Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

La loi constitutionnelle se présente comme une loi adoptée selon la procédure de révision de la constitution prévue par l'article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946, mais ayant pour objet de déroger à cet article.

La procédure de révision, définie par l'article 90, comptait cinq temps.

« La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
« La résolution précise l'objet de la révision. »

— Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 2 et 3

Le 24 mai 1955, l'Assemblée nationale avait adopté, par 404 voix contre 210, une résolution prévoyant la révision de l'article 90 de la Constitution, de ses articles 17, 49 et 50 ainsi que de son titre VIII[1].

« Elle [la résolution] est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution »

— Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 4

Le 19 juillet 1955, le Conseil de la République avait adopté, par 245 voix contre 70, une résolution identique, accompagnée d'une motion, adoptée à 202 voix contre 107, demandant à l'Assemblée nationale d'examiner, par priorité, la modification de l'article 90 de la Constitution, afin de simplifier la procédure de révision[2].

Les résolutions des 24 mai et 19 juillet n'étaient pas devenues caduques : le 27 mai 1958, l'Assemblée nationale avait adopté, par 202 voix contre 107, une résolution énonçant que la révision de l'article 90 était en cours[3].

« Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. »

— Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 5

Le projet de révision dont la loi constitutionnelle est issue n'a pas été élaborée par l'Assemblée nationale, mais par le Gouvernement.

Mais, par un avis du 6 février 1953, le Conseil d'État avait considéré que, à la suite d'une résolution de révision déjà prise par l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut déposer un projet de loi portant révision de la Constitution.

Et c'est d'un projet de révision élaboré par le Gouvernement dont était issue la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954.

« Ce projet [de révision] est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire. »

— Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 5

« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique.
« À moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
« [...] En cas de procédure d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai [imparti au Conseil de la République] est le double de celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci.
« [...] Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. »

— Constitution du 27 octobre 1946, art. 20

Le 2 juin 1958, après avoir déclaré l'urgence, l'Assemblée nationale adopte le projet de loi constitutionnelle. Le lendemain, 3 juin, le Conseil de la République adopte un texte identique. L'Assemblée nationale en prend acte le jour même.

« Il [le projet de révision] est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. »

— Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 6

« Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum. »

— Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 8

Le texte a été adopté, par chacune des deux assemblées parlementaires, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés : à l'Assemblée nationale, par 350 voix contre 161, et, au Conseil de la République, 256 voix contre 30.

Il n'avait pas à être soumis au référendum.

« Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption. »

— Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 7

Dès lors, il n'y avait pas d'obstacle à ce que le président de la République française, René Coty, promulgue la loi constitutionnelle le 3 juin, jour de son adoption.

Les principales contraintes posées sur le contenu de la nouvelle Constitution étaient les suivantes :

• seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent les pouvoirs législatif et exécutif ;
• la séparation des pouvoirs : les pouvoirs législatif et exécutif possèdent des moyens de contrôle ;
• la responsabilité du gouvernement devant le Parlement (monisme) ;
• l'indépendance de l'autorité judiciaire, avec la référence aux « libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère » ;
• la Constitution régit les rapports entre la République et les « peuples associés », c’est-à-dire les colonies françaises.

La loi constitutionnelle précisait d'autre part la procédure à suivre pour l'adoption de la nouvelle Constitution, notamment le recours au référendum.

Elle prévoit ainsi le processus d'élaboration suivant : le gouvernement est chargé de la rédaction du texte avec les avis du Conseil d'État pour la partie technique de la rédaction et l'avis du Comité consultatif constitutionnel (créé pour l'occasion et formé d'un tiers de députés, un tiers de sénateurs et un tiers de personnalités nommées discrétionnairement par le gouvernement) qui donne un avis politique pour la rédaction. Le texte devait ensuite être adopté en Conseil des ministres avant d'être finalement ratifié par les Français par la procédure du référendum.

La loi constitutionnelle a toutefois été contestée, pour plusieurs raisons.

• Tout d'abord, la tradition constitutionnelle veut qu'une nouvelle constitution soit l'œuvre d'une assemblée, appelée généralement "assemblée constituante". Or, comme l'explique le constitutionnaliste Didier Maus, "la situation de 1958 se présente de manière totalement différente : non seulement la loi du 3 juin 1958 donne mission au Gouvernement de préparer la Constitution, mais la session du Parlement est suspendue dès l'adoption de cette loi et toutes les tentatives pour insérer, par exemple, les commissions parlementaires dans la procédure d'élaboration de la Constitution, échoueront. Il n'en résultera que le Comité consultatif constitutionnel, composé pour les deux tiers de députés et de sénateurs, mais qu'il n'est en aucun cas possible d'assimiler à une représentation parlementaire structurée […]"[4].
• À travers la loi du 3 juin 1958, le Parlement délègue au pouvoir exécutif un pouvoir qui lui a été délégué par le peuple. Or, un principe de droit constitutionnel veut que le pouvoir délégué ne puisse pas déléguer à son tour ce pouvoir (Delegata potestas non potest delegari). Il existe néanmoins un débat sur la valeur de ce principe, et sur son existence dans la Constitution de la IVe République[5].
• La manœuvre inquiète d'autant plus que le souvenir de la Loi constitutionnelle de 1940 reste encore vif. La situation est toutefois différente en 1958, dans la mesure où la loi constitutionnelle limite le pouvoir constituant du gouvernement de Gaulle à l'établissement d'un régime démocratique et en imposant l'approbation du nouveau texte constitutionnel par le peuple[6].
• La nouvelle Constitution sera approuvée par référendum à 85% des voix, contrairement à la Loi constitutionnelle de 1940 : c'est en définitive le peuple qui détient bien le pouvoir constituant.