Médiation internationale

En France, la médiation en matière pénale est un phénomène récent, si l’on se réfère aux expériences nord-américaines car les premiers projets sont apparus au milieu des années 1980, alors qu'il est de coutume de dater la première expérience canadienne en 1974. Mais la médiation ne se limite pas simplement au domaine pénal, cette forme de résolution des conflits se développe aussi dans le secteur de la famille, la consommation, le travail. Aux États-Unis, ce mouvement d'expérimentation deviendra un véritable phénomène social aux formes multiples que l’on désignera sous le terme << d'Alternative Dispute Résolution >> (ADR). La création de la première expérience de médiation à Columbus dans l'Ohio aux États-Unis datant de 1969[4].

En outre la médiation occupe une place importante dans les règlements de conflits en Afrique particulièrement en droit OHADA. En effet le législateur cherche un mode de règlement des conflits qui soit adapté à la volonté des parties afin d'éviter de long et couteux procès. Le traité OHADA a adopté le 23 novembre 2017 l’acte uniforme relatif à la médiation. Que ce soit sur le plan commercial, économique ou social on semble de plus en plus se tourner vers l’apaisement des conflits. Ce nouveau texte vient pallier le vide législatif qui existait dans la plupart des États membres de l'OHADA sur la médiation, mode amiable de règlement des différends. Sur ce point le législateur OHADA s’est inspiré de la loi-type CNUDIC sur la conciliation commerciale, l'OHADA par là va adopter une définition large, il la définit comme << tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des personnes des entités publiques ou des États[5]>>.

Aujourd’hui, la médiation occupe une place importante dans les juridictions des États, en ce qu'il constitue un système d’aide au règlement des conflits tout en évitant les procès aux justiciables. En effet, dans les affaires commerciales, il est demandé un certain nombre de souplesse, de rapidité et de simplicité dans le règlement des différends qui naissent entre les commerçants.

La clause de conciliation a une nature hybride puisque si elle est contractuelle, son objet est juridictionnel. Elle n’est pas une clause contractuelle comme une autre. Clause portant sur le litige, elle ne vise pas certains auteurs de dire qu'elle est, à l’instar de la clause compromissoire, séparable du contrat. L’objet porte essentiellement sur l’action en justice qu'il sera nécessaire de vérifier la validité. En effet la clause de conciliation doit être licite et encore faut-il quelle ait été librement consentie de maniéré libre et éclairée[7].

• Médiation internationale: mode de règlement juridictionnel des différends internationaux consistant dans l’interposition d'une tierce personne, qui favorise des échanges entre parties et propose une solution[8].

• Arbitrage internationale: mode de règlement juridictionnel des différends interétatiques et transnationaux par des arbitres, choisis par les parties, chargés de rendre une décision revêtue de l'autorité de chose jugée[8].
• Conciliation internationale: mode de règlement pacifique des différends internationaux consistant dans l’intervention d'une commission chargée, en mettant en œuvre une procédure contradictoire, d’examiner l’affaire et de proposer une solution[8].

Le nombre de conventions est important. Il évolue selon les relations d'entente entre les États relativement à la reconnaissance des droits des personnes et du recours à la médiation.

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 [9]

• Liste des États liés à la France pour une coopération administrative et judiciaire sur les déplacements illicites des enfants : Union Européenne, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Belgique, Belize, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Chypre, Congo (Brazzaville), Croatie, Danemark, Djibouti, Espagne, Égypte, Estonie, Estonie, États-Unis, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Venezuela[10].

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 (conclu au sein du Conseil de l'Europe)[11].
• Règlement Européen dit "Bruxelles II bis" [12] relatif notamment à la responsabilité parentale.
• Convention de New York du 24 novembre 1989[13].
• Conventions bilatérales : Algérie, Autriche, Bénin, Brésil, Canada, Congo, Djibouti, Égypte, Hongrie, Liban, Maroc, Niger, Portugal, République Tchèque, Sénégal, Slovaquie, Tchad, Togo, Tunisie[10]

• Médiation judiciaire
• Médiation familiale
• Médiation pénale
• Conciliation internationale
• convention collective
• Mission d'aide à la médiation internationale