Jour-amende
Un jour-amende (pluriel : jours-amende) est une peine du droit pénal correspondant à une amende multipliée par un nombre de jours.
En droit pĂ©nal français, un jour-amende est une peine qui peut ĂȘtre prononcĂ©e par un tribunal correctionnel. Une peine de jours-amende peut aussi rĂ©sulter de la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge de l'application des peines dans le cadre d'un amĂ©nagement de peine. La peine jour-amende est Ă©noncĂ©e Ă l'article 131-3 l'Article 131-5 du Code pĂ©nal
Par pays
SystÚme légal
Une personne condamnée à N jours-amende à X euros doit verser N à X euros à l'issue d'un délai égal aux N jours-amende.
Un dĂ©faut partiel ou total de paiement est sanctionnĂ© par une incarcĂ©ration dont la durĂ©e Ă©gale le nombre de jours-amende impayĂ©s Ă Ă©chĂ©ance, et ne pourra donc dĂ©passer les N jours-amende fixĂ©s par le juge. La dĂ©tention est effectuĂ©e de la mĂȘme maniĂšre qu'une contrainte judiciaire.
La prescription est celle de la peine, c'est-Ă -dire six ans Ă partir du jour oĂč le jugement est dĂ©finitif, et non pas la prescription des crĂ©ances publiques.
Restrictions
Exemple
Supposons une personne condamnée à 60 jours-amende à 10 euros.
Lorsque le jugement a été rendu contradictoirement et signé par le juge et le greffier, il est expédié, à l'issue du délai d'appel ou du pourvoi en cassation, à la Trésorerie générale du département dont dépend le domicile du condamné.
Le condamné reçoit ensuite un courrier du Service des Finances publiques lui indiquant qu'il dispose de 60 jours pour réunir la somme totale, soit 600 euros.
à l'issue de ce délai, la totalité de la somme est exigible par le Trésor public. Le condamné peut s'il le désire payer la totalité de la somme avant l'expiration du délai fixé.
Si à l'issue des 60 jours fixés, le condamné n'a payé que 500 euros, on considÚre qu'il a payé 50 jours-amende sur les 60 fixés.
Le service de Finances publiques retourne alors l'extrait de condamnation au Procureur de la RĂ©publique.
Celui-ci transmet l'extrait de condamnation au juge de l'application des peines. Ce dernier convoque le condamné pour lui donner une ultime chance de solder les jours-amende impayés. Si à l'issue du délai le paiement n'est pas intervenu, le juge de l'application des peines ordonne l'incarcération du condamné pour 10 jours et fixe la date d'écrou.
Personnes ne pouvant pas ĂȘtre condamnĂ©es Ă des jours-amende
La peine de jours-amende est l'une des peines ne pouvant ĂȘtre infligĂ©es Ă un mineur.
Elle ne peut pas ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'Ă©gard d'une personne morale condamnĂ©e, car une personne morale ne peut, par construction, ĂȘtre Ă©crouĂ©e.
Suisse
Le Code pénal suisse, prévoit la possibilité de peine pécuniaire en jours-amende[3] :
- Le nombre de jour (3 Ă 180 jours) dĂ©pend de la culpabilitĂ© de lâauteur ;
- La valeur du jour (10 à 3 000 francs) dépend de la situation économique de l'auteur.
Si le condamnĂ© ne paie pas, il est mis en poursuite pour dettes[4]. Si la poursuite n'est pas possible, la peine pĂ©cuniaire est remplacĂ©e par une peine privative de libertĂ© (du mĂȘme nombre de jours)[5].
Notes et références
- Article 131-5 du Code pénal
- L'emprisonnement ne peut ĂȘtre prononcĂ© cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prĂ©vues Ă l'article 131-6 ni avec la peine de contrainte pĂ©nale ou la peine de travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (Code pĂ©nal, 131-9)
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 34 et 36.
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 35.
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 36.