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Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du est une loi française ayant pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne numéro 60 sur l’eau d’, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posés, notamment :

  • le bon Ă©tat des eaux d’ici 2015 ;
  • l'amĂ©lioration des conditions d’accès Ă  l’eau pour tous ;
  • plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau ;
  • la rĂ©novation de l’organisation de la pĂŞche en eau douce.
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Présentation
Titre Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Référence NOR : DEVX0400302L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi
Branche Droit de l'environnement
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

Texte de la loi


Publication

Cette loi a été promulguée le (Journal Officiel du ). Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…).

Évolution conceptuelle

La loi apporte tout d’abord deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :

  • la reconnaissance du droit Ă  l’eau pour tous, dans la continuitĂ© de l’action internationale de la France dans ce domaine,
  • la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Principaux enjeux de la loi

Organisation institutionnelle

La loi rénove l'organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et le Conseil supérieur de la pêche, dans le sens d’une meilleure efficacité. Elle réforme les redevances des agences de l’eau, dans le sens d’une mise en conformité avec la Constitution, d’une déconcentration encadrée par le Parlement et d’une simplification. Elle conforte et légitime les comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences et les taux de redevances. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en un Office national de l'eau et des milieux aquatiques chargé des études et recherches de portée générale et de l'évaluation. Il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l'État ainsi qu’aux agences de l’eau et assurera en cas de besoin les solidarités inter-bassins, notamment l’outre-mer.

Lutte contre les pollutions diffuses

Elle propose la mise en place de plans d’action sous forme de mesures contre les pollutions diffuses, bénéficiant d'aide, et pouvant devenir obligatoires dans les secteurs sensibles que sont :

Elle donne les moyens d’assurer la traçabilité des ventes des produits phytosanitaires et des biocides et instaure un contrôle des pulvérisateurs utilisés pour l’application de ces produits. La taxe globale d’activité polluante sur les produits phytosanitaires est transformée en une redevance au profit des agences de l’eau prenant en compte l’écotoxicité de ces produits.

Reconquête de la qualité écologique des cours d’eau

Le respect du « bon état écologique » suppose que les milieux aquatiques soient entretenus en utilisant des techniques douces et que les continuités écologiques soient assurées tant pour les migrations des espèces amphihalines, que pour le transit sédimentaire. La loi a pour objectif de :

  • stipuler que le dĂ©bit minimum imposĂ© au droit des ouvrages hydrauliques soit adaptĂ© aux besoins Ă©cologiques et Ă©nergĂ©tiques et que leur mode de gestion permette d’attĂ©nuer les effets des Ă©clusĂ©es ;
  • donner les outils juridiques pour protĂ©ger les frayères, et prĂ©cise les modalitĂ©s de dĂ©limitation des eaux libres et des eaux closes ;
  • permettre une gestion collective des prĂ©lèvements diffus pour l’irrigation par la mise en place de structures ad hoc prenant en charge la gestion de quotas d’eau ;
  • assouplir les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l’eau chargĂ©es d’élaborer les schĂ©mas d’amĂ©nagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en Ĺ“uvre. Elle renforce Ă©galement la portĂ©e juridique de ces schĂ©mas, les rendant ainsi plus opĂ©rationnels.
Renforcement de la police de l'eau

Elle unifie les outils issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l'eau, de façon que les rivières soient traitées par un corpus réglementaire unique, en complément de l’ordonnance de simplification administrative du qu’elle ratifie.

