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Obligation réelle environnementale

L’obligation réelle environnementale (ORE) est un nouvel outil juridique, créé en France par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du ( )[1], permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement.

Origines

Cet outil juridique, déjà évoqué lors du grenelle de l'environnement, est inspiré de la servitude environnementale du droit anglo-saxon, ou d'autres Etats (ex. Brésil[2])

LĂ©gislation

A la croisée du droit du foncier et du droit de l'environnement[3], en France l'ORE est codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement[4].Sa durée ne peut excéder 99 ans et le contrat, obligatoirement établi par acte authentique, est publié au service de la publicité foncière afin d'être connu des tiers.

Ce contrat peut être établi entre le propriétaire d'un bien foncier et une collectivité publique (Etat, Collectivité locale...), un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement (association, fondation...). S'agissant d'un droit réel, c'est-à-dire attaché au bien concerné, l'obligation réelle environnementale s'applique à tous les propriétaires successifs du bien pendant la durée de validité de la convention.

Une ORE engage le propriétaire dans des actions de « maintien, conservation, gestion ou restauration d'éléments de la biodiversité ou de service écosystémiques[5] », éventuellement dans le cadre d'une démarche de compensation écologique[6]. L'obligation réelle environnementale peut être une obligation de faire ou de ne pas faire dont la finalité est la protection de l'environnement et, plus spécialement, de la biodiversité.

Contenu de l'obligation réelle environnementale

L'obligation réelle environnementale est un contrat de droit privé, librement négocié entre le propriétaire et le bénéficiaire, qui contient au minimum les engagements réciproques des parties, sa durée de validité et les modalités de révision et de résiliation.

Selon l'Ă©tude d'impact de la loi, « Le contenu pourrait ĂŞtre dĂ©crit dans ses grandes lignes :

  • Obligations et droits du propriĂ©taire : lister des obligations de faire ou de ne pas faire sur la propriĂ©tĂ© et lister les droits que conserve le propriĂ©taire (exemples indicatifs Ă  fournir) ;
  • Les droits et actions du bĂ©nĂ©ficiaire de la charge (le droit d’inspecter les lieux, d’entrer sur le terrain...) et les sanctions applicables en cas de violation des engagements (quelques exemples adaptĂ©s Ă  des objectifs spĂ©cifiques) ;
  • La prĂ©cision de certaines formalitĂ©s : impĂ´ts, formalitĂ©s Ă  accomplir, modalitĂ©s de rĂ©vision ou d’extinction de l’obligation… Â»[7].

Fiscalité

Aux termes de l'article 1394 D du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, « les communes peuvent, sur dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, exonĂ©rer de la taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s non bâties, les propriĂ©taires ayant conclu une obligation rĂ©elle environnementale Â». S'agissant d'une exonĂ©ration fiscale, celle-ci s'applique de manière gĂ©nĂ©rale Ă  toutes les propriĂ©tĂ©s concernĂ©es par une ORE, et non de manière nominative au bĂ©nĂ©fice d'un propriĂ©taire.

Un amendement présenté le 8 visait à permettre, à certaines condition d’exonérer de droits de mutations les donations et héritages de biens faisant l'objet d’un ORE ainsi que de défiscaliser certains travaux. Cet amendement proposé par Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Frédérique Tuffnell, Barbara Pompili, Adrien Morenas et Jennifer de Temmerman a été rejeté[8].

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie

  • Denizot, A. (2016). Obligation rĂ©elle environnementale ou droit rĂ©el de conservation environnementale? Brève comparaison franco-chilienne de deux lois estivales ; Droit de l'environnement.
  • Dross, W. (2017). L'originalitĂ© de l'obligation rĂ©elle environnementale en droit des biens (rĂ©sumĂ©).
  • Etrillard, C. (2016) Paiements pour services environnementaux: nouveaux instruments de politique publique environnementale. DĂ©veloppement durable et territoires. Économie, gĂ©ographie, politique, droit, sociologie, 7(1).
  • Hautereau-Boutonnet, M. (2014). Servitude environnementale conventionnelle ou contrat constitutif d’obligation rĂ©elle environnementale. Le contrat et l’environnement. Étude de droit interne, international et europĂ©en, Aix-en-Provence, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 271-284.
  • Martin, G. (2016). Les potentialitĂ©s de l’obligation rĂ©elle environnementale. Droit de l’environnement, 249, 334-340.
  • Martin, G. (2008). Pour l'introduction en droit français d'une servitude conventionnelle ou d'une obligation propter rem de protection de l'environnement. Revue juridique de l'Environnement, 33(1), 123-131.
  • Parmentier, M. (2016) L'obligation rĂ©elle environnementale ou comment placer le propriĂ©taire foncier au cĹ“ur de la reconquĂŞte de la nature?. Gazette du palais: Recueil bimestral, 136(6), 3267-3268.
  • Reboul-Maupin, N., & Grimonprez, B. (2016). L’obligation rĂ©elle environnementale: chronique d’une naissance annoncĂ©e.


Notes et références

  1. « Obligation réelle environnementale », Ministère de la Transition écologique et solidaire,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. de Oliveira, C. C., & Lima, G. G. B. (2015). La mise en œuvre des obligations environnementales publiques et privées dans les propriétés privées au Brésil.
  3. Sagaert V & Demeyere S (2019) Le droit des biens et le droit de l'environnement: vers une réconciliation ?. Journal des Tribunaux, (16), 313-323 (résumé).
  4. Article L. 132-3 du code de l'environnement, sur LĂ©gifrance.
  5. « Obligation réelle environnementale », Ministère de la Transition écologique et solidaire,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. Dupont, V., & Lucas, M. (2017). La loi pour la reconquête de la biodiversité: vers un renforcement du régime juridique de la compensation écologique?. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, (7), 143-165.
  7. Gossement Avocats, « Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité », sur http://www.arnaudgossement.com, (consulté le ).
  8. Assemblée nationale. 8 octobre 2019. AMENDEMENT N°I-CF1535. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/CION_FIN/CF1535
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