Ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières

Suivant le décret n^o 999 du 11 juin 1990, le ministère des Domaines de l’État est chargé des attributions suivantes :

• la conception et la mise en œuvre de la politique de l’État relative aux domaines public et privé constitués par tous les biens et droits mobiliers et immobiliers lui appartenant ;
• l’étude de toutes les questions relatives aux domaines de l’État dans les différents secteurs en collaboration avec les organismes concernés ;
• le recensement des domaines public et privé de l’État mobiliers et immobiliers et l'établissement d'un inventaire exhaustif ;
• la tenue de sommiers de consistance et de registres d’inventaires des biens de l’État ;
• l'établissement d’une liste des participations de l’État et le suivi de toutes les opérations y afférentes ;
• le centralisation des informations relatives aux sommiers de consistance des biens des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics ;
• le contrôle de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ;
• l'assurance du suivi de la gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant aux collectivités publiques régionales et locales et aux établissements et entreprises publics ;
• l’affectation et la cession des biens immobiliers appartenant à l’État ;
• l’acquisition et l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’État et des établissements publics à caractère administratif sur leur demande et en collaboration avec les ministères concernés ;
• l’acceptation des legs et dons au profit de l’État conformément à la législation en vigueur ;
• l'assurance du suivi de l’acceptation des legs et dons au profit des établissements publics à caractère administratif ;
• la vente des mobiliers et équipements devenus sans emploi appartenant à l’État et aux établissements publics à caractère administratif ;
• la location des immeubles domaniaux au profit des tiers ;
• le contrôle de la location des immeubles au profit de l’État et des établissements publics à caractère administratif en collaboration avec les ministères concernés ;
• l’approbation en collaboration avec le ministère de l’Agriculture de l’actroi du droit d’exploitation des terres agricoles appartenant à l’État ;
• l’établissement d’expertises et la fixation des valeurs vénales et locatives des biens immobiliers avant toute opération d’achat, de vente, d’échange ou de location au profit de l’État et sur leur demande au profit des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques régionales et locales et des entreprises publiques ;
• la protection des domaines public et privé de l’État contre toute atteinte et négligence, en collaboration avec les organismes concernés ;
• l’établissement des opérations de délimitation des domaines public et privé de l’État en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
• la tenue et la conservation des archives et des documents concernant les domaines de l’État conformément à la législation en vigueur ;
• le suivi des opérations d’immatriculation foncière et d’expropriation au profit des demaines public et privé de l’État et des établissements publics à caractère administratif ;
• le suivi de l’exécution des jugements rendus dans les affaires concernant le domaine de l’État et des établissements publics à caractère administratif.

• Cabinet
• Direction générale des services communs
• Direction générale du recensement des biens publics
• Corps du contrôle général du domaine de l’État et des affaires foncières
• Direction générale de l'organisation, des méthodes et de l'informatique
• Direction générale de la gestion et des ventes
• Direction générale de l'acquisition et de la délimitation
• Direction des biens des étrangers
• Direction générale du contentieux de l’État
• Direction générale des expertises
• Direction générale des immeubles agricoles
• Directions régionales

• Conservation de la propriété foncière

Ministre des Domaines de l'État
Titulaire actuel Mohamed Rekik depuis le 11 octobre 2021 (1 an, 8 mois et 23 jours)
Création	1990
Mandant	Chef du gouvernement
Durée du mandat	Variable
Premier titulaire	Mustapha Bouaziz
Résidence officielle	Ministère des Domaines de l'État
Site internet	www.domainetat.tn

Il dirige le ministère et participe au Conseil des ministres.

Le ministre actuel est Mohamed Rekik, titulaire du portefeuille dans le gouvernement Bouden, depuis le 11 octobre 2021.

Liste

Image	Nom	Parti		Gouvernement	Début du mandat	Fin du mandat
	Mustapha Bouaziz	RCD		Gouvernement Hamed Karoui	3 mars 1990	22 avril 1999
	Ridha Grira	RCD		Gouvernement Hamed Karoui Gouvernement Mohamed Ghannouchi (1)	22 avril 1999	14 janvier 2010
	Zouheir M'dhaffer	RCD		Gouvernement Mohamed Ghannouchi (1)	14 janvier 2010	12 octobre 2010
	Foued Daghfous	RCD		Gouvernement Mohamed Ghannouchi (1) Gouvernement Mohamed Ghannouchi (2)	12 octobre 2010	27 janvier 2011
	Ahmed Adhoum	Indépendant		Gouvernement Mohamed Ghannouchi (2) Gouvernement Béji Caïd Essebsi	27 janvier 2011	24 décembre 2011
	Salim Ben Hamidane	CPR		Gouvernement Hamadi Jebali Gouvernement Ali Larayedh	24 décembre 2011	29 janvier 2014
	Hatem El Euchi	UPL		Gouvernement Habib Essid	6 février 2015	27 août 2016
	Mabrouk Korchid	Indépendant		Gouvernement Youssef Chahed	6 septembre 2017	14 novembre 2018
	Hédi Mekni	Indépendant		Gouvernement Youssef Chahed	14 novembre 2018	8 novembre 2019
	Radhouane Ayara (intérim)	Indépendant		Gouvernement Youssef Chahed	8 novembre 2019	27 février 2020
	Ghazi Chaouachi	Courant démocrate		Gouvernement Elyes Fakhfakh	27 février 2020	2 septembre 2020
	Leïla Jaffel	Indépendante		Gouvernement Hichem Mechichi	2 septembre 2020	15 février 2021
	Ahmed Adhoum (intérim)	Indépendant		Gouvernement Hichem Mechichi	15 février 2021	11 octobre 2021
	Mohamed Rekik	Indépendant		Gouvernement Najla Bouden	11 octobre 2021	en cours

• 17 janvier-7 mars 2011 : Ahmed Adhoum
• 29 janvier 2014-6 février 2015 : Mohamed Karim El Jamoussi
• 27 août 2016-6 septembre 2017 : Mabrouk Korchid (secrétaire d'État auprès du ministre des Finances chargé des Domaines de l'État et des Affaires foncières)