Président de la communauté forale de Navarre

L'alinéa 1^er de l'article 29 du statut d'autonomie[alpha 1] dispose que : « Le président de la communauté forale de Navarre sera élu par le Parlement parmi ses membres, et nommé par le roi. »[1]

Selon les dispositions de l'article 30 du statut d'autonomie : « Le président de la communauté forale de Navarre assure la plus haute représentation de [la communauté autonome] et la représentation ordinaire de l'État en Navarre. [Il] est président du gouvernement de Navarre. À ce titre, il [...] dirige l'action du gouvernement. »[10]

L'article 30 de la loi du gouvernement de 2004 lui attribue comme compétences[11] :

• d'assumer la plus haute représentation de la Communauté forale et la représentation ordinaire de l'État en Navarre ;
• d'établir les lignes directrices générales de l'action gouvernementale, conformément à son programme politique, de diriger et coordonner cette dernière, et de représenter le gouvernement navarrais ;
• de promulguer, au nom du roi, les lois forales et d'assurer leur publication au Bulletin officiel de la Navarre et au Bulletin officiel de l'État ;
• de convoquer les élections au Parlement ;
• de prononcer, après délibération du gouvernement, la dissolution du Parlement et convoquer de nouvelles élections ;
• de poser, après délibération du gouvernement, la question de confiance ;
• de créer, modifier, rassembler et supprimer les départements de l'administration forale, en établissant leurs dénominations et leur champ de compétences ;
• de nommer et relever de leurs fonctions les conseillers[alpha 2], les vice-présidents le cas échéant, et le porte-parole du gouvernement ;
• de convoquer, fixer l'ordre du jour, présider, diriger, suspendre et lever les réunions du gouvernement ;
• d'ordonner l'exécution des décisions du gouvernement et veiller à leur application ;
• de signer les décrets et les décrets législatifs[alpha 3], et ordonner leur publication ;
• d'autoriser les dépenses et les paiements dans les cas prévus par la loi.

L'article 33 de la loi du gouvernement indique que le président de la communauté forale a le droit[12] - [13] :

• d'utiliser le drapeau et l'écusson de la Navarre comme des symboles propres ;
• de recevoir tous les honneurs dus à sa charge ;
• de présider les actes officiels célébrés sur le territoire navarrais auxquels concourt la Communauté forale, sauf si la loi en dispose autrement.

Le président de la communauté forale de Navarre perçoit une rétribution mensuelle, fixée par l'article 9 de la loi 20/2020 de finances pour 2021 à 75 262,04 €, distribués en quatorze mensualités[14].

Le mandat du président de la communauté forale prend fin, selon l'article 27 de la loi du gouvernement, en cas de « décès, incapacité physique ou psychique permanente rendant impossible l'exercice de la fonction établie par le gouvernement aux quatre cinquièmes de ses membres au moins, démission, refus de la confiance, adoption d'une motion de censure, tenue des élections au Parlement de Navarre, condamnation judiciaire définitive prévoyant une interdiction d'exercice de la fonction »[15].

Dans les cas de démission, perte de la confiance, adoption d'une motion de censure et après la tenue des élections parlementaires, le président sortant assume la gestion des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction de son successeur, conformément à l'article 28 de la loi de gouvernement[16]. En cas de décès, d'incapacité ou d'interdiction d'exercice de la fonction, les dispositions combinées des articles 29 et 26, alinéa 1, prévoient que la présidence est confiée à un vice-président dans l'ordre protocolaire, ou à défaut au doyen des conseillers qui dispose d'un mandat de député ou du doyen des conseillers si aucun n'a de mandat parlementaire[17].

Selon l'article 29 du statut d'autonomie de 1982, dans sa version de 2010, le titre officiel est « président de la communauté forale de Navarre » (Presidente de la Comunidad Foral de Navarra)[1]. La loi forale de 2004 relative au gouvernement de la Navarre et son président utilise, elle, l'expression « président du gouvernement de Navarre » (Presidente del Gobierno de Navarra)[21].

Les premières élections au Parlement de Navarre ont eu lieu le 3 avril 1979, constituant le premier gouvernement de Navarre, qui avait été créé avec le décret royal pacifié du 25 janvier 1979. Jusqu'en 1984, le gouvernement de Navarre relevait du président de la députation provinciale[22].

À la suite des élections de 1983, un conflit statutaire oppose le président du Parlement Balbino Bados et le Parti socialiste de Navarre-PSOE, première force parlementaire. Balbino Bados propose en effet au roi le 25 août 1983, à la suite des quatre tours de scrutin, de nommer José Ángel Zubiaur — qui a échoué à remporter une majorité absolue ou une majorité simple — président de la Députation forale en se fondant sur des analyses juridiques qui considèrent que la notion de « candidat du parti disposant du plus grand nombre de sièges » doit s'entendre comme celle du député qui a effectivement été proposé au vote des parlementaires et a accepté de s'y soumettre[23].

Saisi par le Parti socialiste, le Tribunal constitutionnel infirme le 6 février 1984 la position du président du Parlement et lui intime de convoquer — dans les cinq jours suivant la notification de son jugement — une série de consultations des forces politiques, de désigner un candidat, et de proposer au roi le représentant de la plus importante force politique en sièges en cas d'investiture ratée[24]. Après les échecs du socialiste Gabriel Urralburu[25] puis du conservateur José Luis Monge, Balbino Bados propose au roi de nommer effectivement Gabriel Urralburu, dont le parti dispose du plus grand nombre de députés[26].

Le poste a été occupé successivement par sept personnes depuis sa création par le statut de 1982, dont trois femmes qui se sont succédé de manière consécutive[27].