Liberté syndicale en Belgique
La Liberté syndicale est le droit de créer un syndicat, de choisir un syndicat, d'adhérer, de ne pas adhérer ou de quitter un syndicat.
Dès 1831, la Constitution garantit la liberté syndicale. Son article 27 énonce : "Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive". Néanmoins, le Code pénal interdisait par ses articles 414 et 415 les coalitions d'employeurs et de travailleurs [1].
En 1866, ces dispositions sont supprimées. Néanmoins, l'article 310 du Code pénal de 1867 réprime indirectement la grève, de telle manière qu'en pratique, il est impossible de faire grève sans commettre d'infraction.
Le , trois lois sont adoptées afin de garantir l'effectivité de la liberté d'association. La première abroge l'article 310 du Code pénal. La deuxième réglemente la création, la vie et la dissolution des ASBL. La dernière garantit l'effectivité de la liberté d'association. Si elle est rédigée dans termes généraux, visant l'ensemble de la liberté d'association, ses rédacteurs avaient en vue la protection de la liberté syndicale.
La loi se veut équilibrée. Elle garantit tant la liberté de créer un syndicat et de s'affilier auprès du syndicat de son choix que la liberté de ne pas s'affilier[2]. En effet, constituent des infractions le fait soit de faire pression sur un travailleur pour qu'il s'affilie à un syndicat soit de faire pression pour qu'il ne le fasse pas.
À la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle[3], la loi du a été modifiée afin d'interdire la discrimination fondée sur la conviction syndicale.
L'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège également la liberté syndicale.
Le droit de l'Union européenne prévoit que les travailleurs ressortissants d'un État membre bénéficient de l'égalité de traitement en matière d'affiliation aux organisations syndicales et d'exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote et l'accès au poste d'administrateur ou de direction d'une organisation syndicale[4].
Notes et références
- JAUMAIN, Serge, La société et les institutions de la Belgique de 1830 à nos jours. Histoire politique contemporaine de la Belgique., Presses Universitaires de Bruxelles, 127 p., extrait p.21
- Article 1er : « la liberté d'association dans tous les domaines est garantie. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association ou de n'en pas faire partie ».
- C. Const., n°64/2009 du 2 avril 2009
- Règlement CEE n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs
Voir aussi
- Article 23 de la Constitution belge
- Conditions de travail
- Contrat de travail en Belgique
- Droit de grève
- Droit syndical en Belgique
- Grève
- Licenciement en Belgique
- Lock-out
- Loi du 24 décembre 1903 sur les accidents de travail
- Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968
- Tribunal du travail (Belgique)