Moyens pour les maires et les communautés d'agglomération

La loi donne des outils nouveaux aux maires et aux communautés d'agglomération pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence. Ainsi, la loi permet de :

  • accroĂ®tre les compĂ©tences des communes en matière de contrĂ´le et de rĂ©habilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux rĂ©seaux, ainsi que de contrĂ´le des dĂ©versements dans les rĂ©seaux ;
  • amĂ©liorer la transparence de la gestion des services d’eau et d’assainissement et facilite l’accès Ă  l’eau et Ă  l’assainissement de tous les usagers ;
  • crĂ©er un fonds de garantie visant Ă  couvrir les dommages imprĂ©visibles pour les terres agricoles liĂ©s Ă  l’épandage de boues d’épuration ;
  • donner aux communes les moyens d’amĂ©liorer la maĂ®trise des eaux de ruissellement par la possibilitĂ© d’instituer une taxe locale spĂ©cifique ;
  • instaurer un crĂ©dit d’impĂ´t pour la rĂ©cupĂ©ration des eaux de pluie.
Organisation de la pĂŞche en eau douce

Elle modernise l’organisation de l'activité et responsabilise les pêcheurs amateurs et professionnels dans la gestion de leur activité.

Points saillants de la loi

Préservation des milieux aquatiques
  • L’autorisation d’installations hydrauliques est modifiĂ©e au plus tard en 2014 si leur fonctionnement ne permet pas la prĂ©servation des poissons migrateurs. Dans le mĂŞme dĂ©lai, ces ouvrages doivent, sauf exception respecter un dĂ©bit rĂ©servĂ© de 10 % du dĂ©bit moyen (2,5 % aujourd’hui).
  • Des obligations de respect de la connectivitĂ© Ă©cologique sont imposĂ©es aux ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant Ă©ventuellement conduire Ă  l'interdiction d'implanter des ouvrages.
  • Des tranches d’eau peuvent ĂŞtre rĂ©servĂ©es dans les ouvrages dĂ©diĂ©s Ă  d’autres usages, notamment hydroĂ©lectriques, pour le maintien des Ă©quilibres Ă©cologiques et la satisfaction des usages prioritaires (ex : eau potable).
  • Les riverains ont l'obligation d’entretenir rĂ©gulièrement les cours d’eau sans travaux nĂ©fastes pour les Ă©cosystèmes aquatiques et les collectivitĂ©s locales ont la capacitĂ© de s’y substituer par le biais d’opĂ©rations groupĂ©es par tronçons de cours d’eau.
  • La dĂ©limitation des eaux libres et des eaux closes sera prise en tenant compte des conditions de circulation des poissons.
  • La destruction des frayères est qualifiĂ©e de dĂ©lit et le tribunal peut ordonner la remise en Ă©tat du milieu aquatique et la publication du jugement. Leur dĂ©finition et leur identification seront prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
  • La vente et l’achat de poissons braconnĂ©s sont punis de 3 750 euros, amende portĂ©e Ă  22 500 euros lorsqu’il s’agit d’espèces protĂ©gĂ©es.
  • L’accès des piĂ©tons aux berges des cours d’eau domaniaux est facilitĂ©.
  • Un rĂ©gime de transaction est instituĂ© pour les infractions Ă  la police de l’eau sous le contrĂ´le du procureur de la rĂ©publique.
  • La rĂ©glementation du stationnement ou de l’abandon des pĂ©niches sur le domaine public fluvial est renforcĂ©e.
Gestion quantitative
  • La rĂ©partition des volumes d’eau d’irrigation est confiĂ©e Ă  un organisme unique pour le compte de l’ensemble des prĂ©leveurs dans les pĂ©rimètres oĂą un dĂ©sĂ©quilibre existe entre le besoin et la ressource.
  • La modification de certaines pratiques agricoles peut ĂŞtre rendue obligatoire dans des zones de sauvegarde quantitative, en amont des captages d’eau potable.
  • Lorsqu’un ouvrage hydraulique prĂ©sente des risques pour la sĂ©curitĂ© publique, une Ă©tude de dangers doit ĂŞtre faite et l’interdiction d’amĂ©nager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes peut ĂŞtre prononcĂ©e.
Préservation et restauration de la qualité des eaux
  • Les distributeurs de produits antiparasitaires doivent tenir un registre sur les quantitĂ©s mises sur le marchĂ©.
