Objectif national de dépenses d'assurance maladie
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie[1], généralement désigné par son acronyme Ondam, est un dispositif de la Sécurité sociale en France qui fixe les autorisations estimatives de certaines dépenses des branches « assurance maladie » et « accidents du travail ». Il est voté chaque année depuis 1997 par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Historique
Les lois de financement de la Sécurité sociale sont créées par une loi constitutionnelle[2] et une loi organique[3]. Ces lois fixent entre autres l’objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La loi organique du relative aux lois de financement de la sécurité sociale ajoute des sous-objectifs, définis par le Gouvernement. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs[4].
Périmètre
Les prestations entrant dans le champ de l’Ondam représentent l’essentiel des prestations servies par le régime général des branches assurance maladie et accident du travail (93,6 % en 2018), mais plusieurs prestations en espèces sont hors de l’Ondam : les pensions d’invalidité, les capitaux décès, les indemnités journalières de maternité (relevant de la branche maladie) ou encore les rentes servies aux personnes victimes d’un accident du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle en cas d’incapacité permanente (relevant de la branche AT/MP)[5].
En 2021, avec la création de la branche « autonomie », il n’est plus question de « contribution de l’assurance maladie aux dépenses » en établissements et services médico-sociaux mais bien de « dépenses relatives aux établissements et services médico-sociaux » pour personnes âgées et handicapées ; les deux sous‑objectifs médico-sociaux regroupent désormais l’ensemble des dépenses formé par l’objectif global de dépenses (OGD) géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie[6].
Fixation
La fixation de l’Ondam peut se décomposer en plusieurs étapes :
- Prévision des dépenses année N+1
- + croissance tendancielle des dépenses
- + mesures nouvelles
- - mesures d’économie[7].
Alerte sur les dépenses
Le Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les Caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’ONDAM[8].
Objectifs
| Sous objectif | 2019[9] | 2019 rectifié[10] | 2020[11] | 2020 rectifié[12] | 2021[13] |
|---|---|---|---|---|---|
| DĂ©penses de soins de ville | 91,3 | 91,4 | 93,6 | 93,5 | 98,9 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 82,7 | 82,6 | 84,4 | 89,9 | 92,3 |
| Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 9,4 | 9,6 | 10,0 | 11,6 | |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 13,4 | ||||
| Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées | 11,3 | 11,4 | 11,7 | 12,0 | |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 12,4 | ||||
| Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,9 | 3,8 |
| Autres prises en charge | 1,7 | 2,0 | 2,4 | 7,2 | 3,8 |
| Total | 200,3 | 200,4 | 205,6 | 218,1 | 224,6 |
Notes et références
- Les principales dispositions législatives, notamment l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale (lire en ligne), ainsi que les rapports parlementaires, mentionnent l'« objectif national de dépenses d'assurance maladie », mais certaines sources retiennent l'appellation d'« objectif national des dépenses d'assurance maladie » (ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie), site du ministère des solidarités et de la santé, ou article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale (lire en ligne)).
- Loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale
- Loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Loi organique no 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Deroche et Savary 2019, I. B. Une vision tronquée de la dépense de santé
- « Rapport parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 »
- Deroche et Savary 2019, I. C. Une approche décorrélée des besoins de santé ?
- Article L114-4-4 du code de la sécurité sociale
- Article 82 de la loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Article 6 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Article 89 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
- « Article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 »
- Article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Bibliographie
- Catherine Deroche et René-Paul Savary, Rapport d’information sur l’objectif national de dépenses d'assurance maladie, Commission des Affaires sociales, (lire en ligne)
- Cour des comptes, « L’objectif national de dépenses d’assurance maladie », dans Rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, (lire en ligne)