Actes constitutionnels du régime de Vichy

Le maréchal Pétain organise provisoirement le régime de Vichy avec 12 actes constitutionnels promulgués entre le 11 juillet 1940 et le 26 novembre 1942 sur la base des pleins pouvoirs que lui confère la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940[1] sans promulguer de nouvelle Constitution. Tous ces actes ont été déclarés nuls et non avenus par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine.

Liste des actes

Acte constitutionnel n^o 1 du 11 juillet 1940, désignation du chef de l'État
Acte constitutionnel n^o 2 du 11 juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'État français
Acte constitutionnel n^o 3 du 11 juillet 1940, prorogeant et ajournant les Chambres
Acte constitutionnel n^o 4 du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État
Acte constitutionnel n^o 5 du 30 juillet 1940, relatif à la Cour suprême de justice
Acte constitutionnel n^o 6 du 1^er décembre 1940, déchéance d'un parlementaire
Acte constitutionnel n^o 7 du 27 janvier 1941, statut des secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires
Acte constitutionnel n^o 8 du 14 août 1941, serment de fidélité des militaires
Acte constitutionnel n^o 9 du 14 août 1941, serment de fidélité des magistrats
Acte constitutionnel n^o 10 du 4 octobre 1941, serment de fidélité des fonctionnaires
Acte constitutionnel n^o 11 du 18 avril 1942, création d'un chef de gouvernement
Acte constitutionnel n^o 12 du 17 novembre 1942, promulgation des lois et décrets par le chef du gouvernement

Acte constitutionnel n^o 4 bis du 24 septembre 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État
Acte constitutionnel n^o 4 ter du 13 décembre 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État
Acte constitutionnel n^o 4 quater du 10 février 1941, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État
Acte constitutionnel n^o 4 quinquiès du 17 novembre 1942, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État
Acte constitutionnel n^o 12 bis du 26 novembre 1942, autorisant le chef du Gouvernement (Laval) à exercer seul le pouvoir législatif

Texte des actes constitutionnels de Vichy, sur le site de la Faculté de droit et des sciences économiques de Perpignan, mjp.univ-perp.fr, consulté le 15 juillet 2006.