Référendum constitutionnel français de 1945

Celle-ci pose en réalité la question du rétablissement possible de la Constitution de la Troisième République. Il ne peut pas y avoir une continuité des actes constitutionnels de 1940, puisqu'ils sont considérés comme illégitimes tout comme le régime de Vichy par le Gouvernement provisoire et par l'ensemble des Français au jour de la victoire des Alliés : on décide donc de l'ignorer. En revanche, la Constitution de 1875 pourrait être rétablie, étant un texte légitime. Tous les partis, à l'exception de certains radicaux prônent le OUI[2].

À la suite de la réponse des électeurs, la Constitution de 1875 n'est donc pas rétablie. Elle n'est pas encore abrogée, puisque aucun autre projet de Constitution n'est encore entré en vigueur pour la remplacer. La nouvelle Assemblée Nationale a donc pour mission de rédiger un nouveau projet de Constitution.

Projet de loi du référendum du 21 octobre 1945 (verso du bulletin de vote).

La seconde question était : « Si le corps électoral a répondu oui à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet ci-contre ? ».

Si le peuple français avait répondu NON à cette question, ce que prônait le Parti communiste[2], il était prévu que l'Assemblée Constituante élue définisse elle-même, « à son gré »[3], les rapports entre les pouvoirs publics.

Selon la tradition française, le pouvoir constituant est illimité. En répondant OUI le corps électoral rompait avec cette tradition et apportait des limitations à la souveraineté de l'Assemblée. Son rôle se bornait à préparer dans des délais contraints un texte qui ne pouvait entrer en vigueur que s'il était ratifié par un vote populaire. L'organisation transitoire des pouvoirs lui était par ailleurs imposée. L'innovation était donc considérable sans doute par crainte que le parti communiste se serve de l'Assemblée pour s'emparer définitivement du pouvoir[4].

Le texte qui est annexé est en fait un projet de loi, élevé à la valeur constitutionnelle s'il est adopté par le peuple français. Cette consécration constitutionnelle, bien que précaire, doit ainsi permettre aux pouvoirs publics de se soumettre à cette loi, et de mener une action politique, attendue urgemment. On a aussi qualifié ce texte de « petite Constitution ».

Ce projet de loi n'a donc pas pour seule vocation de définir la procédure d'adoption de la Constitution, mais aussi d'établir les rapports entre pouvoirs publics, dans un texte minimaliste de huit articles.

Ainsi, il dessine une responsabilité politique du Gouvernement qui n'est valable que dans l'hypothèse de l'adoption d'une motion de censure par la majorité des membres composant l'Assemblée nationale (article 1^er). L'Assemblée a l'initiative des lois concurremment avec le Gouvernement (article 4). Enfin, le Président du Gouvernement provisoire de la République française est élu par l'Assemblée, dans le respect de la tradition parlementaire française.

Surtout, ce projet de transition constitutionnel décide de donner un mandat très bref à cette Assemblée Constituante : elle cessera son mandat au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, ou sept mois au plus tard. La transition doit légitimement être la plus rapide possible, mais toutefois de manière démocratique : il est prévu que la Constitution adoptée par l'Assemblée doit être présentée aux Français par la voie du référendum. S'ils refusent le texte, il sera procédé de manière identique, avec l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante.

Le projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics est adopté, et le projet de loi est promulgué, formant la Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945[5].