Loi paysage
La loi n° 93-24 du sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, dite Loi paysage, est une loi française qui vise à protéger et mettre en valeur les paysages qu'ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d'aménagement et d'urbanisme.
| Titre | Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages en France |
|---|---|
| Référence | NOR: ENVX9200202L |
| Pays |
 France |
| Territoire d'application |
Spécifique (cf. Champ d'application) |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l'environnement |
| Législature | IXe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Pierre Bérégovoy |
| Adoption | |
| Promulgation |
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La principale limite de cette loi est qu'elle ne donne pas de définition précise du paysage. Elle a cependant pour but - en plus de la protection - la gestion du paysage. Les directives de protection et de mise en valeur du paysage établies par le décret d'application (n°94-283) de la loi « Paysage » datant du , ont vocation à régir « des territoires remarquables par leur intérêt paysager », territoire définis par l'État en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
L'arrêté du créé le Conseil national du paysage. Il est institué auprès du ministre chargé des paysages et a pour mission de proposer un plan annuel sur l'évolution des paysages en France ainsi qu'un bilan de la Loi Paysage et de suggérer des mesures susceptibles d'améliorer la situation des paysages en France.
Le projet de loi relatif à la biodiversité, qui doit être étudié en 2014 contient aussi un chapitre concernant le paysage.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- Didier Labat et Gaëlle Aggeri (2013) La loi paysage a-t-elle eu un impact sur la planification territoriale ? ; revue : Projets de paysage ; 20/12/2013
- Donadieu P (2002) La Société paysagiste, Arles/Versailles, Actes Sud/ENSP, 149p.
- Donadieu P & Dumont-Fillon N (2003) « Les processus de mise en œuvre des politiques publiques de paysage en milieu urbain : intérêts, limites et perspectives de développement des actions conçues avec le concours des paysagistes », rapport final - Programme de recherche « Politiques publiques et paysages : analyse, évaluation, comparaison », MEDD, 124 p.
- Labat, D. et Donadieu, P (2013) « Le paysage, levier d'action dans la planification territoriale», L'Espace géographique, vol. 1, t. 42, p. 44-60.
- Larrue, C., Bonnefond, M., Gerber, J.-D. et Knoepfel, P (2013) « Ressource paysagère et territoire : une nécessaire régulation ? », dans Luginbühl, Y, Terrasson, D. (dir.), Paysage et Développement durable, Versailles, Éditions Quae, p. 129-142.
- Monédiaire, G (2003) « La prise en compte du paysage dans les instruments de planification en droit français », Revue juridique de l'environnement, vol. 3, p. 278-300.
- Stocker C., « Enquête sur la représentativité des paysagistes dans les collectivités locales », rapport de fin d'année commandé par le CNFPT Montpellier, École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, 2008, 35 p.
- Verdier JJ (2009) « La démarche paysagère territoriale et les «Grenelles» de l'Environnement », dans www.topia.fr, .