législatifs en portant application. Le parlement étant doté de soixante membres, le seuil équivaut à quarante voix favorables. Un amendement par voie référendaire est néanmoins possible[14].

Or, le Grand Conseil général vote le 28 avril 2018 une loi pénalisant les crimes de haine liés à l'orientation sexuelle, puis légalise les unions civiles pour les couples de même sexe le 16 novembre 2018 par 40 voix pour, 4 contre et 4 abstentions[14] - [15] - [16].

Le jour même, une proposition de loi est soumise au parlement pour inclure dans la liste des discriminations interdites par l'article 4 de la loi fondamentale celles portant sur l'orientation sexuelle. Le parlement l'approuve le 20 mars par 35 voix pour, 8 contre et une abstention. La majorité des deux tiers n'ayant pas été atteinte, les capitaines-régents choisissent huit jours plus tard de faire soumettre par décret la proposition de loi directement au vote populaire, en accord avec la constitution[14] - [17].