Initiative populaire « Services postaux pour tous »
L'initiative populaire « Services postaux pour tous » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu
L'initiative propose de modifier l'article 92 de la Constitution fédérale pour garantir « un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'économie » via un réseau d'offices de postes couvrant le pays et dont les coûts sont absorbés par la Confédération.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Le , la nouvelle loi sur la Poste[2] entre en vigueur. Cette loi entérine « une réforme de grande ampleur » mise en chantier dès 1996 par le Conseil fédéral et visant à libéraliser progressivement le marché postal suisse, tout en garantissant le mandat de service public de La Poste ; elle sépare les services réservés à La Poste (principalement le trafic des lettres) des services dits libres que La Poste peut assurer en concurrence avec d'éventuels opérateurs privés[3].
Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, de nombreuses interventions parlementaires sont lancées sur ce sujet soit pour soutenir le service public assuré par La Poste, soit, à l'inverse, pour accélérer la libéralisation du marché postal soit encore pour demander la transformation de la loi sur la poste en une « loi sur le marché postal ». Devant ces demandes, le Conseil fédéral publie le un rapport dans lequel il a présenté les axes de développement du secteur postal suisse pour les années suivantes, en particulier devant l'avancée des nouvelles technologies et la poursuite de la libéralisation du marché des pays de l'Union européenne[4].
C'est la publication de ce rapport qui pousse plusieurs groupes menés par le syndicat de la communication à lancer cette initiative afin de mettre « un terme au démantèlement du réseau d’offices de poste », les initiants qualifiant cette proposition de « garantie contre une éventuelle décision du Parlement compromettant l’avenir de l'entreprise » de La Poste Suisse[5].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [6].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[7] et par le Conseil fédéral[8] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement relève que « les principales revendications de l’initiative sont d’ores et déjà prises en compte », en particulier à la suite de la modification de la loi sur la Poste de 2003.
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[9] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Démocrates suisses | oui |
| Lega dei Ticinesi | oui |
| Parti chrétien-conservateur | oui |
| Parti chrétien-social | oui |
| Parti démocrate-chrétien | non[NB 3] |
| Parti évangélique | oui |
| Parti libéral | non |
| Parti de la liberté | non |
| Parti radical-démocratique | non[NB 4] |
| Parti socialiste | oui |
| Parti suisse du travail | oui |
| Union démocratique du centre | non[NB 5] |
| Union démocratique fédérale | non |
| Les Verts | oui |
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales des Grisons, du Jura, de Neuchâtel et du Valais du PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative.
- La section cantonale de Genève du PRD s'est prononcée en faveur de l'initiative.
- La section cantonale du Valais de l'UDC s'est prononcée en faveur de l'initiative.
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Loi sur la Poste (LPO) du , RS 738.
- « Message relatif à la loi fédérale sur la poste » (24 septembre 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 3 1201
- « Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste » (23 septembre 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 1 4683
- « Votation populaire du 26 septembre 2004 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'Services postaux pour tous' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (30 mars 2004) de la Feuille fédérale référence FF 2004 I 1247
- « Message du Conseil fédéral » (6 mai 2003) de la Feuille fédérale référence FF 2003 I 2931
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 512 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 512 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )