Droit russe

Texte original de la Constitution de la fédération de Russie.

La Constitution de la fédération de Russie a été adoptée le 12 décembre 1993 à la suite d'un référendum. Elle garantit un large éventail de droits de l'homme et des libertés conformément « aux normes universellement reconnues du droit international »[4]. Parmi ces droits et libertés se trouvent, en particulier, le droit de chacun à la vie[5], à la dignité[6], à la liberté et à l'intégrité de la personne[7], le droit à la vie privée et au secret de la vie personnelle et familiale[8], la protection de l'honneur et de la réputation[8] et la liberté de conscience[9].

La Constitution russe se compose d'un préambule et de deux sections : le Préambule est la section solennelle introductive ; la première partie contient la Constitution en soi : composée de 9 chapitres, qui sont consacrés aux dispositions fondamentales de la vie de l’État, l'« ordre constitutionnel », les « droits et libertés de l'homme », la « structure fédérale », le « Président », l'« Assemblée fédérale », le « gouvernement », la « justice », l'« autonomie locale » et « les amendements et la révision de la Constitution » ; et la deuxième section contient les « Dispositions transitoires et finales »[10].

Les principales dispositions de la Constitution russe sont :

• l'État démocratique[11] - [12] : la source du pouvoir, la souveraineté, réside dans le peuple. La mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs, la diversité idéologique et politique et le maintien de gouvernements locaux sont garantis.
• la structure fédérative[12] : le territoire est composé de 85 sujets, et chacun d'eux est égal devant le gouvernement fédéral.
• l'État de droit[12] : la garantie de l'État de droit et la responsabilité mutuelle de la personne et de l'État. Tous sont égaux devant la loi et sont responsables pour les actes illicites commis.
• l’État social[13] : la politique de l’État visant principalement au bien-être et au développement des citoyens, à l'élévation du niveau d'éducation, à la santé, etc. Ces éléments incluent la santé et la sécurité au travail, le soutien à la famille, à la maternité, à la paternité et à l'enfance, entre autres.
• l'humanisme[13] : les éléments ayant le plus de valeur dans l’État sont les personnes, leurs droits et libertés et leur bien-être.
• la laïcité[14] : l’État et la religion sont distincts. Aucune des confessions n'a de pouvoirs juridiques ni de droits d'initiative législative. Elles ne peuvent pas participer aux élections politiques, et l’État, à son tour, ne peut pas interférer dans les activités des associations religieuses.
• la forme républicaine de gouvernement[12] : les plus hautes autorités et les fonctionnaires sont élus pour une durée déterminée. Ils exercent leur pouvoir au nom du peuple et sont responsables devant lui.

La séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire est garanti par la Constitution russe[15]. Le président de la fédération de Russie n'appartient à aucun de ces trois éléments mais se tient au-dessus d'eux en tant que garant de la Constitution[16]. Les gouvernements locaux ne sont pas inclus dans la séparation des pouvoirs de État et résolvent les problèmes locaux de façon indépendante[17].

Le pouvoir législatif est confié Assemblée fédérale[18], et les représentants de l'exécutif et du judiciaire ont le droit d'initiative législative, c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité de préparer un projet de loi et de le transmettre au Parlement pour examen et adoption[19].

Les amendements constitutionnels sont régis par le chapitre IX de la Constitution[20].

Conformément aux dispositions de l'article 135 de la Constitution, les chapitres 1 (« Fondement de l'ordre constitutionnel »), 2 (« Les droits et libertés de l'homme et du citoyen ») et 9 (« Les amendements et la révision de la Constitution ») ne peuvent être modifiés que dans le cadre d'une refonte complète de la Constitution[21]. Une telle refonte est possible lorsque les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la fédération et des députés à la Douma d'État convoquent une Assemblée constituante[22]. Celle-ci va soit confirmer le caractère immuable de la Constitution, soit élaborer un nouveau projet de Constitution qui sera alors adopté par les deux tiers de ses membres ou par référendum[21].

Les changements des chapitres 3 à 8 de la Constitutions se font par la même procédure que celle régissant l'adoption d'une loi constitutionnelle fédérale. Les lois constitutionnelles fédérales sont, notamment, celles concernant les pouvoirs de contrôle de la Douma contre le gouvernement et la durée des mandats à la présidence de la fédération de Russie et à la Douma[23].

L'article 65 de la Constitution est modifié par décret présidentiel dès lors qu'un des sujets fédéraux prend la décision de changer son nom. Enfin, l'article peut être modifié par l'adoption d'une loi constitutionnelle fédérale afin d'admettre de nouvelles entités dans la fédération ou de modifier le statut d'une entité (fusion, etc.)[24].

