Mariage religieux

En Belgique, l'article 21 de la Constitution dispose que le mariage civil doit précéder l'éventuel mariage religieux.

Au Canada, la définition et les conditions de fond du mariage sont de compétence fédérale (art. 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867[1]), tandis que les règles relatives à la célébration du mariage dans la province (art. 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867[2]) sont de compétence provinciale.

La Loi sur le mariage civil[3] du législateur fédéral ne distingue pas les mariages religieux des mariages civils sur le plan des conditions de fond, mais admet au nom de la liberté de religion que les autorités religieuses ne sont pas tenues de célébrer des mariages non conformes à leur religion, la loi ayant été adoptée dans le contexte de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe[4].

En vertu des lois provinciales, la célébration d'un mariage religieux équivaut à la célébration d'un mariage civil lorsqu'il respecte les exigences minimales de célébration prévues par la loi, par ex. l'exigence qu'il y ait un célébrant compétent. Les ministres de culte autorisés par la loi sont reconnus comme des célébrants compétents[5].

En France depuis 1791, le mariage religieux n'a plus de valeur légale mais — pour être valable — il doit être précédé du mariage civil[6].

L'article 433-21 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende tout ministre d'un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil[7].

Lors du débat sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe les députés UMP Marc Le Fur et Julien Aubert ont défendu des amendements supprimant ces sanctions. Ces deux députés considèrent que « cette sanction est contraire à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion »[8]. La Convention européenne des droits de l'Homme prévoit en effet que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites »[9]. Parallèlement, certains milieux catholiques, réfractaires ou ignorants du canon tridentin, avancent l’idée que l’Église pourrait célébrer des mariages sans tenir compte du mariage civil (déjà « non valide » pour Rome depuis 1791) en cas de légalisation du mariage des personnes homosexuelles[6]. Le canon tridentin pose effectivement comme fondamentales quatre conditions à la reconnaissance sacramentelle de l'union devant Dieu : les deux conjoints doivent être un homme et une femme, baptisés dans la foi chrétienne, non divorcés et prononcer leurs vœux devant un ministre du culte obligatoirement. Un couple marié civilement ne peut donc prétendre à une cérémonie religieuse catholique romaine et à la reconnaissance divine du saint sacrement du mariage qu'à ces conditions incontournables depuis le concile de Trente.

L’Église protestante unie de France[10] et l'Union des Églises protestantes d'Alsace et de Lorraine[11] se sont prononcées pour la possibilité de bénir des mariages entre personnes de même sexe.

En Suisse, il est obligatoire de conclure un mariage civil avant un éventuel mariage religieux[12].

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