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Plan de financement

Un plan de financement est un tableau prévisionnel pour un ou plusieurs exercices futurs bâtis de la même façon. Il ne doit pas être confondu avec les tableaux de financement.

Enjeux du plan de financement

Le plan de financement a été rendu obligatoire par la loi du sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises (C.Com article L 611-1 et s). Cette obligation a été étendue aux sociétés commerciales de grande dimension (C.Com art 232-2), aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique quand elles dépassent une certaine dimension, aux associations qui perçoivent des subventions.

Caractéristiques du plan de financement

Il est établi annuellement, dans les 4 premiers mois de l'exercice (art 244-1 DS), avec rappel des postes correspondants de l'exercice précédent et il est accompagné d'un rapport ; la loi ne prévoit pas de modèle obligatoire.

Côté emplois

  • les remboursements d'emprunts (et Ă©ventuellement, le rachat d'actions pour rĂ©duire le capital).

Côté ressources

  • Les produits de cessions d'actifs immobilisĂ©s,
  • La rĂ©duction du besoin en fonds de roulement (rĂ©duction des stocks, des crĂ©dits aux clients et des autres actifs circulants nets des dettes d'exploitation),

Voir aussi

Articles annexes

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