Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968

La convention collective de travail est défini à l'article 5 de la loi et est globalement régie par le chapitre II de la loi. Elle peut être définie comme un « accord conclu entre une ou plusieurs organisations entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs déterminant les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d’une entreprise ou d’une branche d’activité et réglant les droits et obligations des parties contractantes »[8].

La Convention comprend deux parties : 

• une partie normative qui contient « les dispositions qui constituent des normes pour les employeurs et les employeurs »[8], subdivisée en une partie individuelle.
• une partie collective qui contient « les dispositions concernant les relations collective du travail de l’entreprise ou du secteur d’activité »[9] et une partie obligatoire, subdivisée en une partie expressément obligatoire et une partie essentiellement obligatoire.

Concernant la nature juridique de la Convention deux tendances se dégagent de la doctrine : il s’agit soit d’un règlement[10], créateur de droits et d’obligations pour les parties mais aussi pour les employeurs et travailleurs étrangers à son élaboration[10], soit d’un contrat[10]. Le législateur, quant à lui, a choisi une vision dualiste : il s’agit principalement d’un contrat avec un effet réglementaire par ses dispositions normatives[10].

La loi prévoit également des conditions de formes et de fond. Concernant la forme, la Convention Collective de Travail doit être écrite, rédigée en français et en néerlandais, déposée et enregistrée[11]au Ministère de l’Emploi et du Travail et publiée au Moniteur Belge. Concernant le fond, la Convention doit contenir 4 mentions obligatoires contenu à l’article 16 de la loi.

Les commissions et sous commissions paritaires sont régis par le chapitre III de la loi. Ce sont des « organes de concertations sectoriels dans lesquels les représentants des travailleurs et des employeurs se rencontrent sur pied d’égalité, dans le but de discuter de leurs problèmes communs »[12]. Il existe actuellement 103 commissions paritaires en Belgique[13]. Elles ont pour but la création de convention collective comme vu ci-avant, ainsi que des missions de conciliation et d’avis ou tout autre mission que la loi leurs attribueraient.

L’article 35 de la loi permet la création par le Roi de commissions paritaires d’employeurs ou de salariés. Il détermine les personnes, la branche d’activité et le cadre territorial du ressort de chaque commission.

L’article 37 de la loi permet la création, à la demande d’une commission paritaire, par le Roi d’une ou plusieurs sous-commissions paritaires. Sur avis de la commission paritaire concerné, il détermine les personnes et le cadre territorial qui sont du ressort de la sous-commission paritaire.

Les commissions sont composées d’un président et vice-président, d’un nombre égal de membres de représentants d’employeurs et de travailleurs et de deux ou plusieurs secrétaires. Les membres sont nommés pour quatre ans. 

L’article 51 de la loi établit la hiérarchie des sources des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs. En effet, celles-ci peuvent contenir des dispositions contradictoires entre elles, l'article 51 envisage donc quelle source juridique va prévaloir. Les sanctions disciplinaires doivent être prises dans le respect de cette hiérarchie. 

Initialement, les conventions collectives sont des accords dépourvus de valeur juridique ne donnant naissance qu’à une "obligation d’exécution loyale"[14] de la parole donnée. La loi permis de traduire cette obligation morale en obligation exposant les parties ne les respectant pas à des sanctions. Outre le fait de donner un statut juridique aux conventions, la loi va déterminer les personnes tenues par les conventions collectives de travail[15]. Ajoutons que la convention collective de travail est une originalité du droit social du fait qu’elle revêt un caractère impératif au profit des travailleurs. Toutefois, elle reste soumise au respect de la législation hiérarchiquement supérieure et son contenu reste soumis à la volonté des partenaires sociaux à négocier et à valider les revendications salariales.

Depuis 1970, la Belgique est entrée dans un processus de fédéralisation. Ainsi, afin de garder une certaine uniformité sur le plan social, la majorité des dispositions concernant les conventions collectives de travail restent aux mains de l’autorité fédérale. Néanmoins, en ce qui concerne les matières dont la compétence relèvent des entités fédérées, tel que l’enseignement qui est de la compétence des communautés , les conventions ne seront pas les mêmes dans tout le pays, selon la communauté en question.

Concernant les évolutions plus récentes, il existe une forte influence des dispositions des accords interprofessionnels en ce qui concerne la conclusion des conventions collectives au sein du Conseil national du travail ou des commissions paritaires[16]. De plus, la loi se réfère de plus en plus aux conventions collectives, leur donnant davantage de légitimité. Ainsi, l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que si une convention collective le prévoit, un certificat médical peut être demandé à l’employeur, la loi délègue donc aux organes paritaires le pouvoir de délimiter son application. Enfin, et de manière de plus en plus répandue, les conventions collectives de travail et les lois ou arrêtés royaux tentent de plus en plus à régir une matière déterminée de la même façon. C’est par exemple le cas en matière de crédit temps où la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie et la convention collective n^o 103 du 27 juin 2012 ont un contenu strictement similaire.