  • Les matĂ©riels de pulvĂ©risation des produits antiparasitaires sont soumis Ă  un contrĂ´le pĂ©riodique obligatoire.
  • La modification de certaines pratiques agricoles peut ĂŞtre rendue obligatoire en amont des prises de captage et de certaines zones Ă  protĂ©ger.
Qualité des eaux marines et littorales
  • Les communes doivent fixer la durĂ©e de la saison balnĂ©aire, recenser leurs eaux de baignade et les sources possibles de leur pollution et assurer l’information rĂ©gulière du public.
  • Le juge peut confisquer les navires en infraction avec la rĂ©glementation de la pĂŞche.
  • Les sanctions liĂ©es Ă  la pĂŞche illicite dans les terres australes sont aggravĂ©es.
  • Les navires de plaisance et les Ă©tablissements flottants recevant du public doivent ĂŞtre Ă©quipĂ©s d’installations de rĂ©cupĂ©ration ou de traitement des eaux de toilette.
Assainissement
  • Il est crĂ©Ă© un fonds de garantie chargĂ© d’indemniser les dommages causĂ©s par l’épandage des boues d'Ă©puration urbaines.
  • Les communes peuvent instaurer une taxe sur les surfaces impermĂ©abilisĂ©es pour permettre de financer les travaux en matière d’assainissement pluvial.
  • Un crĂ©dit d’impĂ´t est crĂ©Ă© pour les Ă©quipements de rĂ©cupĂ©ration et de traitement des eaux pluviales.
  • Les particuliers doivent effectuer un entretien rĂ©gulier de leur installation d’assainissement non collectif et les communes doivent assurer le contrĂ´le des installations (cf. Service public d'assainissement non collectif).
  • Les communes qui le souhaitent peuvent participer Ă  la construction, la rĂ©novation et l'entretien des installations des particuliers qui le demandent, via le SPANC.
Prix de l’eau
  • Pour les abonnĂ©s domestiques, les cautions solidaires et les dĂ©pĂ´ts de garantie sont interdits. Le remboursement des dĂ©pĂ´ts de garantie interviendra dans les 3 ans.
  • Le principe est que la tarification doit tenir compte du volume d'eau consommĂ© mais les tarifications progressives ou dĂ©gressives sont rendues possibles.
  • Dans les communes Ă  forte variation saisonnière de population, la tarification peut varier au cours de l’annĂ©e.
  • La part fixe du prix de l’eau sera encadrĂ©e selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂŞtĂ©.
  • Le financement et la transparence des services publics de l’eau et de l’assainissement sont amĂ©liorĂ©s. Une instance nationale consultative sur les services d’eau et d’assainissement est crĂ©Ă©e au sein du comitĂ© national de l’eau.
  • Il est mis fin Ă  la fourniture gratuite d’eau Ă  des administrations ou des bâtiments publics (Ă  l'exception de la lutte contre les incendies).
Aménagement et gestion des eaux

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont opposables au tiers.

Agences de l’eau
  • Elles financeront Ă  hauteur de 14 Milliards d’euros pour les 6 prochaines annĂ©es des actions liĂ©es au milieu et aux usages. Au moins un milliard d’euros sera consacrĂ© Ă  la solidaritĂ© envers les communes rurales.
  • Les redevances sont modulĂ©es en fonction des enjeux et des investissements.
  • La taxe piscicole est remplacĂ©e par une redevance pour la protection du milieu aquatique payĂ©e par les pĂŞcheurs.
Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Un Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) se substitue au Conseil supérieur de la pêche (CSP), pour renforcer la surveillance des cours d’eau sur le terrain, bâtir un pôle national d’étude et d’expertise et mettre en place un véritable système d'information sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi que sur les performances des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Organisation de la pĂŞche en eau douce

Une fédération nationale de la pêche en eau douce est créée ainsi qu’un comité national de la pêche professionnelle en eau douce.

Voir aussi

Articles connexes

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