La procédure d'adoption des amendements à la Constitution est similaire à celle des lois constitutionnelles fédérales, c'est-à-dire qu'il faut l'approbation des trois quarts des membres du Conseil de la fédération et au moins deux tiers du nombre total des députés de la Douma d’État[25]. Cependant, afin d'être adopté, et contrairement aux lois constitutionnelles fédérales, un amendement à la Constitution doit être approuvé par deux tiers des organes législatifs des différents sujets de la fédération de Russie (soit un minimum de 54 sujets)[23]. La loi doit ensuite être signée par le président dans les 14 jours suivant son approbation puis être publiée. Le texte de la Constitution est ensuite modifié pendant un mois.

Texte de la Loi constitutionnelle fédérale n° 9-ERP du 27 décembre 2009.

Les lois constitutionnelles fédérales ne sont adoptées que dans les domaines explicitement définis par la Constitution et ont force juridique supérieure à celle des lois fédérales[26]. En vertu de la Constitution, la loi constitutionnelle fédérale couvre les sujets suivants :

• la procédure d'adhésion d'un nouveau sujet de la fédération de Russie[27] ;
• le changement de statut d'un sujet de la fédération de Russie[27] ;
• la création du drapeau, des armoiries et de l'hymne officiels de la fédération russe, leur description et les modalités de leur utilisation officielle[28] ;
• modalités de l'activité du Gouvernement de la fédération[29] ;
• la mise en place du système judiciaire de la fédération de Russie[30] ;
• les prérogatives, la procédure de formation et les modalités de fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la fédération russe, de la Cour suprême de la fédération russe, de la Haute Cour d'arbitrage de la fédération russe et des autres tribunaux fédéraux[31] ;
• l'état d'urgence[32] ou la loi martiale[33] ;
• et la procédure de convocation de l'Assemblée constituante[22].

L'ensemble de ces domaines a fait l'objet de lois constitutionnelles fédérales, à l'exception de celui couvert par l'article 135(2) de la Constitution relatif à la convocation d'une Assemblée constituante.

Pour être adoptée, une loi constitutionnelle fédérale doit recueillir l'approbation de trois quarts des membres du Conseil de la fédération et d'au moins deux tiers du nombre total des députés de la Douma d’État[25]. La loi doit ensuite être signée par le président dans les 14 jours suivant son approbation puis être publiée. Le président n'a pas de droit de veto sur les lois constitutionnelles fédérales.

L'article 15(4) de la Constitution établit la primauté des traités internationaux sur la législation russe. En cas de conflit entre la loi et les traités internationaux, les normes du traité international priment. Dans la pratique, cela signifie que s'il y a des désaccords, les citoyens, les organisations, les organismes gouvernementaux et les tribunaux sont guidés par les dispositions du traité international jusqu'à ce que la législation soit mise en conformité avec elles[34].

Dans le même temps, afin que le traité international entre en vigueur, il faut qu'il soit adopté en suivant toutes les étapes nécessaires d'approbation et de signature et, le cas échant, de ratification[35].

Les lois fédérales sont les normes clefs en Russie. Elles peuvent concerner toutes les compétences prescrites dans la Constitution, que ces compétences soient des compétences exclusives de la fédération[36] ou partagées avec les sujets de la fédération (ce qui exige par conséquent une législation du sujet en question)[37]. Les lois fédérales sont obligatoires sur l’ensemble du territoire de la fédération et aucune norme juridique inférieure ne doit les contredire.

Les domaines qui ne relèvent pas des compétences désignées aux articles 71 et 72 de la Constitution relèvent de la compétence des sujets de la fédération de Russie[38]. La compétence du gouvernement fédéral sur ces points n'est possible que dans le cadre de les lois constitutionnelles fédérales. Les actes juridiques normatifs régionaux ont la primauté sur les lois fédérales dans le cadre de ces domaines de compétences[39].

Dans la pratique, il existe deux types de lois fédérales :

• la loi fondamentale : qui porte le nom du sujet réglementé et qui dispose, dans son préambule et ses articles, les moyens de mise en œuvre.
• la loi sur les amendements et ajouts (loi de correction) qui vise à améliorer une loi fédérale voire à y introduire des changements significatifs et/ou mineures.

Dans certains cas, ces deux types de loi sont combinés en une loi fédérale unique.

Les projets de lois fédérales peuvent être déposés par toutes les personnes ou entités ayant le droit d'initiative législative, c'est-à-dire le président de la fédération de Russie, le Conseil de la fédération dans son ensemble et ses membres, les députés à la Douma d'État, le Gouvernement de la fédération de Russie, les organes législatifs (et représentatifs) des sujets de la fédération de Russie et, dans le cadre des questions relevant de leur compétence, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Haute Cour d'arbitrage[40]. Ces projets de lois sont déposés devant la Douma d'État[41].

Afin d'être adoptée, une loi fédérale doit, dans un premier temps, être adoptée par la Douma d’État à la majorité de ses députés (à moins qu'une autre majorité ne soit prévue par la Constitution)[42]. Elles sont par la suite transmises au Conseil de la fédération dans un délai de cinq jours[43]. Elle est adoptée par le Conseil de la fédération si plus de la moitié de ses membres vote en sa faveur[44]. Si elle n'est pas examinée dans un délai de 14 jours par le Conseil de la fédération, elle est réputée adoptée par celui-ci[44].

En cas de rejet par le Conseil de la fédération, une commission de conciliation peut être créée par les chambres afin qu'elles s'accordent puis la loi est de nouveau transmise à la Douma pour une deuxième lecture[44]. S'il y a un désaccord de la Douma avec la décision du Conseil de la fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si elle recueille, au cours du second vote, plus de deux tiers au moins de l'ensemble des députés à la Douma d'État[44].

Une fois adoptée, la loi fédérale est soumise au président dans les 5 jours afin qu'elle soit signée et promulguée[45]. Il dispose d'un délai de 14 jours pour faire cela[46]. Si toutefois, le président appose son veto, la Douma et le Conseil de la fédération examinent la loi une seconde fois. Si, lors de cette seconde fois, la loi fédérale est approuvée dans sa rédaction d'origine par deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de la fédération et des députés à la Douma d'État, le président doit la signer dans les 7 jours et la promulguer[47]

Les décrets et ordonnances du président de la fédération de Russie sont adoptées dans le cadre de la gestion de la fédération et doivent être conforme à la Constitution et aux lois fédérales[48]. Les décrets et ordonnances du président s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Russie.

La Constitution ne définit pas la distinction juridique entre les décrets et les ordonnances. Cependant, une ordonnance du président de la fédération de Russie donné l'interprétation suivante[49] :

• le décret est une décision de la normative du président. Il est conçu pour une action continue ou répétée, c'est-à-dire pour les décisions portant sur la nomination et la révocation des chefs des autorités centrales et des autres structures de l'exécutif fédéral, la citoyenneté, l'asile politique, les récompenses d'État, l'octroi de rangs spéciaux, les titres honorifiques de la fédération de Russie et le pardon ;
• l'ordonnance est une décision du président sur les questions d'organisation et d'utilisation du personnel, ainsi que sur le travail de l'administration présidentielle russe. L'ordonnance ne doit pas contenir de réglementation ayant un caractère normatif.

Les projets d'actes du président peuvent être préparé par l'administration présidentielle ou par l'un des organes de l'exécutif fédéral[49] (dans ce dernier cas, le président de la fédération de Russie présente le projet d'actes, qui est signé par le président du gouvernement de la fédération de Russie). Après accord, l'acte est transmis au Bureau juridique de la présidence puis transmis à l’adjoint pertinent de président[50].

Le Bureau juridique et l'adjoint du président soumettent directement le décret ou l'ordonnance au secrétariat de la présidence qui décide de l'état de préparation du projet et donc de le remettre au président ou de la nécessité de le finaliser.

Certaines dispositions des décrets et des ordonnances peuvent faire l'objet de clarification par le Bureau juridique de l’État, dépendant du président de la fédération de Russie[51].

L'article 114 de la Constitution dispose que le gouvernement russe a les compétences suivantes[52] :

• « élabore et soumet à la Douma d'État le budget fédéral et en assure l'exécution ; présente à la Douma d'État un rapport sur l'exécution du budget fédéral ; lui présente les rapports annuels sur les résultats de son action, notamment sur les questions posées par la Douma d’État »
• « assure l'application en fédération de Russie d'une seule et même politique financière, de crédit et monétaire » ;
• « assure la mise en œuvre en fédération de Russie d'une seule et même politique d'État dans le domaine de la culture, de la science, de l'enseignement, de la santé, de la sécurité sociale, de l'écologie » ;
• « assure la gestion des biens fédéraux » ;
• « met en œuvre des mesures destinées à assurer la défense du pays, la sécurité de l'État, l'exécution de la politique extérieure de la fédération de Russie » ;
• « met en œuvre des mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte contre la criminalité » ;
• et « assume des autres pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution de la fédération de Russie, les lois fédérales et les décrets du président de la fédération de Russie ».

Conformément à la Constitution, aux lois fédérales et aux actes du président, le gouvernement adopte les arrêtés et ordonnances et assure leur exécution[53] dans tout le territoire russe[54].

La différence entre l'arrêté et l’ordonnance est définie par la loi constitutionnelle fédérale titré « Du gouvernement de la fédération de Russie »[55] :

• les arrêtés sont des actes à caractère normatif (qui s'adresse au grand public, et supposée être constante ou par action répétée);
• les ordonnances sont des actes qui n'ont pas un caractère normatif.

Ces arrêtés peuvent être suspendus par le président de la fédération de Russie s'ils sont contraires à la Constitution, aux lois fédérales et aux décrets présidentiels[56].

Dans le cadre des lois et ordonnances du gouvernement de la fédération de Russie, les organes exécutifs fédéraux peuvent adopter des actes juridiques réglementaires régissant la façon d'appliquer certaines dispositions des réglementations étatiques. Les types possibles de la réglementation se trouvent les règlements, les ordonnances, les directives, les règles et les instructions[57]. Pour ces actes, l'élément clé est la procédure d'enregistrement au ministère de la Justice, sans quoi l'acte juridique sera considérée comme nul et non avenu[57].

Les sujets de la fédération de Russie ne sont pas, dans ce contexte, considérés comme des organes exécutifs fédéraux.

Les actes des organes exécutifs fédéraux peuvent être suspendus ou révoqués par le Gouvernement de la fédération de Russie.

L'article 66 dispose qu'il existe deux types de documents juridiques de nature constitutionnelle pour les sujets fédéraux : la constitution pour les républiques[58] et la charte pour les territoires, régions, villes fédérales, régions autonomes, et districts autonomes[59].

Les organes législatifs et exécutifs d'une région autonome ou d'un district autonome peuvent demander l'adoption d'une loi fédérale les concernant[60]. En outre, « les relations des districts autonomes composant un territoire ou une région peuvent être réglementées par une loi fédérale et par un traité entre les organes du pouvoir d'État du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d'État du territoire ou de la région »[61].

La fédération et un sujet peuvent décider, en accord, de modifier la charte dudit sujet par l'adoption d'une loi constitutionnelle fédérale[62].

Les lois des sujets de la fédération de Russie peuvent relever soit des compétences conjointes de la fédération de Russie et des sujets de celle-ci, soit des compétences exclusives des sujets. Les lois des sujets fédéraux ne peuvent pas contredire la loi fédérale dans le cas des compétences conjointes. De même, elles ne peuvent pas contredire la Constitution de la fédération de Russie.

Les lois des sujets de la fédération de Russie ont force juridique que dans le sujet qui les a adoptés.

L'initiative législative pour ces lois revient aux Parlements respectifs de ces différents sujets.

Les règlements régionaux sont les ordonnances, décrets et les autres actes des autorités exécutives des sujets de la fédération de Russie. Ces règlements sont utilisés afin de faciliter la mise en œuvre des lois fédérales et locales ainsi que les décrets du président de la fédération de Russie.

La Constitution russe dispose que les autorités locales ne font pas partie du système des organes du pouvoir d'État[63]. L'autorité locale doit gérer les biens municipaux ainsi qu'élaborer et approuver le budget local (ce qui inclut l'établissement des taxes et impôts locaux[64]. Elles sont aussi chargées de maintenir l'ordre public[64].

Certaines prérogatives étatiques peuvent être confier aux organes de l’autorité locale par une loi. Ces compétences supplémentaires sont assorties de ressources financières additionnelles ainsi que des moyens matériels nécessaires à leurs mises en œuvre[65].

Les actes des autorités locales doivent être conforme à la Constitution et aux lois fédérales et régionales.

• Constitution de la Russie, 2008 (lire en ligne)
• (ru) « Décision de la Cour constitutionnelle de la fédération de Russie », 28 novembre 1995 (consulté le 3 septembre 2014)
• (ru) Valery Zorkin et L. V. Lazarev, Комментарий к Конституции Российской Федерации [« Commentaire de la Constitution de la fédération de Russie »], Eksmo,‎ 2010

• Politique en Russie
• Code pénal russe
• Code civil russe (en)
• Code de la fédération de Russie sur les infractions administratives (en)

• Russie, Globalex