Impôt anticipé
L'impôt anticipé est un impôt prélevé à la source en Suisse depuis 1944 sur les revenus de capitaux (notamment sur les intérêts et les dividendes), les gains de loterie et certaines prestations d'assurance[1] - [2].
Retenu à un taux de 35 % par la société (notamment la banque) qui sert la prestation imposable et remboursable pour les contribuables domiciliés en Suisse qui déclarent régulièrement leurs revenus et leur fortune, il a pour but d'encourager la probité fiscale[1] - [3].
Description
L'impôt anticipé est introduit le par un arrêté du Conseil fédéral du [3] en vertu des pouvoirs extraordinaires qu'il a obtenu au déclenchement de la Seconde Guerre mondiale, dans le but de combattre la fraude et d'augmenter les recettes fiscales. Portant initialement sur les capitaux mobiliers et les gains des loteries, il est étendu l'année suivante aux assurances vie, aux rentes viagères et aux pensions. Il est perçu auprès des personnes physiques et des sociétés qui ont leur domicile, leur siège, des capitaux ou des activités économiques en Suisse[4]. Il ne repose sur une base constitutionnelle que depuis 1959[3].
L'impôt anticipé touche en premier lieu les intérêts versés sur les obligations émises par des débiteurs suisses, les intérêts des avoirs déposés dans des banques suisses, les dividendes distribués par des entreprises suisses et les revenus de parts de fonds de placement suisses. Il frappe aussi les gains en espèces supérieurs à cinquante francs obtenus dans des loteries ayant lieu en Suisse, ainsi que les prestations en capital, rentes et rentes viagères relevant de l'assurance-vie[1].
Remboursement
L’impôt anticipé est remboursé par les cantons (sous forme d'imputation sur les impôts) aux personnes physiques domiciliées en Suisse, à condition qu'elles déclarent régulièrement les rendements concernés et les capitaux qui les ont produits. Il est remboursé par l'Administration fédérale des contributions aux personnes morales qui ont leur siège en Suisse, à condition notamment qu'elles comptabilisent régulièrement comme rendement les revenus concernés[2].
Les personnes domiciliées à l'étranger peuvent demander le remboursement de l'impôt anticipé si leur pays de résidence a conclu un accord contre la double imposition avec le pays qui le prélève[1].
Taux d'imposition
Le taux de la retenue est de 35 % depuis 1976, sauf pour les prestations en capital des assurances vie, imposées à 8 %, et les rentes viagères et pensions, imposées à 15 %[4].
Initialement fixé à 15 % en 1944, le taux passe à 25 % en 1945, puis à 27 % en 1958 et 30 % en 1967[1].
Recettes
En 2003, les rentrées de l'impôt se sont élevées à 22,5 milliards de francs et les remboursements à 20,9 milliards[1]. En 2021, cette différence s'élevait à 4,9 milliards de francs, soit 6,4 % de l'ensemble des recettes de la Confédération[5].
Les cantons reçoivent 10 % des recettes nettes[1] depuis 2008 (6 % à partir de 1967 et 12 % à partir de 1971[3]).
Réformes
En décembre 2021, le Parlement suisse adopte un projet de loi supprimant l'impôt anticipé perçu sur les obligations d'entreprises suisses, afin de les rendre plus attrayantes[6] - [7] - [8]. La demande de référendum aboutit en mai 2021[9], la votation a lieu le et le peuple rejette de justesse la modification de la loi avec 52 % de non[10].
Références
- Conrad Stockar (trad. André Naon), « Impôt anticipé » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Administration fédérale des contributions, « Impôts en vigueur » [PDF], sur site officiel de l'Administration fédérale des contributions, (consulté le ), p. 14
- Administration fédérale des contributions, « Impôt fédéral anticipé » [PDF], sur site officiel de l'Administration fédérale des contributions, (consulté le )
- Bernard Wuthrich, « L’impôt anticipé est une création de la Deuxième Guerre mondiale », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- Administration fédérale des finances, « Recettes », sur www.efv.admin.ch (consulté le )
- Agence télégraphique suisse, « Le National veut rendre les obligations suisses plus attractives », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- Agence télégraphique suisse, « Chambres fédérales – Impôt anticipé sur les intérêts: la réforme à bout touchant », sur Tribune de Genève, (consulté le )
- « 21.024. Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt », sur www.parlement.ch (consulté le )
- « Le peuple votera sur la réforme de l'AVS et la suppression de l'impôt anticipé », sur rts.ch, (consulté le )
- Département fédéral des finances DFF, « Réforme de l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers) », sur www.efd.admin.ch, (consulté le )
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du (état le ), RS 101, art. 132 al. 2.
- Loi fédérale sur l’impôt anticipé du (état le ), RS 624.21.
- Ordonnance sur l'impôt anticipé du (état le ), RS 624.211.
Liens externes
- Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :