MedellĂn v. Texas
L'arrĂȘt MedellĂn v. Texas (552 U.S. 491 (2008)) est une dĂ©cision de la Cour suprĂȘme des Ătats-Unis, rendue le , et qui fait suite Ă un arrĂȘt de la Cour internationale de justice du , Case Concerning Avena and Other Mexican Nationals (Mex. v. U. S.). En l'espĂšce, l'arrĂȘt concernait l'application de la peine de mort au Texas, mais ses implications sont plus larges.
| MedellĂn v. Texas | |
 Cour suprĂȘme des Ătats-Unis | |
| Informations générales | |
|---|---|
| Nom complet | JosĂ© Ernesto MedellĂn v. Texas |
| Soumis | ... |
L'arrĂȘt de la Cour suprĂȘme affirme que si un traitĂ© international entraĂźne un engagement Ă l'Ă©gard des autres parties, il n'est cependant pas contraignant en droit tant que le CongrĂšs ne le transpose pas en droit interne, sauf en cas d'application directe et expresse du traitĂ©.
L'arrĂȘt considĂšre en outre que les dĂ©cisions de la Cour internationale de justice ne sont pas contraignantes en droit interne et qu'en l'absence d'une loi fĂ©dĂ©rale ou d'une disposition constitutionnelle, le prĂ©sident n'a pas le pouvoir de faire appliquer des traitĂ©s internationaux ou des dĂ©cisions de la CIJ.
Faits
JosĂ© Medellin est un ressortissant mexicain condamnĂ© Ă mort pour participation au viol collectif et au meurtre de Jennifer Ertman et d'Elizabeth Peña (en) au cours d'une initiation de gang en 1993, aux Ătats-Unis. Il n'a pas bĂ©nĂ©ficiĂ© durant son procĂšs ni durant son appel automatique d'une assistance consulaire comme prĂ©vu par la Convention de Vienne sur les relations consulaires (ratifiĂ©e en 1969), si bien que le Mexique dĂ©cida d'attaquer les Ătats-Unis devant la Cour internationale de justice, sachant que 51 Mexicains sont Ă©galement sous le coup d'une condamnation Ă mort aux Ătats-Unis.
ArrĂȘt de la CIJ
La Cour internationale de justice (CIJ) statua en faveur du Mexique par 7 voix contre 5, et le président George W. Bush demanda aux juges texans d'accorder à Medellin une révision de son procÚs : ceux-ci refusÚrent invoquant la séparation des pouvoirs.
Le , les Ătats-Unis dĂ©noncĂšrent le protocole additionnel Ă la Convention de vienne, par lequel ils s'engageaient Ă se soumettre Ă l'arbitrage de la CIJ en cas de diffĂ©rend d'interprĂ©tation au sujet de la Convention.
ArrĂȘt de la Cour suprĂȘme
L'affaire fut portĂ©e devant la Cour suprĂȘme des Ătats-Unis qui jugea par 6 voix contre 3 en que le prĂ©sident n'avait effectivement pas ce pouvoir et que seul le CongrĂšs pouvait voter pour lier le Texas Ă un traitĂ© international. L'opinion majoritaire fut rĂ©digĂ©e par le chief justice John G. Roberts Jr., nommĂ© par Bush; une opinion dissidente fut rĂ©digĂ©e par Stephen Breyer, qui, citant Ware v. Hylton (en) (1796), considĂ©rait que l'arrĂȘt de la CIJ Ă©tait contraignant.
Le gouverneur Rick Perry rejeta les appels internationaux en faveur de Medellin.
Le jour de l'exécution de Medellin le , la Cour rejeta sa demande de sursis par 5 voix contre 4 et celui-ci fut exécuté à 21 heures 57[1].