Initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif »
L'initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
| Initiative populaire fédérale | |
| Protection contre le tabagisme passif | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Ligue pulmonaire suisse |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 42,53 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 66 %) |
| Par les cantons | non (par 19 6/2)[NB 2] |
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 118a à la Constitution fédérale spécifiant les modalités de lutte contre le tabagisme passif, en particulier l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés de travail, ainsi que dans tous les lieux fermés accessibles au public ou encore les transports publics.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Le , la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est entrée en vigueur à la suite de plusieurs demandes déposées au niveau fédéral sur une dizaine d'années ; cette loi est entrée en vigueur le et prévoit une interdiction de fumer « dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes », tout en laissant aux cantons la possibilité d'adopter une législation plus stricte dans ce domaine. Cette possibilité a été mise en application dans huit cantons (dont tous les romands à l'exception du canton du Jura qui ont prononcé une interdiction supplémentaire de fumer dans les restaurants et limitent le service dans les fumoirs[2].
Quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de cette loi fédérale, les initiants déposent cette nouvelle proposition qui vise à supprimer « la confusion [qui] règne au niveau cantonal » en proposant une réglementation unique s'appliquant à tous les cantons et à tous les types d'établissements publics[3].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [4].
Discussions et recommandations des autorités
Tant le Conseil fédéral[2] que le parlement[3] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral juge la législation actuelle suffisante, ayant permis de renforcer la lutte contre le tabagisme passif. Il suggère également d'attendre quelques années avant de modifier à nouveau cette loi afin d'en « tirer d'abord les enseignements de la pratique ».
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[5] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | non |
| Parti chrétien-social | liberté de vote |
| Parti démocrate-chrétien | non[NB 3] |
| Parti socialiste | oui[NB 4] |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | non[NB 5] |
| Union démocratique du centre | non |
| Les Verts | oui[NB 6] |
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales de Saint-Gall et de Thurgovie du PDC ont soutenu l'initiative.
- La section du Haut-Valais du PS a laissé la liberté de vote.
- La section cantonale des Grisons du PLR a soutenu l'initiative.
- La section de Zurich des Verts s'est prononcée en défaveur de l'initiative, alors que celle de Fribourg a laissé la liberté de vote.
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Message du Conseil fédéral (11 mars 2011) de la Feuille fédérale référence FF 2011 2623
- [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 23 septembre 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 12
- « Initiative populaire fédérale 'Protection contre le tabagisme passif' » (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 565 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )