Accueil🇫🇷Chercher

Initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »

L'initiative populaire fédérale « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire fédérale
Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine

Déposée le
Déposée par Marche Blanche

Contre-projet indirect (accepté)
Votée le
Participation 47,52 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple oui (par 51,9 %)
Par les cantons oui (par 16 4/2)[NB 2]

Contenu

Cette initiative vise à modifier l'article 123 de la Constitution fédérale en y ajoutant un nouveau paragraphe précisant que les actes d'ordre sexuel ou pornographiques sur des enfants sont imprescriptibles. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Le comité « Marche Blanche » suisse a été fondé en 2001 par un groupe de parent sur le modèle de son homonyme belge et combat « le trafic d'enfants et la pornographie enfantine ». Outre le dépôt de l'initiative fédérale, elle revendique également la création d'un office fédéral de la famille, demande une interdiction de travailler avec des enfants pour les personnes condamnées pour pédophilie et réclame la création d'une force de police chargée de la lutte contre la pédocriminalité[2].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

Dépôt de l'initiative par les membres du comité.

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par le comité « Marche Blanche » s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [3].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[4] et par le Conseil fédéral[5] ont recommandé le rejet de cette initiative. Le Conseil fédéral a toutefois proposé un contre-projet indirect sous la forme d'une modification du code pénal suisse, jugeant la formulation l'initiative imprécise (les expressions d'« enfants impubères » et d'« actes punissables d’ordre pornographique sur des enfants » ne sont pas clairement définies)[6].

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[7] :

Votation

Soumise à la votation le , l'initiative est acceptée par 16 4/2 cantons[NB 2] et par 51,9 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :

Effets

Le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, a été approuvé par les deux chambres du parlement le . Ce projet modifie le code pénal en faisant partir le délai de prescription pour les infractions graves contre l’intégrité physique et sexuelle des enfants de moins de 16 ans le jour de la majorité de la victime et non plus dès l'infraction[6]. Cette mesure avait été jugée insuffisante par le comité d'initiative[10].

À la suite de l'acceptation par le peuple de l'initiative, la ministre du département fédéral de justice et police Eveline Widmer-Schlumpf a chargé, en , l'Office fédéral de la justice d'émettre des propositions clarifiant les termes de l'initiative pouvant poser un problème d'interprétation[11].

Notes et références

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. La section cantonale de Glaris du PRD s'est prononcée en faveur de l'initiative.
  4. La section cantonale de Berne de l'UDC s'est prononcée en défaveur de l'initiative.

Références

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.